Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 22, 44, 45, 60, 66, 439, 528 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommePar application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et

Le litige a trait à une facture NUMERO2.) du 9 février 2023 portant sur un montant total ttc de 16.106,60.- euros.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-28/24 du 9 avril 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 13.860,60.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 272,50.- euros à titre de frais extraordinaires, de 114,45.- euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Aucune personne ne serait si inutile qu’une absence de 60 % ne se ressentirait pas.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours idéal avec l’infraction retenue sub.) XVI, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les disposition des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peutPar application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 463, 466, 468, 469 et 506-1 (3) du Code pénal, des articles 1, 2, 3

Lors de la fouille du véhicule accidenté, un fusil de chasse non chargé, deux couteaux, une autre cartouche 8mm, une cartouche de cigarettes entamée de la marque « ENSEIGNE2.) », un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), la somme de 60 euros ainsi qu’un trousseau de clés contenant trois clés ainsi qu’un badge ont été retrouvés.

L’amende prononcée de 100.000 euros serait toutefois illégale étant donné que le maximum, après application des règles du concours, s’élèverait à 60.000 euros.Il y a donc lieu d’appliquer en ce qui concerne les concours d’infractions, conformément au jugement les articles 60 et 65 du Code pénal, mais pour d’autres motifs.de 251 à 30.000 euros, dont le

L’expert retient que la facturation de 120 mètres de câblage électrique au prix unitaire de 2,48 euros par rapport au 60 mètres de câblage initialement prévus au prix unitaire de 1,06 euros est justifié.

été d’accord avec les montants retenus par l’expert-calculateur concernant les frais de retraitement qui seraient à fixer à la somme totale de 49.277,60 euros.

du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.000,- EUR par jour de retard, - sinon très subsidiairement, voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse le montant de 60.000,- EUR au titre de dommages et intérêts, augmentés des intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, - en tout état deun

été d’accord avec les montants retenus par l’expert-calculateur concernant les frais de retraitement qui seraient à fixer à la somme totale de 49.277,60 euros.

presque 60.000 euros, la demanderesse aurait procédé au paiement des deux seules factures restant encore ouvertes de la société défenderesse pour les montants respectifs de 12.426,09 euros et 24.852,18 euros en date du 12 juin 2020.

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.