Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Force est de constater que le curateur fait état d’un passif de +/-700.000 euros, face à un actif de 1.000 euros.

A ces fins Monsieur B.) a décidé pour compte de SOC1.) d’allouer une prime de 5.000 € à Madame A.) (les années précédentes ces primes se situaient à environ 1.700 € à 1.800 €) et que Monsieur B.) a accordé un congé de 10 jours en compensation des heures supplémentaires dues pendant les années précédentes et dont la récupération avait toujours été refusée à

A) verse des factures relatives à des frais en rapport avec la transformation du chauffage (3.980 euros), la rénovation de la toiture (3.116,90 +4.735,43 +1.090,45 + 2.815 = 11.757,78 euros), l’installation de nouvelles fenêtres et de volets (5.276,69 euros) ainsi que l’installation d’une cuisine équipée (7.700 euros) à hauteur d’un montant total de 28.714,

jusqu’à solde, ii) de 512,22 euros au titre des charges restant dues, pour la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, et iii) de 2.700,00 euros, au titre de la garantie locative prévue par le contrat de bail.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait valoir que PERSONNE1.) n’a pas payé la garantie locative de 2.700,00 euros, qu’elle n’a pas

Il entendrait actuellement vendre ledit immeuble aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au prix de 700.000,00 euros.au prix de 700.000,00 euros, en application de l’article 219 du code civil, laisse les frais de la présente à la charge du requérant comme étant exposés dans son intérêt.

équivalente à 6 mois de loyer (soit de 29.700,00 euros), - se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les volets

équivalente à 6 mois de loyer (soit de 29.700,00 euros), - se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les volets

la consolidation : 63 ans) : 30 x 1.700 =

condamne BBBBBBBB à payer à la société AAAAAAA la somme de 4.050.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.350.- euros à partir du 17 mars 2016 et sur le montant de 2.700.- euros à partir du 12 mai 2016, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Il est constant que suivant contrat de bail du 21 mars 2007, les consorts B.)-C.) ont donné en location à A.) un appartement sis à ADR1.), moyennent paiement d’un loyer mensuel de 1.890.- euros (1.700.- euros à titre de loyer et 190.- euros à titre d’avance sur charges), payable le premier de chaque mois.

Il conteste avoir occupé l’étage et d’avoir donné son accord pour fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 8.700.- euros.

Il demande, finalement, la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance et l’instance d’appel.L’appelant, qui n’avait pas réclamé d’indemnité de procédure en première instance, sollicite actuellement un montant de 700,00 euros à titre d’indemnité de

Le loyer mensuel se serait élevé au montant de 700,00 euros.L’intimée n’ayant payé que le montant de 450,00 euros au lieu de 700,00 euros à titre de loyers au cours des mois d’août à octobre 2015, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu que la créance de la partie bailleresse du chef d’arriérés de loyers s’élevait à 750,00 euros pour la

COMMUNALE ADRESSE2.) n’a été déclarée fondée que pour le montant de (700,00 + 850,00 =) 1.550,00 euros, couvrant les exercices 2013 et 2014.

Le loyer mensuel se serait élevé au montant de 700,00 euros.L’intimée n’ayant payé que le montant de 450,00 euros au lieu de 700,00 euros à titre de loyers au cours des mois d’août à octobre 2015, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu que la créance de la partie bailleresse du chef d’arriérés de loyers s’élevait à 750,00 euros pour la

Par requête déposée le 22 septembre 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, AAAAAAA fait convoquer BBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.700.- euros à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde

En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande, suivant le dernier état des conclusions, que, par réformation, le montant de 11.700,47 €, intérêts en sus, lui soit alloué à titre d’arriérés de salaires pour la période du 20 juillet 2003 au 30 septembre 2010.

Comme l’ont retenu à juste titre les premiers jugers et pour les motifs que la Cour adopte, les paiements de loyers de l’appelante à Aix-enProvence faits par l’intimée postérieurement à la procuration du 16 février 2011 pour le montant de 5.700.- € ont été opérés pour le compte de l’appelante conformément aux stipulations du mandat.Il se dégage de ce qui

700.000,00 €Les montants de 700.000 euros ou encore de 150.000 euros pour les coûts de maîtrise d'oeuvre seraient excessifs.

Les dispositions de l'article 131-1 précité ont été introduites par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civil français.16. n°4/700/99 du 28 avril 1999 ;