Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’étant toujours limité à demander exclusivement des dommagesintérêts pour violation par l’intimé des obligations issues d’un contrat précis, dont la résolution était d’ailleurs requise, A.) ne saurait sans violer le contrat judiciaire et sans contrevenir à la règle de l’article 592 du code de procédure civile, fonder subitement en cours d’instance d’appel

Le receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a, le 15 juin 2004, délivré une contrainte, rendue exécutoire le même jour, à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC.1.), pour obtenir paiement d’un arriéré de T.V.A. pour l’exercice 1999 d’une somme de 38.592,10 €, comprenant un principal de 29.758,41 €, des intérêts

B.), qui reprend en appel son moyen tiré de la prescrip-tion, fait plaider que dans la mesure où l’appelante requiert la Cour de déclarer l’acte notarié du 5 novembre 1992 inexistant, elle introduit une demande nouvelle, pourtant irrecevable en application de l’article 592 du code civil.

tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 2, 11 et 592 du nouveau code de procédure civile en ce que la décision entreprise du tribunal d’arrondissement de Diekirch a décidé que << la demande reconventionnelle

X.) conclut à la confirmation de la décision déférée, sauf à demander que la demande en réparation du préjudice moral soit déclarée irrecevable pour constituer une demande nouvelle en violation de l’article 592 du NCPC.

X.) conclut à la confirmation de la décision déférée, sauf à demander que la demande en réparation du préjudice moral soit déclarée irrecevable pour constituer une demande nouvelle en violation de l’article 592 du NCPC.

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il n s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense de l’action principale.Ainsi, les conclusions du demandeur qui, en instance d’appel, altère la cause même de l’action telle qu’elle avait été

Il expose à cet effet avoir remboursé de 1994 à 1999 la somme de 592.540.francs, de sorte que B.) doit en supporter la moitié, soit 296.740.francs, donc 7.344,34 euros.

C’est à bon droit que les intimées font valoir que cette demande formulée pour la première fois en instance d’appel est irrecevable au regard de l’article 592 du NCPC.

C’est à bon droit que les intimées font valoir que cette demande formulée pour la première fois en instance d’appel est irrecevable au regard de l’article 592 du NCPC.

Un faux commis dans l’intention d’éluder une disposition de la loi lèse un intérêt juridique public tout en lésant la vérité scripturale, il doit être considéré comme un faux au sens de la loi pénale (Nypels, Législation criminelle, Infraction contre la foi publique, no 592).Par ailleurs un faux commis dans l’intention d’éluder une disposition de la loi,

Au titre de ses charges, il fait valoir des frais de logis et d’entretien de 600.- euros par mois qu’il dit régler à son père, en versant à l’appui une attestation testimoniale de ce dernier, le remboursement d’un prêt voiture par des mensualités de 592,44 euros à partir du 2 mars 2006, le paiement de 79,33 euros au titre de l’assurance vie susvisée, et le

F A I T S : La prévenue P 1 a été condamnée par le jugement numéro 592/2005 rendu par défaut en date du 23 février 2005 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Par lettre notifiée en date du 12 avril 2005 au Ministère Public, P 1 releva opposition

décembre 1986, 592/86).

une demande nouvelle interdite par l'article 592 du nouveau code de procédure civile (Cass. civ. 5.7.1909, D.P. 1909, p.512; 20.4.1928, D.H.

Pour les mois de décembre 2001 à mars 2002, il aurait ainsi eu droit au montant de 5.592,86.- € au lieu du montant de 4.542,59.- € payé par l’employeur,

Infractions et répression en général, n° 592 et 593 ;

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 18 août 2003, A.) a demandé la convocation de son ancienne employeuse, la société anonyme de droit français SOC.1.) S.A., à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer le montant de 3.592,94 € à titre de salaire arriéré, ce montant

Par contre, l’augmentation de la demande en instance d’appel à concurrence de trois arriérés de salaire échus depuis la prise en délibéré de l’affaire en première instance est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du NCPC.

La commune de LIEU1.) entend résister à ce moyen d’irrecevabilité en invoquant l’article 592 code civil.