Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’une manière générale, il n’est pas requis des trottoirs qu’ils présentent uniformément une surface plane semblable à celle d’un tapis ou d’autres revêtements de sols intérieurs (TAL 22.10.1998, n°950/98, rôle n° 58.305).

Les articles L.166-1 et suivants relatifs aux licenciements collectifs ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinés à assurer une protection comparable des droits des travailleurs dans les différents Etats membres.L’article 2 de la directive 98/59 impose à l’employeur qui envisage d’

communauté de 85.076 LUF, soit 2.108,98 euros, avec les intérêts légauxconstaté que ce montant ne prend pas en compte la créance de A) à l’encontre de B) de 2.108,98 euros, avec les intérêts légaux depuis le 24 septembre 2015 en relation avec les allocations familiales perçues par celui-ci,L’appelante soutient que les juges de première instance ont à tort

Il allègue ensuite qu’il a remboursé seul le prêt immobilier commun aux deux concubins contracté à l’occasion de l’acquisition du bien à partir du 1er janvier 2013 et, soutenant avoir remboursé seul un montant total de 50.071,98 euros jusqu’au 30 juin 2016, il demande à ce que la Cour ordonne la compensation entre ce montant et celui auquel il sera condamné

de TVA, de 98.994,70 euros pour l’année 2006 et de 245.815 euros pour l’année 2007, au motif que l’ensemble des charges comptabilisées par la société devraient être soumises au taux de 12%.

Le 28 mars 2006, il a demandé la conversion de ces 100 parts en 98,420 parts du fonds SOC3.) II Limited levered EUR (ci-après « SOC3.) II »).

Arrêt N° 98/17 - IX - CIV

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 12120/15/CD et notamment le procès-verbal n° 98/2015 du 30 mars 2015 établi par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Grevenmacher, CPI/SP Grevenmacher.

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000, n° 98-88.203).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

Le juge des saisies peut interpréter la décision à la base de l’astreinte. (L’astreinte par Jacques van Compernolle, Larcier 1992, n°98 ; Chronique de jurisprudence de l’astreinte de 2007 à 2011, Journal des tribunaux 2012, pages 853-862, point 24)

Par un jugement du 26 mars 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale non fondée, dit la demande reconventionnelle fondée à concurrence du montant de 3.035,98 EUR et condamné BB.) et AA.) solidairement à payer à CC.) le montant de 3.035,98 EUR avec les intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.Le tribunal de

Jugement civil n° 98 /17 ( XIe chambre )

Dans sa plainte, le Fonds National de Solidarité reproche à P1.) d’avoir touché entre le mois de septembre 2015 et le 31 juillet 2016 des allocations de RMG d’un montant total de 14.829,98 euros alors même qu’il ne résidait plus au Grand-Duché de Luxembourg, mais en Allemagne, et qu’ilLe Ministère Public reproche à P1.) d’avoir notamment entre le 1er

dépenses à hauteur de 3.618.264,98 EUR renvoyant à cet égard à trente-quatre factures versées en cause, lesquelles permettraient de justifier l’exécution partielle du Gage.

Le 19 février 2013, J), psychologue de profession, s’est vu notifier deux taxations d’office en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2010 (6.792,23 €) et 2011 (8.055,98 €).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (cf. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, nos. 98,99,100 et 101).