Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6137/19/CDl’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.26.02.2019EOI-OI EOI-02 EOI -03 Casiers judiciairesProcès-verbal de première comparution de la société SOCIETE1.) S.A. du 26.05.2023 Procès-verbal de première comparution de la société SOCIETE2.) S.à r.l. du 16.06.2023 Ordonnance de clôture du 16.06.2023 Procès-

Notices no 18098/19/CD 13237/22/CD 22135/22/CDPar citations des 15 mai 2024 (18098/19/CD et 22135/22/CD) et 16 mai 2024 (13237/22/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

Une facture numéro 2022/03/01 du 28 mars 2022 aurait été établie, aucune contestation n’aurait été formulée, même pas après mise en demeure du 5 octobre 2022.S’il était de jurisprudence que le non-respect d'une clause de médiation est sanctionné par une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (Cass. fr. ch. mixte, 14 février 2003,

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 19 novembre 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.soit en tout la somme de 173.847,03.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries du 19 novembre 2024 la représentante de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité

Par citation du 30 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 17 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.23 septembre 2024, à 09.00

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DÉCEMBRE 2024infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;Le Ministère Public a en l’espèce engagé des poursuites à l’encontre de PERSONNE4.) en se basant sur les dispositions de l’

Audience publique du 19 décembre 2024le 19 septembre 2022, vers 07.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.), au domicile conjugal,Il ressort des éléments du dossier répressif que le 19 septembre 2022, une patrouille de police a été dépêchée au HÔPITAL1.) à ADRESSE5.), où PERSONNE2.) s’est présentée à 9.21

Par citation du 28 août 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 14 octobre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.18 novembre 2024, à 09

Initialement les travaux de toiture auraient dû être réalisés par la société SOCIETE2.), qui aurait abandonné le chantier fin de l’année 2019.Il souligne avoir effectué en date des 19 mai, 12, 16, 17 et 26 juin des paiements en espèces d’un total de 18.400,- euros.En date du 19 mai 2020, PERSONNE4.) aurait fait parvenir une offre à PERSONNE1.) concernant les

Le contrat de travail a été renouvelé le 15 mars 2013 en fixant le traitement de base à 121 points indiciaires, auquel s’ajoutait une prime d’astreinte de 17 points et l’allocation de chef de famille de 29 points.Par requête du 24 juin 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Diekirch pour voir constater que sa

En date du 15 septembre 2022 vers 03.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE7.), dans une maison unifamiliale,Le 15 septembre 2022 vers 03.40 heures, deux personnes cagoulées et tout de noir vêtues ont cassé la fenêtre de la cuisine de la maison sise à L-ADRESSE7.), à l’aide d’une masse et se sont emparées des clefs du véhicule

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Arménie), demeurant à F-ADRESSE2.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 13/03/2024), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Eric SAYS,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 443/24 (XIXe) rendue le 19 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

Comme les prestations facturées auraient trouvé leur cause dans l’objet social de la société SOCIETE1.) S.A., l’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (ci-après la loi du 19 décembre 2002

le 23 octobre 2022, entre 03.20 heures et 03.30 heures à ADRESSE7.), devant le café « ENSEIGNE1.) » ainsi qu'à ADRESSE8.) et ADRESSE9.),Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V)le 23 octobre 2022, entre 03.20 heures et 03.30 heures à ADRESSE7.),

En date du 12 décembre 2023, le tribunal de paix a ordonné la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position par rapport au fait que le contrat de bail commercial du 10 décembre 2019 n’avait pas été conclu - tel qu’indiqué dans la requête introductive d’instance - par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., mais par laA l

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02016 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 26 mars 2024 et l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02122 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 mars 2024.La requête en intervention forcée du 12 octobre 2023 introduite par PERSONNE1.) à l'encontre de SOCIETE1.) aurait visé tant le

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 13 juillet 2022, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 25 octobre 2022, à 09.00 heures, salle JP.0.02 1.19 lors de laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi, 12 janvier 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19.Sur demande de la

En résumé, le litige a trait au recouvrement du solde de deux factures n°NUMERO3.) et n° NUMERO4.) émises en date des 31 mars 2022 et 27 juillet 2022 d’un montant de 18.459,74 euros, respectivement de 19.519,78 euros par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) à l’adresse de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

En date du 26 janvier 2024 vers 03.36 heures, les agents de police du Commissariat d’Esch-sur-Alzette ont été dépêchés au ADRESSE18.) à ADRESSE19.) où une personne était en train d’endommager des véhicules garés.PERSONNE18.) (véhicule de marque ENSEIGNE2.), modèle C220D, immatriculé NUMERO4.)) a porté plainte en date du 31 janvier 2014 en précisant que la

Par convocation du 26 mars 2024, les parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent convoquées à l’audience publique du jeudi, 30 mai 2024, à 10.00 heures, salle JP.1.19. lors de laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi, 10 octobre 2024, à 10.00 heures, salle JP.1.19.Prononce la résolution du bail signé le 19