Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mars deux mille l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

équipements à utiliser sur les chantiers de l’entreprise, - au non-respect du délai ( pour le 30 juin 2012 au plus tard) pour l’achat d’éthylotests, - à l’absence de préparation pour la réunion du 24 septembre 2012 d’un document expliquant au personnel concerné comment accéder au document unique, - à l’émission pour le 26 avril 2012 d’un inventaire des

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 mai 2019, sous le numéro 1341/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

2.) la société CAWSTON INVESTORS, établie et ayant son siège social à BVI Tortola, PO Box 3152 Royal Town, représentée par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés (Company House) de Tortola sous le numéro 598686, appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juinPar

de la « Confederação da Industria Portuguesa » (CIP) qui a dressé des certificats sur demande en échange d’un montant de 500 euros au lieu des 10 euros de frais normalement payables, puis les a soumis pour signature à ses supérieurs avant de les envoyer au Luxembourg.En date du 26 juillet 2006 une demande en obtention d’une autorisation d’établissement au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six février deux mille vingt-trois, l’arrêt qui suit, dans la causeF A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et

Eliane ZIMMER, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER du 14 juillet 2008,Maître Olivier WAGNER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de

Numéro 37638 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Lors de la livraison des biens en Ouzbékistan, le 25 août 2008, il a été constaté que les biens avaient été endommagés lors du transport et qu’ils ne pouvaient faire l’objet d’un déchargement.déclaré la

Numéro 37638 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Lors de la livraison des biens en Ouzbékistan, le 25 août 2008, il a été constaté que les biens avaient été endommagés lors du transport et qu’ils ne pouvaient faire l’objet d’un déchargement.déclaré la

Au cours de l’année 2014, l’enfant C., âgée à ce moment deLors de son audition policière du 19 septembre 2014, F a encore ajouté que la mineure lui avait indiqué qu’elle avait eu mal après avoir été giflée par A.Les déclarations de la prévenueIl ressort des éléments du dossier répressif dont les déclarations du témoin F et de la victime ainsi que des aveux

D’après les explications du représentant du Ministère Public à l’audience et celles figurant aux procèsverbaux de police prémentionnés et des annexes, le dossier dont le Tribunal est saisi se rattache à une enquête plus vaste et non encore menée à terme portant sur un grand nombre de certificats falsifiés qui ont été vendus au Luxembourg à des ressortissants

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 février 2012 sous le numéro 632/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 475/11 de la chambre du conseil

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize février deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causee t : P1), fonctionnaire de l’Etat, né le (prévenu, défendeur au civil et appelant en présence de: Défaut 1.Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 19 mars 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir fixer la résidence habituelle et le domicile légal des enfants

Arrêt N° 153/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;Mme PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2014, comparaissant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-

Suivant attestation de partenariat du 13 avril 2015, PERSONNE1.) ( ci- après PERSONNE1.)) et feu PERSONNE2.) étaient liés par un partenariat civil déclaré à la commune de Luxembourg le 31 mars 2015 et opposable à partir du 2 avril 2015.Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2018, PERSONNE1.) a assigné la société SOCIETE1.) devant le tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2022.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 21 août 2020, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.àr.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à sa démission avec

E n t r e : Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, 12-14, boulevard d’Avranches, en sa qualité de curateur de la faillite de et reprenant l’instance introduite par respectivement poursuivie contre la société anonyme Bacino Charter Company,ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant sa direction à Luxembourg, 1-3, avenue

Arrêt N° 79/20 IV-COM Audience publique du deux juin deux mille vingt Numéro CAL-2018-00837 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 30 avril

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit CALVO, appelant par incident, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture de l’