Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Elle a fait valoir que le point 5 du contrat de bail conclu entre parties prévoit que le loyer mensuel indexé s’élèverait au montant de 1.827,60 euros, augmenté chaque année de 2,5 % et ceci pour la première fois en janvier 2014.327,60 x 9 mois =]9 mois x 327,60 euros =]

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

143,60 euros143,60 euros1.822,08 + 267,96 + 188 + 1.272 + 61,51 + 81,14 + 143,60 + 205,41 (frais de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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PERSONNE2.) s’oppose à l’offre de preuve et sollicite le rejet de la pièce n° 60 déposée par PERSONNE1.) au motif que cette pièce aurait été fabriquée pour les besoins de la cause.a. demande en rejet de la pièce n° 60 déposée par PERSONNE1.)PERSONNE2.) sollicite le rejet de la pièce n° 60 déposée par PERSONNE1.) au motif que cette pièce aurait été fabriquée

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ils ont réclamé le montant 87.609,60 euros TTC à titre de loyers, sinon d’indemnités à titre de compensation pour perte de loyers pour les mois de septembre à décembre 2021, outre les intérêts.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Elle a réclamé le montant de 33.321,60 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril 2020 à janvier 2021, outre les intérêts.