Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 24 septembre 2013, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 140.099,142.773 et 156.548.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 3 juin 2014.dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le

A l’appui de son raisonnement SOC.2.) FUND se réfère à une ordonnance du juge de référés rendue le 5 décembre 2013 (n° 742/2013, n° de rôle 157922) dans la même cause et entre les

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, saisi d’une demande de la société X) dirigée contre la société Z), et Y) tendant à voir cesser des actes de concurrence déloyale, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, par une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande non fondée ;que cet arrêt ayant été cassé, la Cour d’appel, par un arrêt du 12

Vu le rapport du docteur Edmond REYNAUD du 29 avril 2008, nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 22 janvier 2008.Vu l'ordonnance numéro 923/13 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 avril 2013,chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renseignés dans l’ordonnance de renvoi 923/2013, qui

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, révoque l’ordonnance de clôture du 11 février 2014, demande aux parties d’examiner l’éventuelle incidence de la décision

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2014.

contre une ordonnance rendue en date du 17 juillet 2014 par le juge des tutelles près le même tribunal.suivant testament de feue D.), la grand-mère maternelle de C.), sera exercée conjointement par eux, contrairement au testament excluant la mère de C.) de l'administration et de la jouissance des bien laissés à C.) et les confiant au père de C.), le juge des

Par un arrêt du 13 janvier 2014, la chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 7 novembre 2013, a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction contre inconnu du chef des infractions d’escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux.

Par ordonnance de référé du 20 octobre 2010 l’expert Romain Fisch a été chargé de 1) dresser un état des lieux détaillé de l’immeuble sis à (...), (...), 2) décrire les éventuels dégâts, vices et malfaçons affectant l’immeuble, notamment ceux causés par les rongeurs, 3) déterminer la qualité de l’air de l’immeuble, 4) déterminer le stade de contamination de

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2014.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2014.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 mars 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient été sommés de payer à PERSONNE3.) le montant de 4.830,00 euros du chef d’un mémoire d’honoraires d’architecte relatif à des prestations concernant un projet de construction d

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2014.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de Luxembourg en date du 10 septembre 2010, PERSONNE2.) avait été sommé de payer à PERSONNE1.) le montant de 7.135,91 euros du chef d’un mémoire d’honoraires d’avocat.Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 octobre

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 3 mars 2014.

A la requête de B.) et de C.) et par ordonnance unilatérale du 18 juillet 2014, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement de Madame la Présidente, a nommé séquestre Maître Yann BADEN avec la mission de conserver 715 actions de la société CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS détenues à ce moment par la société de droitEn

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 78/13 de la Chambre du Conseil du 16 janvier 2013.Sur ordonnance du juge d’instruction, le docteur Roland HIRSCH a été chargé de réaliser une expertise psychiatrique du prévenu.Le Tribunal adopte et fait siens les développements de la Chambre du Conseil dans son ordonnance du 16 janvier 2013 concernant l’application du

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 mai 2013 qui a ordonné une comparution personnelle des parties;Elle fait valoir qu’elle n’aurait pris connaissance de l’existence d’une procédure de divorce au fond que lorsqu’elle aurait demandé, en novembre 2012, une copie de l’ordonnance de référé du 19 janvier 2012.Suite à l’ordonnance de référé du 19

L’appelante reproche tout d’abord aux premiers juges d’avoir violé l’article 65 du nouveau code de procédure civile en estimant que l’existence de la créance n’était pas établie, sans inviter les parties à parfaire l’instruction du dossier et il conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir révoquer l’ordonnance de clôture et à voir renvoyer les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2014.

Par une ordonnance du 6 février 2013 les deux appels ont été joints.