Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, PERSONNE4.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie du sursis intégral, et à une peine d’amende de 1.000 euros pour avoir, dans la nuit du 19 décembre 2019 au 20 décembre 2019, vers 00.00, heures à ADRESSE6.), menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE5.) et PERSONNE6.) sans ordre ouOr, il

déposé mandat le 19 septembre 2023.I. le 24 juillet 2022, vers 03.35 heures, à ADRESSE2.), à hauteur de l’immeuble n° 9,II. le 24 juillet 2022 entre 03.30 et 04.15 heures à ADRESSE6.),En date du 24 juillet 2022 vers 03.35 heures, les agents de police du commissariat de Luxembourg ont été dépêchés à ADRESSE7.), où un vol à l’aide d’effraction dans un véhicule

Numéro CAL-2019-00682 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 28 juin 2019,La détermination de la loi applicable aux relations de travail entre les parties au litige doit se faire conformément aux dispositions du Règlement CE 593/2008

L-OPA2-19/23Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-19/23 rendue en date du 9 janvier 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 14.637,40

Par lettre du 19 juin 2023, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 21 juin 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.Par lettre du 19 juin 2023, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 21 juin 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.Facture d’acompte n°

Le 03/07/2023, vers 07:45 heures, à Berchem, autoroute A3 en direction de Metz, dans le chantier autoroutier, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,la marge de tolérance: Cour, 6ème chambre, 25 février 2019, arrêt numéro 75/19).jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/

légal à partir du 24 avril 2019, jour des décaissements respectifs.le tout à lui payer principalement la somme de 8.500.euros et subsidiairement la somme de 7.067,99.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 mars 2019, jour de l’accident.Il a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a partant condamné PERSONNE1.) et la SOCIETE4.) à payer au

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 19 avril 2022, date à laquelle l’affaire fut refixée au 4 juillet 2022, date à laquelle l’affaire fut refixée au 6 décembre 2022, date à laquelle l’affaire fut refixée au 7 marsA l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose

Par courrier daté du 19 mai 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. informa le tribunal que suit au départ en retraite de son précédent mandataire, elle devait chercher un nouvel avocat pour assurer la défense de ses intérêts;A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 avril 2023.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 19 avril 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le président du

A l’appel de la cause à l’audience publique 10 février 2023 l’affaire fut d’abord remise au mercredi, 19 avril 2023 et ensuite au 14 juin 2023, où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :15.400,00 € 2.877,03 € 1.400,00 €La partie demanderesse a occupé ladite chambre avec son fils né en 2019 jusqu’au DATE1.).grand-ducal du

Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la requête en la pure forme.Les appelants exposent que suivant acte notarié de vente du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis des consorts PERSONNE4.), un appartement sis

I. le 22/10/2022 entre 02.30 et 03.29 heures à L-ADRESSE2.), 1) volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), , personne avec laquelle il vivait habituellement en la frappant avec la main dans le visage, respectivement sur la tête et en lui donnant des coups de pied et de poing au niveau du visage, de la tête, des bras et des côtes,

REPERTOIRE NR.: 2088 / 2023 L-TRAV-679/22L’affaire subit ensuite deux remises contradictoires à la demande des parties et fut retenue à l’audience du 19 juin 2023.À l’audience subséquente du 19 juin 2023, fixée pour plaidoiries, la société SOCIETE1.) Sàrl ne s’est plus présentée, de sorte que, par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure

Par citation du 30 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE3.) a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 19 juin 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.Vers 03.40 heures, les

8.678,03 euros 5.000,00 eurosVotre manquement et votre inconséquence quant au respect des mesures gouvernementales et des gestes barrières pour être venue travailler le 01 mars 2021, sans préjudice quant à la date exacte, alors que vous présentiez les symptômes de la COVID 19 et qu’il s’est ultérieurement avéré que vous étiez effectivement positive à la

Suite à trois refixations ultérieures à la demande des parties, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 19 juin 2023.A l’audience publique du 19 juin 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. remit, en la résumant, une note de plaidoiries dont les arguments ne seront dès lors pris en

FAITS: Par citation du 24 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 26 juin 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.Le 09/03/2023, vers

Suivant devis n° D-16/2698 daté du 3 octobre 2016, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») de divers travaux dans le cadre de la construction d’une résidence située à ADRESSE3.).Facture n° F-19/9920 du 22 juillet 2019, pour le montant de 63.414.- euros

Le 3 avril 2019, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont signé un compromis de vente (ciaprès le « Compromis Initial ») ayant le contenu suivant :Il est convenu entre les parties que l’acte notarié sera signé devant le Notaire au plus tard le 30/06 2019.Fait en triple exemplaire à Luxembourg, le 03/04/2019Le 16 mai 2019, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont signé un autre