Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

sollicité l’autorisation judiciaire si celle-ci est nécessaire, en assumera seul le coût (Jurisclasseur Code Civil, Articles 1136-1145, fasc. 60, n° 195).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Par conséquent, PERSONNE1.) doit restituer le montant de 70.663,15 euros avec les intérêts légaux au jour des encaissements respectifs, à savoir le 11 octobre 2013 pour la somme de 60.663,15 euros et le 14 février 2014 pour la somme de 10.000 euros.Au vu du fait que cette restitution partielle est imputable sur le montant total à rapporter, le point de

A l’audience du 27 mai 2025, la partie défenderesse a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui rembourser le montant de 1.168,60 € à titre du salaire du mois de janvier 2024.La partie défenderesse fait valoir à l’appui de sa demande reconventionnelle que la C.N.S. a pris le requérant en charge du 1er août 2023 au 15

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 17.030,75 euros, avec les intérêts légaux applicables en matière commerciale sur la somme de 10.215,15 euros, à partir du 6 août 2024, jour de la demande en justice, et sur la somme de 6.815,60 euros, à partir du 1er avril 2025, jour de l’augmentation de la

PERSONNE2.) à payer au curateur le montant de 14.327,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 février 2016 jusqu’à solde.Ils ont ainsi retenu correctement que celui-ci s’est rendu coupable de détournements d’actifs pour un montant total de 14.327,60 euros au détriment de la

60, Cour lux.

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

c) Donation de 60.000, - eurosLes héritiers de feu PERSONNE5.) font valoir que PERSONNE9.) aurait reçu dans le cadre de la vente d’un immeuble sis à ADRESSE17.) en date du 13 septembre 2006 une donation indirecte de 60.000, - euros de la part de sa mère PERSONNE13.).Le notaire Marc LECUIT, alors notaire de résidence à ADRESSE23.), aurait transféré le montant

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

853,61 euros 1.204,60 euros 1.653,00 euros + PMLe Docteur Francis DELVAUX et Maître Nicolas François chiffrent le préjudice subi par PERSONNE1.) au titre des frais de déplacement à la somme forfaitaire de 1.204,60 euros.Les experts estiment que les frais de taxis pour les déplacements des 14 et 22 janvier 2020 seraient à indemniser pour la somme de 99,60

C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 56, 60, 66 et 399 du Code pénal et des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

25.796,60 euros remplacement clés manquantes