Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4830/24 délivrée le 21 août 2024 et luiPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9559/24 rendue en date du 21 août 2024, lui notifiée le 26 août 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) à payer au

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 24 mars 2021 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 128,82 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 26 mars 2021 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50.- euros sur base de l’article

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-362/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 janvier 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 5.850,- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité

Suivant ordonnance du 15 avril 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance

Vu l’ordonnance n° 318/25 (XXIIe) du 19 mars 2025 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de l’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble avec l

l’an, sinon des intérêts légaux, ainsi que de la pénalité de dépassement de 10% l’an, le tout à partir du 1er octobre 2023, sinon à partir du 23 janvier 2024 (jour de l’ordonnance), chaque fois jusqu’à solde, et notamment des frais de la procédure de saisie-arrêt.Suivant ordonnance de jonction du 23 février 2024, la jonction des procédures inscrites sous les

Vu l’ordonnance numéro 815/24 (XIXe) du 3 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance numéro 828/24 (Ve) du 29 mai 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2024, l’établissement public SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àrl. pour avoir paiement de la somme de 10.001,31 euros avec les intérêts légaux français

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO2.) du DATE4.), rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, du chef de plusieurs vols qualifiés devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.Vu l’ordonnance de renvoi n° NUMERO0.) du DATE0.), rendue par la Chambre du

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12638/22 délivrée le 22 décembre 2022Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12638/22 rendue en date du 22 décembre 2022, lui notifiée le 27 décembre 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-11292/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) AG le montant de 10.321,37 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

Suivant l’ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2020, les prédits rôles ont été joints.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 134/25 (XXIIe) rendue en date du 12 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux etAux

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3504/23 du 21 mars 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après dénommée la société SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après dénommée la société SOCIETE2.)) la somme de 10.355,52 euros, avec les

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 26 mars 2025.Aux termes de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 8.554,31 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 6

Suivant ordonnance rendue le 22 janvier 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Elle réclame en outre la condamnation de chacune des parties défenderesses sub 1) à 3) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.