Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 168/10 de la Chambre du Conseil du 28 janvier 2010.Par ordonnance du 15 mai 2007, le Juge d’Instruction a clôturé l’instruction judiciaire.Par ordonnance du 28 janvier 2010, la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement a ordonné le renvoi des prévenus.

Vu l’ordonnance de renvoi n°2699/09 du 17 décembre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par Arrêt n°129/10 du 9 mars 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant la prévenue M.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de

A) d’avoir établi ou fait établir des mémoires d’honoraires portant sur des prestations facturées aux tarifs 1N65 respectivement 1N66 correspondant à des séances d’au moins 60 minutes, alors qu’en réalité les séances n’avaient duré qu’une trentaine de minutes ou moins, ou qu’il s’agissait simplement d’un renouvellement d’ordonnance (mémoires d’honoraireset d

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 5janvier 2011.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 14 octobre 2003 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 2 décembre 2003.Par ordonnance de référé du 3 avril 2007, le docteur Marc KAYSER et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER ont été désignés experts.Par arrêt du 14 novembre 2007, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 9 mars 2010.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 30 novembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2011.Suivant ordonnance de référé-divorce du 10 juillet 2001, la garde des deux enfants a été confiée à la mère et PERSONNE3.) a été condamné au paiement d’une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE4.) de 22.000,- LUF (soit 545,36 euros) et d’PERSONNE5.) de 18.000,- LUF (

Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2011.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg réunie en chambre du conseil le 9 août 2010 sous le numéro 687/10, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale rendue en date du 9 août 2010, appel fut relevé au greffe

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1400/10 de la Chambre du Conseil du 1er juillet 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 novembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2010.

Par ordonnance du 10 juillet 2007, ledit magistrat a fait droit à la requête et déclaré exécutoires au Grand - Duché de Luxembourg, comme si elles émanaient d’une juridiction indigène, les sentences arbitrales des 1er février et 15 mai 1997 et mis les frais à charge de la partie défenderesse.Par arrêt du 26 mars 2009, la Cour d’appel a déclaré recevable l’

Par ordonnance rendue le 21 janvier 2010, le magistrat ayant siégé en tant que président du tribunal du travail a ordonné le maintien de la rémunération du salarié à partir du jour de la notification de la mise à pied jusqu’à celui où la décision à prendre sur la requête en résolution judiciaire du contrat de travail sera coulée en force de chose jugée.

d’une ordonnance présidentielle prise sur base de l’article L.521-4.(2) du Code du travail.

Suite à une requête présentée le 9 juin 2008 au nom de A), les parties ont comparu le 1ier juillet 2008 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à concilier les parties, de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunal.A titre subsidiaire, cette demande est contestée en son principe au motif que A) aurait dû quitter le

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 février 2009, B et C ont fait pratiquer par exploit d’huissier de justice du 17 février 2009, saisiearrêt entre les mains des sociétés anonymes Dexia Banque Internationale à Luxembourg, BGL BNP Paribas S.A. Banque et Caisse d’Épargne de l’État et ING Luxembourg S.A. sur toutes les sommes, deniers, valeurs ou