Décisions intégrales des juridictions judiciaires

presse » (article 107).

Arrêt N° 107/18 V. du 6 mars 2018 (Not. 25206/16/CC)

Elles montrent également que 500 titres LUX-EQUITY 1 CAP et 690 titres LUX TOP 50 GLOBAL CAP, qui faisaient également partie du portefeuille propre de H) ont été vendus en date du 17 mars 2008 pour un prix total de 107.439,78 euros et que le même jour 545 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont été acquis pour une somme légèrement plus élevée, à savoir un montant de

A cela s’ajoute que comme en l’espèce les appelants ne justifient pas d’une publication par voie officielle des prix au sens de l’article 105 du règlement qui se distingue des cotations officielles, mercuriales ou publications de prix de matières premières auxquelles se réfère l’article 103, l’adaptation des prix ne peut, aux termes de l’article 107 duSi aux

Il n’y a pas lieu, tel que fait par l’intimée, de se référer à l’article 107 de la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997, étant donné que les relations entre parties étaient soumises au droit belge et que la société E, même si elle était domiciliée au Luxembourg, agissait en Belgique par l’intermédiaire de sa succursale E, autorisée à y exercer la

Arrêt N° 107/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

indivise, soit à la moitié de la somme de 107.999,67 euros.

son principe par l’article 4.12 du règlement sur les bâtisses, lequel, contrairement aux dispositions des articles 107 de la Constitution et 105 de

Arrêt N° 107/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

2e édition, no.107 page 127).

Article 107 : « Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n’a d’effet qu’à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.Je m’empresse néanmoins de préciser les détails suivants : le document d’ARCELOR constitue, il est vrai, le motif à la demande d’adaptation, conformément aux articles 106 et 107 du

Arrêt N° 107/17 - I - CIV

En outre, il convient de rappeler également que la Cour, dans l'arrêt du 11 juillet 1985, Commission/Allemagne (107/84, Rec. p. 2655, point 13), a jugé que, s'il est vrai que ces exonérations profitent à des activités poursuivant certains objectifs, la plupart des dispositions précisent également les opérateurs économiques qui sont autorisés à fournir

les entendre condamner à lui payer, du chef d’arriérés de salaires, la somme de 107.332 euros;les voir condamner à lui payer du chef des causes sus énoncées la somme totale de 107.332€ + 44.000€ + 1.000 € = 152.332 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde;payer du chef d’arriérés de salaires le montant de 107.332

quotité disponible : 285.000 € (moitié de l’actif) moins 90.000 € (moitié du passif hypothécaire) est égal à 195.000 € (actif net) dont revient à l’épouse ¼ en pleine propriété : 48.750 €, et ¾ en usufruit : 195.000 x ¾ x 4/10 = 58.500 €, soit au total 107.250 €dépassement : 195.000 – 107.250 = 87.750 €.

Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou laSur demande

paiement par la société pendant 42 mois, après son déménagement à Ehlerange, de loyers mensuels de 2.570 euros à l’assigné pour la prétendue location des locaux sis à Bascharage, soit un montant total de 107.940 euros,

effectivement occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert (Droit du travail, le salaire, Gérard Lyon-Caen, Dalloz, 2e édition, no.107 page 127).

Arrêt N° 107/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.