Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner G) S.A., sinon H) à lui restituer la cave-emplacement 36, la cave 028 et l’emplacement 37 tels qu’initialement prévus aux plans et dont elle est propriétaire, ce dans un délai de 15 jours à partir de la signification de l’ordonnance sollicitée, sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retardordonner d’enlever la totalité des effets

Vu l’ordonnance n° 912/12 du 28 mars 2012 renvoyant X.) principalement du chef d’homicide involontaire, subsidiairement du chef de coups et de blessures involontaires, du chef de circulation sur la voie publique sans assurance valable et du chef d’infractions à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulationEu

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2013.

de la société SOC1.), à comparaître « devant Madame le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ledit tribunal siégeant en matière de référé extraordinaire » pour y voir « ordonner l’annulation, sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 23 janvier 2013 [SA/NV pour leur voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.L’intitulé

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 15 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 décembre 2012.

Vu l'ordonnance n° 2404/11 rendue le 10 novembre 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 novembre 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deet ayant son siège social à (...), British Virgin Islands, ont régulièrement interjeté appel

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

2) Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 Diekirch, 40, Esplanade, agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de C.), fonctions auxquelles il a été nommé par ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 25 juillet 2007,Par ordonnance du juge des tutelles du 25 juillet 2007, D.) a été révoqué de ses

Il s’est référé aux conclusions de l’expert M, nommé par ordonnance de référé du 27 juillet 2007, selon lesquelles :

Vu l’ordonnance n° 681/12 du 7 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef 1) d’infraction à l’article 528 du Code pénal, 2) principalement du chef d’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article

Par déclaration datée du 12 juillet 2010 A.) a formé opposition contre l’ordonnance en question.

Il convient, par conséquent, de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2012 et de renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état.prononce, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’

S’agissant de problèmes préalables d’ordre public, que la Cour doit soulever d’office, il convient, en vue d’une instruction supplémentaire à ce sujet, de prononcer, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnanceprononce, avant tout autre progrès en cause, la

Vu l’ordonnance de clôture du 8 avril 2013.vu l’ordonnance de clôture du 8 avril 2013,

La procédure suivie Par ordonnance du 28 novembre 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce entre M. B.) et Mme A.).Au vu du document du greffe versé en cause, la demande en divorce a été déposée le 22 mars 2013, soit postérieurement à l’ordonnance du 28 novembre

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 mai 2011, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après SOCIETE1.)) le montant de 1.639,39 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2013.