Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Not. : 28029/19/CDet aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions.Le 11 octobre 2019 vers 22.15 heures, à LIEU.1.), avenue (...),Le 11 octobre 2019 vers 1.00 heures, à LIEU.1.), au parc, à côté du (...), en dessous de la (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,le 11

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 19 avril 2022.Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 5 mai 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., (ci-après : la société SOC 1)), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y

1.19.Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 25 mars 2022 à 9 heures, salle JP 1.19.septembre 2019, sinon depuis la demande en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) fait exposer s’être rendue le 21 septembre 2019, en cours de matinée, au ADRESSE4.) pour y effectuer des courses.Elle estime que l’attitude de la

Numéro CAL-2019-00862 du rôleE n t r e : A., demeurant à ..., ..., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juillet 2019, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil du 16 mai 2019, le tribunal d

N° 51 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00046 du registreVu le mémoire en cassation signifié le 19 avril 2021 par O) à la société anonyme R) (ci-après « la société R) »), déposé le 21 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;La question de savoir si le sieur O) avait reçu le courrier du Parquet du 3 juin 2016 a toute son importance et même

Le 3 septembre 2008, B. et A. ont signé par-devant le notaire N1un acte de séparation de biens avec liquidation.L’acte de liquidationpartage prévoit que la soulte est payable au plus tard le 31 décembre 2016, sans intérêts jusque-là et qu’en cas de non-paiement à l’Par jugement contradictoire du 19 novembre 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

N° 44 / 2022 du 24.03.2022 Numéro CAS-2021-00024 du registreseptembre 2016,Vu l’arrêt attaqué, numéro 7/21-IV-COM, rendu le 12 janvier 2021 sous les numéros CAL-2019-00115 et CAL-2019-00142 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en réponse signifié le 19 mai 2021 par la

N° 38 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not.13455/19/CD Numéro CAS-2021-00048 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux,1b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente desubstances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-après « la loi

N° 30 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00006 du registreOr, force est de constater que les parties intimées n'ont entrepris strictement aucune démarche en vue de l'approbation du PAP, ni avant l'interruption de la procédure de modification du PAG intervenue au mois de septembre 2011, ni postérieurement aux élections communales du mois d'octobre 2011 et à

N° 14 / 2022 du 03.02.2022 Numéro CAS-2021-00008 du registreVu l’arrêt attaqué, rendu le 9 novembre 2020 sous le numéro 2020/0222 (No. du reg.: COMIX 2019/0221) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Pris de la violation du principe général du droit obligeant les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause, en l'espèce l'attestation établie

N° 10 / 2022 du 03.02.2022 Numéro CAS-2021-00009 du registrefondées les demandes en paiement d’une gratification et d’une prime de participation pour les années 2014 et 2013.en ce que l'arrêt du 5 novembre 2020 a jugé que le salarié n'établit pas avoir atteint les objectifs lui assignés pour l'année 2013, ni quels objectifs il a effectivement réalisés, et

Ordonnance N° 19/22 - III – TRAVUn principe général de cohérence, ou principe de l’estoppel, veut que nul ne puisse se contredire au détriment d’autrui, sous peine d’irrecevabilité, sauf à établir que cette apparente contradiction se justifie par la survenance d’un élément nouveau (cf. Cour de cassation, 18.06.2015, arrêt n° 53/15, Pas.Cour d’appel, VII, 07.

12, 13, 14, 19, 20 et 21 janvier 2021 : dates des audiences publiques devant la 12ème chambre correctionnelle du Tribunal (notice 24156/10/CD)L’entité asiatique, aux fonds propres évalués à 93 millions d’euros, avait émis en 2010 des obligations pour la contre-valeur des créances de 52 millions d’euros.52 millions d’euros de créances, dont 19,6 millions de

condamnation de A. à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement réputé contradictoire à l’égard de A. du 19 mars 2021, a reçu la demande en la forme, s’est dit compétent pour en connaître, a dit la demande

32.839,03 EUR à titre d’indemnisation de la perte subie suite à la résiliation abusive du Contrat, avec les intérêts au taux légal, à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde ;La perte subie au titre des salaires et indemnités à payer s’élèverait au montant total de 27.758,03 EUR.SOCIETE1.) évalue sa perte totale subie à 32.839,03 EUR.Si les

Accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accordrapport SRPS/Sud-Ouest/2021/89160-3/FREL du 03.05.2021 de la police grand-La déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités pour l’exercice 2016, fut déposée par la société PREVENU1.) en date du 27.12.2017.La fortune d’

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit d’huissier du 22 juillet 2019, la société à responsabilité limitée

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 3 décembre 2019 sous le numéro 44/19 par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par O) suivant déclaration du 23 décembre 2019 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître

Par acte d’huissier de justice du 4 octobre 2016, la société à responsabilité limitée B (ci-après B) a fait donner assignation à A, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale C (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour s’entendre condamner à lui

N° 53 / 2021 du 25.03.2021 Numéro CAS-2020-00042 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 janvier 2020 sous le numéro 2020/0027 (No. du reg.: ALED 2019/0129) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Vu le mémoire en cassation