Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal ;

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 231 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 140 et

En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et de l’article 1500-11 de la loi

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout par application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155,

L’ensemble des infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application

d’au moins 5.660 euros ainsi que la somme de 426,60 euros saisis en date du 14 mars 2024, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone, ces cartes SIM et cet argent qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.Lors de la fouille corporelle

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des

Jugt n° 60/2025

Le loyer initial a été fixé à 2.528,60 euros par mois.

Une vitesse de 60 km/h a été retenue après pondération technique.

Ces 2 groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre eux, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal ;

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Lesdits versements auraient conduit à appauvrir considérablement la société SOCIETE1.), obligeant PERSONNE1.) à renflouer les comptes bancaires de celle-ci par trois virements : 60.000.euros le 24 juillet 2012, 17.000.- euros le 10 janvier 2013 et 13.000.- euros le 12

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.60.100,-Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 60, 66, 218, 222, 445, 461 et 467 du Code pénal;

Par requête du 19 avril 2023, déposée le 20 avril 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) pour un montant de 296.643,60- euros et un montant de 59.328,72- euros, avec

4.525,60 € 7.500,00 €En l’espèce, dans la lettre de motivation, l’employeur fait état de la perte d’un de ses principaux clients et de ce qu’il devra faire face à une perte de revenus de 60%.PERSONNE1.) réclame actuellement à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant total de 4.525,60 euros.La demande concernant le préjudice matériel est par

Répertoire n° 60/25 Dossier L-SA-999/24

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 276, 329, 461, 463 et 528 du Code