Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 1187/13 rendue le 14 mai 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpée le 16 mai 2013;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 15 mai 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpée reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 15 mai 2013 au greffe du

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2578/12 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège en date du 10 octobre 2012, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du chef de tentative d’escroquerie.

Attendu que, saisi d’une demande de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC1.) dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC2.), SOC3.), et X.) tendant à voir cesser les actes de concurrence déloyale, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, dans une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande nonque

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l'ordonnance de renvoi du 31 mars 2011 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt du 25 janvier 2012 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'Appel renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions plus amplement qualifiées dans l’

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013.

Par ordonnance du 20 novembre 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, statuant par défaut à l’égard de la SARL D), a condamné cette dernière à payer par provision à R) la somme de 2.235,70 € à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congés non pris, à lui délivrer les fiches dePar

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2013.La demanderesse a encore exposé que par ordonnance de référé du 3 janviers’est basée sur les conclusions de l’expert Jean-Marie RIGO, nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008 et qui a déposé son rapport final le 24 décembre 2010.Le tribunal constate que par ordonnance de référé du 3 janvier 2008, l’expert

Par ordonnance du 29 novembre 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande de S) tendant à obtenir la condamnation de son ancien employeur, la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (ci-après SNCFL), au paiement de la somme de 4.177,37 € à

ensemble de la procédure, de sorte que l’ordonnance constatant la résiliation du bail intervenue suite à cette assignation a également été déclarée nulle (CA Metz 3e chambre, 2 septembre 2008, n° 07/03714, n° Jurisdata 2008-004723).

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2013.

Par requête du 30 août 2011, SOCIETE2.) sàrl a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de SOCIETE1.) SA, pour le montant de 8.876,75 euros, au titre de factures impayées émises du chef de travaux de peinture réalisés sur plusieurs chantiers de SOCIETE1.) SA, et le montant de 50,00 euros à titre d’indemnité de procédure.Par ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2013.

Vu l'ordonnance de clôture du 3 mai 2013.

Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 17 mai 2013, où étaient présents:ORDONNANCELa partie requérante conclut à titre subsidiaire et en se basant sur l’article 9 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, à l’annulation de l’ordonnance ou des ordonnances du

S’il est vrai que la plainte de A.) s’est terminée par une ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil du 9 février 2011 au motif que « les faits tels qu’ils résultent de l’instruction menée en cause ne présentent aucune qualification pénale », la Chambre du Conseil a toutefois estimé qu’il avait agi de bonne