Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC1.) a critiqué le rapport d’expertise en faisant valoir que l’indemnité d’occupation ne pouvait dépasser le montant mensuel de 4.100,00 euros, repris dans une offre de location de la société SOC2.).émise par la société SOC2.), que celle-ci ne demande qu’un loyer de 4.100,00 euros pour les locaux litigieux.société SOC2.) ait réclamé, dans une

La société SOCIETE1.) a critiqué le rapport d’expertise en faisant valoir que l’indemnité d’occupation ne pouvait dépasser le montant mensuel de 4.100,00 euros, repris dans une offre de location de la société SOCIETE2.).annonce émise par la société SOCIETE2.), que celle-ci ne demande qu’un loyer de 4.100,00 euros pour les locaux litigieux.Or, en l’espèce,

C’est à bon droit que le juge de première instance a évalué ex aequo et bono à 100,00 euros les dégâts accrus aux vêtements de l’enfant.Comme, au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu à partage de responsabilité, la demande de PERSONNE1.) du chef de dégâts vestimentaires est fondée pour le montant de 100,00 euros.réformation du jugement entrepris, de

Il est rappelé que l’appelante, PERSONNE1.), fait grief au jugement entrepris de l’avoir déboutée de sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour la période allant du 26 juin 2003 au 31 octobre 2013, étant précisé qu’elle ne sollicite, en instance d’appel, plus qu’un montant non indexé de 100,00 euros par mois, tandis que l’intimé conclut à la

La société SOC1.) a, en outre, conclu à la résiliation du contrat de bail et a demandé la condamnation de A.) à déguerpir des lieux loués, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.Le juge de première instance a partant retenu l’existence d’un défaut de jouissance paisible dans le chef de la locataire, imputable à la bailleresse,

La société SOCIETE1.) a, en outre, conclu à la résiliation du contrat de bail et a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.Le juge de première instance a partant retenu l’existence d’un défaut de jouissance paisible dans le chef de la locataire, imputable à la

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a formulé deux demandes reconventionnelles tendant (i) à voir réduire le secours alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE5.) au montant de 100,00 euros par mois à partir de juillet 2013 et (ii) et à se voir décharger de tout paiement de pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 17

La société SOC1.) a, en outre, conclu à la résiliation du contrat de bail et a demandé à voir condamner A.) à déguerpir des lieux loués, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

La société SOCIETE1.) a, en outre, conclu à la résiliation du contrat de bail et a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

de 17.750,00 euros à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux sur la somme de 8.875,00 à partir du 10 juin 2015, sur la somme de 7.100,00 à partir du 9 avril 2015 et sur la somme de 1.775,00 à partir du 13 novembre 2015, date des demandes en justice jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du contrat de bail existant entre parties aux torts

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.), exposant que PERSONNE2.) a réduit unilatéralement le secours alimentaire mensuel en faveur de PERSONNE4.) au montant de 100,00 euros à partir du 1er octobre 2012, a demandé reconventionnellement à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant conventionnellement fixé, s’élevant au jour de la citation à

Au vu des extraits de compte produits par la partie intimée (pièce 40), il convient, par ailleurs, de relever que les paiements de 1.400,00 euros et de 2.100,00 euros, intervenus en faveur d’PERSONNE1.) en date des 8 juillet 2011 et 8 août 2011, ont été effectués par la partie appelante et non pas par PERSONNE2.) en son nom personnel.

Il est constant en cause que PERSONNE2.) s’acquitte seul de l’assurance incendie du domicile conjugal (à hauteur de 100,00 euros par mois).

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.100,00 euros pour l’instance d’appel.L’intimé sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.100,00 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) a finalement fait valoir que les parties avaient convenu que le loyer serait réduit de 3.300,00 euros à 3.100,00 euros à partir d’avril 2011,

ne toucher qu’une pension de vieillesse de 1.200,00 euros, il a demandé reconventionnellement à voir réduire le secours alimentaire pour les deux enfants au montant mensuel de 200,00 euros, soit à 100,00 euros par mois et par enfant.100,00 euros à ce titre.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.100,00 euros pour l’instance d’appel.L’intimé sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.100,00 euros pour l’instance d’appel.

Il explique qu’il a, à plusieurs reprises, perdu son emploi en raison des difficultés financières de ses employeurs respectifs au cours des années visées et que son salaire mensuel moyen net est de 2.100,00

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE4.), par contrat de bail du 18 juin 2008, moyennant un loyer mensuel de 850,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 100,00 euros.

PERSONNE2.) fait encore valoir qu’elle a versé 100,00 euros par mois sur le compte de PERSONNE3.), ce montant n’ayant pas constitué de l’argent de poche, mais au contraire la pension alimentaire pour PERSONNE3.).