Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) sont en concours réel entre elles, de façon à ce qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;16 En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

L’après-midi de la même journée, A est revenu sur le site tout en ignorant l’avertissement du matin, en roulant, à nouveau à une vitesse de 60 km/hil expose que l’avertissement fait au salarié le matin n’a pas produit d’effets puisque le chauffeur est revenu à la vitesse de 60 km/ h, d’après son disque tachigraphique, dans l’après-midi, de sorte qu’une

Dans ce contexte une garantie bancaire a été donnée par B en date du 22 novembre 2002 pour un montant de 60.183,20 EUR.restituer la somme de 60.183,20 EUR, cette dernière ayant à tort encaissé la garantie bancaire, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la date d’encaissement.du fournisseur du matériel au paiement de la somme de 60.183,20 EUR ou

en ordre subsidiaire, voir limiter la condamnation à sa charge au montant de 60% x (1/2 x 61.432,37 =) 18.716,18 EUR,Elle évalue la part de sa condamnation au montant de (60% x ½ x 61.

euros du 22 décembre 2005 par le de cujus à l’appelant, les trois premiers retraits donnent un total de 108.453,40 euros ce qui à 6,60 euros près constitue le total des reconnaissances de dette.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

La combinaison de ces mesures isolées permettrait selon lui d’obtenir une pente de 19,60 %, conforme au règlement des bâtisses et serait

La société B a exposé à l’appui de sa demande qu’elle a mis à la disposition de la société A deux sèche-mains électriques suivant contrat de location de longue durée signé les 21 et 22 juillet 2010, que la location a été prévue pour une durée de 60 mois moyennant paiement trimestriel d’un loyer de 331,20.euros TVA comprise, que par courrier du 1er juin 2011

à 4% « of the annual budget of the ship (including charges) as shown in the profit and loss account » , le « budget » recouvrant les comptes n° 60, 61, 62 et 64 de la balance des comptes généraux.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 3) qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 etPar application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 509-1 et 509-3 du Code pénal;

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.1 I-Phone IMEI (...) - 1 cassette Olympus XB-60 - 1 laptop ACER 7530G (...) et chargeur - 1 couteau avec cran d’arrêt (largeur =

60.579,74 euros : 10.000,00 euros : 700,34 euros.

dont 60%A.) ayant droit à 60% de la base de calcul, la Cour évalue l’indemnité de chômage journalière brute comme suit : 114,79 (Bemessungsentgelt) X 60% = 68,87- euros ;

Par jugement du 6 avril 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a dit partiellement fondée à concurrence de 5.577,60 € et de 17.812,18 € avec les intérêts légaux sur le montant de 5.577,60 € à compter du 4 mars 2001 jusqu’à solde et sur le montant de 17.812,18 € à compter de la demande en justice jusqu’à solde, la demande subsidiaire de JD) contre P

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y remplaçant l’article 60 du code pénal par l’article 65 du code pénal et par les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu de statuer

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir allouer le montant de 60.000 € à titre de préjudice matériel se composant d’une indemnité de retard conformément à l’article 10 de l’acte notarié de 27.268,29 €, de 1.000 € du chef du coût du placement sanitaire et de 31.731,71 € évalués forfaitairement pour réparer les vices, malfaçons et

Par exploit d'huissier de justice du 21 mai 2008, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer le montant principal de 10.170,60 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 30 janvier 2008.Par décision du 19 octobre 2011, le Conseil de l'Ordre des Avocats a

Le 17 novembre 2011 la société SOC2.) a porté plainte du chef de vol de 60 mètres de câbles ayant eu lieu sur le site de la station électrique munie d’une clôture située entre les localités de Bivange et de Kockelscheuer au lieu dit « sous-station Berchem » ayant eu lieu entre le 10 novembre 2011 et le 17 novembre 2011.60 mètres de câble de cuivre de 70 mm2