Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée le 23 mars 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Lettonie, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, est actuellement hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales, de sorte qu’elle demande à être habilitée à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Par requête déposée le 14 novembre 2016, PERSONNE2.), née le 27 octobre 1966 à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (B), demeurant à la même adresse, actuellement hospitalisé au HÔPITAL1.) à ADRESSE4.), est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. Par requête déposée le 18 octobre 2016, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, souffre de dépressions nerveuses et d’alcoolisme et présente des lésions cérébrales.actes de la vie civile, notamment pour assurer le paiement des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. Par requête déposée le 9 juin 2016, PERSONNE2.), née le 27 octobre 1966 à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (B), demeurant à la même adresse, actuellement hospitalisé au HÔPITAL1.) à ADRESSE4.), est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales, de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  5. Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeMONSIEUR LE RECEVEUR, PREPOSE DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS ADRESSE1.), ayant ses bureaux à LADRESSE2.)en présence de:Le 16 février 2022, le préposé du bureau de recette des

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. lors de l’exécution d’actes médicaux et chirurgicaux dans son cabinet médical.Lors de l’entretien d’embauche, X.) l’informait qu’elle serait le cas échéant amenée à préparer desAinsi, dès sa première journée de travail, il fut montré à Y.) comment disposer les seringues, quelles aiguilles il fallait prendre et elle devait être présente pendant toute la

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  7. CAISSE NATIONALE DE SANTE, ayant son siège social à 125, route d’Esch, L-1471 Luxembourg, comparant par Maître Jean MINDEN,lors de l’exécution d’actes médicaux et chirurgicaux dans son cabinet médical.Lors de l’entretien d’embauche, X.) l’informait qu’elle serait le cas échéant amenée à préparer desAinsi, dès sa première journée de travail, il fut montré à A

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  8. l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, établi à L-1499 Luxembourg, 4, Place de l’Europe,débouté N. de sa demande en allocation d’une

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  9. A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer qu’en date du 26 mai 2015, elle a signé un contrat de sous-location avec PERSONNE1.), portant sur une chambre sise dans un appartement à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel, charges comprises,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. la société de droit allemand AAA GmbH, établie et ayant son siège social à DUUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d’Eschsur-Alzette du 27 janvier 2010,VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroredues par la société BBB

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  11. Numéro 35744 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 9 février 2010, comparant par Maître Raoul WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  12. sociétés de Luxembourg sous le numéro représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, réunies en association momentanée, portant la dénomination « D », avec siège à Lintimées aux fins du susdit exploit BIEL,solidairement à leur payer le montant de 10.500 EUR avec les intérêts de retard, la somme de 2.500 EUR sur base de l’article 240 du

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  13. Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.En exécution de cette convention, il aurait procédé le même jour à un virement portant la mention « mise à disposition provisoire » du montant précitésur le compte commun de sa fille et de PERSONNE2.).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  14. ayant initialement comparu par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, puis par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.a.r.l., établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce et

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  15. Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 19 juillet 2013, tenue par Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Sanela THOMMES.élisant domicile en

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  16. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (représentée pour les besoins de la présente affaire par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au registre de commerce et des sociétés de

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  17. et de sa demande en surséance à statuer pour permettre à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de seSteinsel avait mis à disposition des enfants de la commune, un Service d’accueil temporaire et une cantine dans ce bâtiment.Par délibération du conseil communal de la Commune de Steinsel du 13 juin 2006, le principe de la création de la maison relais et le

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  18. d’avoir toléré que les enfants soient sans surveillance dans la salle des jeux, respectivement d’avoir laissé les enfants sans surveillance et en particulier comme en l’espèce le 2 octobre 2006 d’avoir quitté la salle de jeux pour accueillir les parents venant récupérer les enfants et d’avoir ainsi laissé les enfants sans surveillance et de la sorte de n’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  19. Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitdéposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 mars 2024.Lors de la dernière audience du 17 octobre 2024, Maître Natacha STELLA et Maître Margot GEISLER, en remplacement de Maître François

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  20. Audience publique de vacation du vendredi, huit septembre deux mille dix-septfonactions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous leélisant domicile en l'étude de la société en commandite simple DENIONS LUXEMBOURG SCS, société d'avocats, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 33, Rue duLuxembourg et inscrite au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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