Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.107,70 euros, pour la période de janvier à avril 2016, l’appelant ayant atteint le nombre maximal de 339

Subsidiairement, si la Cour devait retenir la non-applicabilité des règles de droit commun aux conséquences de la cessation abusive du fait de l’employeur du contrat de travail du délégué, l’appelant formule une « demande additionnelle » en réparation du dommage matériel de 107.466,70 euros, en rajoutant au montant de 69.854,45 euros, les sommes réclamées à

107

Dans 107 chats de discussion, PERSONNE1.) dirige et organise le transfert entre les différents clubs des femmes (Rapport 1er août 2018 et rapport du 28 octobre 2019).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desen l’

Mais la faute des mandataires rémunérés est appréciée de manière plus rigoureuse (Trib. Luxembourg, 8 mai 2013, n° 107/2013, n° 143.811 du rôle).

d’autre part, dans son arrêt n°107/2016 du 13 mai 2016, donc postérieur à celui de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, la 10ème chambre de la Cour d’Appel aurait retenu que « la responsabilité des médecins en matière d’infection nosocomiale se superpose à celle de la clinique.

Répertoire n°: 107/2025 E-SAPA-100/24

des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28

Répertoire n° 107/2025 RPL 678/22

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163,

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163,

7.107,14 euros.43.277 + 5.299,72 + 7.107,14 =]concurrence du montant de 43.277 euros, dit la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ fondée à concurrence du montant de 5.299,72 euros, dit la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris fondée à concurrence du montant de 7.107,14 euros, condamne la société à

107 et 140 de l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

par les règlements (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, « Droit pénal général luxembourgeois », Bruylant 2002, p. 107).

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 115 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code

La première facture d’acompte du 2 décembre 2019 portant sur un montant de 107.066,40 euros HT [Par courrier en date du 1er avril 2020, SOCIETE4.) a sollicité la restitution du montant de 107.066,40 euros versé à titre du premier acompte.La facture établie en date du même jour intitulée « facture de solde » porte sur un solde à payer d’un montant de 149.688,

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 7, 7bis,

1) dépassement de la vitesse de 50 km/h à l'intérieur d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 15 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse retenue de 103 km/h, vitesse mesurée de 107 km/hDans le cadre de cette poursuite, la patrouille de police a dû accélérer à une vitesse de 107 km/h à l’intérieur de l’agglomération et a suivi le

Ce même compte est également repris sous la rubrique « Actif circulant » avec un montant de 644.107,- flux.