Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des montants représentants la contre valeur, ainsi que de ces contrats et titres, des contrats d’assurances-vie et des titres d’une assurance vie au nom de PREVENU 1.) d’une valeur de 107.257,60 € au 13.01.2005, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-485 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg

c o n d a m n e PREVENU 2.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de seize (16) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 107.76 euros,

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Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.