Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou laSur demande

paiement par la société pendant 42 mois, après son déménagement à Ehlerange, de loyers mensuels de 2.570 euros à l’assigné pour la prétendue location des locaux sis à Bascharage, soit un montant total de 107.940 euros,

effectivement occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert (Droit du travail, le salaire, Gérard Lyon-Caen, Dalloz, 2e édition, no.107 page 127).

Arrêt N° 107/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

107-108 ;

Arrêt N° 107/16 - VIII - Travail

Elles font plaider, d’abord, que si elles n’effectuent pas les travaux en question, le déguerpissement des locataires sera ordonné et les loyers qui servent à payer le prêt bancaire seront perdus et, ensuite, que le fait que le bourgmestre ait laissé passer la prescription de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2016, N° 107/16, 1ère chambre, rendu en matière civile.

Arrêt N° 107/16 - I - CIV

Les 107 documents qu’elle aurait eu à traiter (des traductions de contrats à réviser)

A ce sujet il convient de rappeler qu’il est de principe que le mandat, même général, n’emporte pas transfert de propriété des biens du mandant au profit du mandataire (op. cit. n° 107 et 121).

le 20 mars 2008 pour 941.107,04 €.

21.107,97 euros21.107,97 eurosL’appelante conclut, par réformation, à: - voir déclarer le licenciement abusif, - voir condamner la société B au paiement d’un montant de 7.455,85 euros pour le préjudice matériel, sous réserve d’augmentation cours d’instance, - l’entendre condamner au paiement d’un montant de 21.107,97 euros du chef de préjudice moral subi

Le rapport de police n° 1960.107, en se basant notamment sur les déclarations de T.1.), retient que seules les rentrées d’argent relatives aux « Renouvellements » des sociétés auraient été déposées sur les comptes de la société.Le rapport de police n° 1960.107 retrace en détail la manière dont la constitution de sociétés a été proposée et facturée aux

déclarée fondée et Mme A.) a été condamnée à rembourser à l’Etat la somme de 13.107,89 € du chef d’indemnités de chômage touchées.

Ils soutiennent notamment ce qui suit : - Le 2 juillet 2012, la société SOC1.H) aurait payé à M. A.) le montant de 25.166.725.- dollars US au lieu du montant de 26.107.442.- dollars US. - Le montant de 940.717.- dollars US resterait à régler. - La sentence aurait prévu que M. A.) devrait régler ce montant ultérieurement sur le prix de vente de 26.107.442.-

Par fax du 6 mars 2000, la société I, partant l’actionnaire principal de la société A, a demandé aux administrateurs de la société A de transférer la somme de 7.647.552 euros à la société H aux fins de souscription de 107.712 actions, soit 5,1 % du capital social de H, et de virer la somme de 1.404.000 euros à la société G MANAGEMENT LTD ( ci-après la «

DIRECTIVE 2001/107 RIEN DIRECTIVE 2001/108 RIEN

En effet, en cas de contestations portant, comme en l’espèce, sur la qualification du salarié, en termes de carrières, celle-ci est appréciée par les juges du fond d’après les fonctions réellement exercées par l’intéressé et non d’après le titre qui lui est donné (Droit du travail, Le salaire, Gérard Lyon-Caen, Dalloz , 2e éd.,no.107 page 127).