Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 19 juin 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a condamné, la SARL M), à défaut de contestations sérieuses, à payer par provision à P) le montant de 7.778,29 € à titre de primes de vente pour l’année 2010 et de solde de congés non pris et à lui remettre sous peine d’astreinte lesPar

enjoindre, au besoin sous peine d’astreinte, à X) LUXEMBOURG d’insérer dans les huit jours qui suivent la signification de l’ordonnance une rectification à la page 3 du journal Par exploit d'huissier du 29 juin 2012, W) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 22 mai 2012 déclarant sa demande irrecevable.L’appelant conclut

G) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement N° 83/29012 du 30 janvier 2012 lui notifiée le 31 janvier 2012 et lui enjoignant de payer à la s.à r.l.Par ordonnance du 4 mai 2012, le juge des référés a, au principal, renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais par provision;l’ordonnance de paiement, et a condamné la s.à r.l.G) a

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2012.vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2012,

Par ordonnance du 20 juillet 2012, le juge des référés s’est déclaré incompétent en raison de la valeur du litige pour connaître de la demande, celle-ci pouvant être évaluée à la somme de 6.020.- €, donc à un montant inférieur au seuil de compétence du tribunal d’arrondissement fixé à 10.000.- €, même en tenant compte de l’augmentation des prix intervenus

Par ordonnance du 4 juillet 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a condamné, la sàrl S), à défaut de toute contestation de sa part, à payer par provision à K) le montant de 2.288,70 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars et d’avril 2012 et à verser les fiches de salaire pour ces deux mois

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 395/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 25 février 2010 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre, en ce qui concerne P.1.), du chef des infractions de conduite sans être titulaire d’un permis deVu l’

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2012.Par ordonnance du 20 juillet 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a autorisé PERSONNE2.) à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. pour avoir paiement de la somme de 8.911,13 euros du chef d’arriérés

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 26 janvier 2011 par le juge de paix de Luxembourg, SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à SOCIETE3.) sàrl le montant de 5.520,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2010, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, du chef d’une note d’honoraires émise par SOCIETE3.) sàrl à l’encontre dePar

Vu l’ordonnance numéro 1091/12 rendue le 18 avril 2012 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) des chefs de faux et usage de faux devant une chambre correctionnelle du même tribunal, par admission de circonstances atténuantes, ainsi que l’arrêt numéro 332/12 du 25 mai 2012 rendu par la chambre du conseil de la

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2011 qui a sursis à statuer sur l’appel relevé par A. de l’ordonnance du 30 novembre 2009 du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui statuant sur la requête du 11 novembre 2009 de la société anonyme SOC1.), a, par application des articles 38 et 39 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

Finalement SOC.1.) réitère son argument tiré du caractère incertain, non liquide et non exigible de la créance invoquée par SOC.2.) à l’appui de son assignation en faillite, au motif que l’ordonnance de référé, rendue au provisoire, ne lierait jamais le juge du fond et que précisément la créance n’était pas exigible dans la mesure où SOC.1.) et SOC.2.)Pour

quatrième étage du bâtiment (CR) de la Cour Supérieure de Justice, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau Saint-Esprit, commet le conseiller Agnès ZAGO pour procéder à l’exécution de cette mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre Eliane EICHER, réserve les

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 novembre 2012;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2365/11 de la Chambre du Conseil du 9 novembre 2011.Par acte du 17 novembre 2011, le prévenu a interjeté appel contre l’ordonnance de renvoi.

Par ordonnance du 18 février 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait accordé à A.), qui continuait à résider au domicile conjugal, une pension alimentaire personnelle de 850 € par mois pendant une durée de 12 mois à partir du 4 novembre 2009.Par ordonnance du 13 janvier 2012, le juge des référés a encore prolongé la pension

La procédure suivie Par ordonnance du 14 février 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. A.) tendant à ce que Mme B.) soit condamnée aupaiement d’une astreinte de 5.000.- euros pour chaque refus de l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2012.Même si la révocation de l’ordonnance de clôture n’est pas expressément demandée, la demande en rupture du délibéré tend à la révocation de l’ordonnance de clôture.Suivant l’article 225 du Nouveau code de procédure civile l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision;

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2012.