Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

N° 107 / 2024 du 04.07.2024 Numéro CAS-2023-00151 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre.

Le signal C,2 dont est pourvu la ADRESSE3.) à l’endroit du contrôle policier selon le procès-verbal de police dressé en cause indique aux termes de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques que l’accès est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux,

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,

107 ;

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 14 de la loi

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et

Le stationnement des véhicules est interdit: a) aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107;L’article 107 de ce même arrêté grand-ducal décrit et définit les différents signaux routiers, le signal C,18 indiquant que « le stationnement est interdit » mais pouvant être « complété par un panneau additionnel

13.107,14 euros, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, à titre de manque à gagner, outre les intérêts légaux.

prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

Il aurait alors fallu, en parallèle, procéder au paiement des titres auprès de SOCIETE19.), paiement portant sur un montant net à 107.500.000.- FRF déduction faite du produit des titres vendus.

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose que les actions SOCIETE4.) ont été soustraites à la masse de la faillite de PERSONNE1.) redevable d’une somme d'un montant de 34.764.617 couronnes suédoises, soit environ 3.107.435,53 euros, à l'administration des impôts suédois.

être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,

Monsieur PERSONNE106.), demeurant à ADRESSE98.), 107.

indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

Arrêt N° 107/24 - II - CIV

Arrêt N° 107/24 IV-COM