Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 octobre 2012.

Par ordonnance du 7 juillet 2011, le magistrat de la mise en état a joint les deux appels principaux.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juillet 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juillet 2012.

Pour statuer ainsi les premiers juges se sont bornés à renvoyer à l’ordonnance présidentielle du 28 avril 2011 ayant autorisé la saisie-arrêt et à retenir qu’eu égard aux pièces versées et aux explications fournies, il y avait lieu de déclarer la demande fondée, sans s’attarder autrement ni sur la cause de la créance ni sur le contenu des pièces et desL’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 838/12 du 21 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.) d’avoir, comme auteur, depuis un temps non

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 8 janvier 2010 et suivant exploit d’huissier du 14 janvier 2010, la société anonyme SOC.1.) a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de diverses banques sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à A.) et à B.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 148.721,61 €, réduite en cours de procédure à la

Le dépôt de mandat intervint alors que l’affaire était entièrement instruite (ordonnance de clôture et renvoi à l’audience).Par ordonnance de référé du 16 octobre 2007, confirmée en appel, E fut cependant condamnée à restituer, sous peine d’astreinte, lesdits certificats d’actions.

Avant tout autre progrès quant à la demande reconventionnelle, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, afin de permettre à K) de prendre position quant à ce moyen.révoque l’ordonnance de clôture,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 112/11 de la Chambre du Conseil du 19 janvier 2011, confirmée par arrêt de la Cour d’appel n° 113/11 du 18 février 2011.Le Tribunal est dès lors actuellement saisi par le renvoi, la citation à prévenus n’ayant fait que fixer l’heure et la date de l’audience lors de laquelle la chambre correctionnelle du Tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2012.Par requête du 4 mai 2011, la ADRESSE2.) sollicite une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE1.) pour le montant de 3.511,50 euros du chef des susdites factures, et le montant de 20,00 euros à titre d’indemnité de procédure.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 25 mai 2011

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 21 janvier 2011, la sàrl SOCIETE1.) avait été sommée de payer à la sàrl SOCIETE2.) le montant de 5.167,36 euros du chef de diverses factures impayées.Cette ordonnance a été déclarée exécutoire par titre exécutoire n° L-OPA1-619361/11 délivré par le juge de paix de

Vu l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juillet 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2012.

Vu l'ordonnance n° 3141/12 rendue le 5 décembre 2012 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et qui a été notifiée à l’inculpé et au mandataire de la partie civile le 17 décembre 2012.Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 19 décembre 2012 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’