Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il paraît important de souligner que l’ordonnance du juge des référé est exécutoire par provision, elle n’a pas autorité de chose jugée au principal mais seulement au provisoire.Il s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;

Saisi par assignation de la société à responsabilité limitée B et de la société à responsabilité limitée A (motif pris de ce que C se prévalait de l’inexécution, voire d’une exécution imparfaite desdits travaux pour refuser d’en payer les soldes de prix), le juge des référés de Luxembourg a, dans une ordonnance contradictoire du 7 mai 1999 confié à l’

Par une ordonnance présidentielle du 13 juillet 2010, N) s’est vue autorisée à pratiquer saisie-arrêt contre S) auprès des banques BCEE et BANQUE B), saisie signifiée aux tiers saisis le 19 juillet 2010 et dénoncée à la partie saisie le 23 juillet 2010.Par exploit d’huissier du 29 juillet 2010, S) a assigné N) devant le juge des référés en rétractation de l’

Statuant sur les demandes formées par M) et la société anonyme O) S.A. (ci-après « O) ») en restitution de documents comptables et administratifs, le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 24 mars 2010, a déclaré la demande irrecevable sur base de l’article 933 du Nouveau Code de Procédure civile et recevable sur base de l’article 932, alinéa

Par ordonnance du 5 février 2010, le juge saisi a fait droit à la demande en nommant un administrateur ad hoc, dont la mission fut limitée à 6 mois.Par exploit d’huissier du 6 avril 2010, la société PI) SA a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.

Par ordonnance du 3 septembre 2010, le juge saisi a rejeté la demande en rétractation ;Par exploit d’huissier du 30 septembre 2010, K) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.Elle déclare dans un autre ordre d’idées que l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2010 entre la même requérante et la même défenderesse sub 1) aurait

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2010.A l’appui de sa demande, le requérant a fait exposer que la saisie-exécution dont la nullité est demandée a été pratiquée sur base d’une ordonnance de référé qui n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.La défenderesse BQUE1.) SA COOPERATIVE a estimé être parfaitement en droit de pratiquer et de

Vu l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2010, Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.vu l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2010,

Vu l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2010.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 14 juillet 2009, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.738,52 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification, du chef de quatre

Vu l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2010.

Vu l'ordonnance n°2088 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 11 décembre 2008 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal du chef principalement d'abus de confiance et subsidiairement d'escroqueries ainsi que du chef de faux et d’usage de faux.Le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par l’article 489 du CodeLe 21

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 18 août 2010 renvoyant X.) devant le Tribunal correctionnel du même Tribunal par admission de circonstances atténuantes du chef d’escroquerie, de faux et usage de faux ainsi que du chef d’infraction à l’article 61 de la loi sur les chèques.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par l’article 489 du CodeLe 21

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 octobre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 juin 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2010.

B insiste sur le maintien du droit de visite tel que déterminé par les premiers juges et qui fonctionnerait tel quel depuis l’ordonnance de référé du 26 mai 2006.A la suite de l’enquête sociale déposée le 11 décembre 2009, le juge des référés avait selon ordonnance du 10 février 2010 limité le droit de visite du mercredi au jeudi à la semaine où le père ne

Il convient de relever dès l’ingrès que la plainte au pénal avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux déposée le 14 novembre 2006 par A entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg contre l’agent immobilier E et D a été toisée par une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg