Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 2, 107, 126, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2023, PERSONNE1.), et PERSONNE2.) ont fait donner citation directe à PERSONNE3.) à l’effet de l’entendre condamner au pénal sur base des articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ensemble l’article 125 du règlement sur les bâtisses, les

7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des

S. c France [GC], §§ 106-107) ou l’interdiction de se montrer nu en public (G. c Royaume-Uni, §§ 182-184).

application des articles 1, 2 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107, 166 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du

S. c. France [GC], §§ 106-107) ou l’interdiction de se montrer nu en public (G. c. Royaume-Uni, §§ 182-184).

Jugement no: 107/2022 Note: 637/22/ED

Aux termes de l’article 107 de la Constitution instaurant une autonomie communale et des dispositions légales visées ci-après, les autorités communales, pour des motifs liés à la santé publique, sont en principe habilitées à prendre des mesures de police par voie de règlements communaux, tel qu’en l’espèce la fermeture des plages situées sur les rives du lac

prévenu du chef d’infraction à l’ article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié dans la suite,