Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros du chef de frais de reprise et d’installation de chantier par une tierce personne et une somme de 4.700 euros pour réparation d’un sinistre lié à des dégâts d’eau.

Il résulte du grand livre de l’année 2009, que le loyer intégral à hauteur de 1.700 euros a été mis à charge de la société SOC2.) S.A. et à la fin de l’exercice, la partie privée de ce loyer a été comptabilisée dans le compte « D.) » à hauteur de 14.290 euros.

B) réclame le montant de 3.500 euros à titre de primes annuelles d’assurance de 700 euros depuis 2009.

D.) ayant voulu leur témoigner sa reconnaissance, elle leur aurait cédé sa maison suivant acte notarié du 12 décembre 2003 au prix de 150.000 euros payable moyennant une rente viagère mensuelle de 700 euros.les appelants contestent avoir été bénéficiaires d’une donation déguisée de la part de D.), estimant que la rente viagère mensuelle de 700 euros qu’ils

dit les demandes reconventionnelles non fondées, - dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure, - partant, condamné A à payer à B la somme de 700,00 euros à titre d’indemnité deprocédure pour la présente instance et de condamner A à lui payer la somme de 700,00 euros de ce chef.B une indemnité de procédure de 700,00 euros pour l’

700,00 euros à titre d’indemnité de procédure, - dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées par elle non comprises dans les dépens, il convient de

Tel qu’il a été retenu ci-dessus dans les faits constants, il résulte de la plainte initiale de (témoin2) et de l’exploitation du logiciel « DE CEUNYNCK » qu’à 700 reprises (29 clients de (à W.) et 12 de K. suivant la plainte et 659 cas relevés par l’exploitation du logiciel) les clients ont été dupés de cette manière.Au vu de ces développements, il n’est

La Cour fixe le montant devant lui revenir de ce chef à 700,- EUR.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, dit l’appel recevable, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) le

Les demandes de A.) sont, quant à elles, à déclarer fondées à concurrence des montants de 700,- EUR pour la première instance et de 1.000,- EUR pour l’instance d’appel, alorsindemnisation de son préjudice moral fondée à concurrence du montant de 4.000,- EUR, partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à A.) le montant de 4.000,- EUR,

insuffisant pour leur permettre de s’organiser en présence d’un objet immobilier devant être financé par un prêt de 700.000,00 euros.

En donnant à considérer que PERSONNE2.) a vendu la maison d’habitation sise à ADRESSE3.) au prix de 1.195.000,00 euros et qu’il a réinvesti le montant de 495.000,00 euros dans l’acquisition d’un appartement, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) dispose de réserves financières s’élevant au montant de 700.000,00 euros, dont une partie aurait été réinvestie

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de la prévenue P.1.) à une amende de 1.700 euros, correspondant à la valeur marchande au Luxembourg des cigarettes importées en fraude des droits du Trésor.cents (1.700) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,37 euros;

En 2012, SOC4) a effectué trois souscriptions supplémentaires d’actions SOC8) en sa qualité de commissionnaire pour le compte de SOC2), pour un montant total de 4.700.000,- EUR, suivant formulaires de souscription du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012.du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012 (les Contrats), et conclut à la

440.469,- EUR (22.450 x 19,62) au lieu de 79.700,- EUR pour A et 245.250,- EUR (12.500 x 19,62) au lieu de 47.750,- EUR pour Francine A-B.

Le 29 novembre 2012, G) et H) ont, sur base du projet et des plans du bureau d’architectes A), soumis à B) une offre forfaitaire de 10.700.000 EUR HTVA.

Suivant contrat de bail signé en date du 31 octobre 2014, prenant effet le 1er novembre 2014, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 700,00 euros par mois et d’avances sur charges de 150,00 euros par mois.Précisant que la garantie locative d’un montant de 1.700,00 euros, payée le 4

le même jour, 814.700,00 euros sont virés sur un compte du prévenu en Belgique ;

le prix d’acquisition de la maison et le prédit devis, soit les montants de 700.000 euros et 140.000 euros.

par semaine, pour un salaire payé cash de façon irrégulière variant entre 100 euros, 500 euros, 600 euros ou 700 euros par mois, dans des conditions contraires à la dignité humaine, la victime A.) devant dormir sur un matelas placé sur le sol du restaurant, n’ayant à manger que ce que les époux B.) voulait bien lui donner et n’ayant le droit de boire que de

affiliation à la sécurité sociale, d’une rémunération irrégulière, aléatoire et dérisoire pour le travail effectué, du non-respect des heures de repos et du temps de congé, la victime A devant travailler 10 heures par jour pendant 6 ou 7 jours par semaine, pour un salaire payé cash de façon irrégulière variant entre 100 euros, 500 euros, 600 euros ou 700c)