Décisions intégrales des juridictions judiciaires

notaire en date du 17 novembre 2012 nulle et de nul effet. ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ;

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 2 octobre 2012.dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2012.A supposer que la charge de la preuve pèse sur eux, les appelants considèrent avoir établi à suffisance de droit que SOCIETE1.) SA « n’a pas exécuté des travaux exempts de vices », les éléments de preuve étant i) les photographies illustrant les désordres invoqués, ii) le courrier du 21 décembre 2009 de l’expert

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2012.

Vu l’ordonnance numéro 1401/11 du 30 juin 2011 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses clefs.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2012.

Les requérants demandent acte de ce qu’ils s’engagent à faire signifier dans les 45 jours de l’ordonnance à intervenir une assignationSuivant ordonnance du 19 juillet 2012 le magistrat siégeant en remplacement du Président du Tribunal de ce siège dit la demande recevable et justifiée, dit que les effets de l’assemblée générale des actionnaires de la société

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 septembre 2012.

Mais attendu que l’exécution d’une ordonnance de référé, exécutoire par provision, qui ne saurait être qualifiée de volontaire, n’entraîne pas la forclusion du droit de recours ;ordonnance,confirmant l’ordonnance du 4 mars 2011 a ordonné la mainlevée de la saisiearrêt pratiquée par la demanderesse en cassation entre ses propres mains sous peine d’une

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 juin 2012.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance du 3 mai 2011, Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à laquelle ont adhéré le Luxembourg et la Suisse, déclaré exécutoire au Grand-

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 juin 2012.ordonnance de clôture.déclare l’appel recevable, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 juin 2012,

Attendu, selon le jugement attaqué, que par ordonnance conditionnelle de paiement du 20 juin 2011 X.) avait été sommée de payer la somme de 460 euros à Maître Sophie DEVOCELLE ;

Suivant écrit déposé le 25 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement, la société à responsabilité limitée T) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement numéro 159/2011, délivrée le 10 mars 2011, lui notifiée le 16 mars 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 21.637,60 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’

Par exploits d’huissiers des 9 et 10 octobre 2012, MJ) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 24 août 2012 par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme du référé, se déclarant compétent pour connaître de la demande qu’elle dirige sur la base de l’article 815-11 4° du code civil contre JJ), TJ) et Maître François

Par ordonnance du 27 février 2012, le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, statuant sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, a déclaré non fondée la demande de D) en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 29 juillet 2011 ayant autorisé G) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SA A) Investment et de la SA

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2012.