Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faits En date du 10 novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») a conclu deux contrats de prêt avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») en vertu desquels elle a accordé à SOCIETE2.) un premier prêt d'un montant de 153.000,- EUR et un second prêt d'un montant de 486.000,- EUR (ciaprès les

Saisi les 31 janvier 2018 et 23 août 2018 de requêtes déposées par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer son licenciement avec préavis intervenu en date du 12 avril 2017 abusif et à voir condamner son ancien employeur, PERSONNE2.), à lui payer diverses indemnités de ce chef, ainsi que des bonus et intéressements relatifs aux années 2014 à 2017, le tribunal du

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé et non prescrit, et notamment entre novembre 2016 et janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE7.), à de maintes reprises, porté des coups et fait des blessures à sa belle-fille PERSONNE3.), née le DATE6.) à ADRESSE8.) (PORTUGAL),1)

février 2020, arrêt n°1/17 VI du 9 janvier 2017, arrêt n°47/16 VI du 10 octobre 2016 et arrêt n°131/16 VI du 29 février 2016).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er mai 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-Suivant contrat de bail signé en date du 1er mai 2017 avec effet au même jour, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer porté le 1er mai

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé et non prescrit, et notamment entre novembre 2016 et janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE7.), à de maintes reprises, porté des coups et fait des blessures à sa belle-fille PERSONNE3.), née le DATE6.) à ADRESSE8.) (PORTUGAL),1)

Le Ministère Public reproche sub 4. à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, entre le mois d’octobre 2017 et le mois de décembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE19.), ainsi que hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et notamment en France et en Allemagne, frauduleusement abusé de l’état d’ignorance et de la

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, anciennement FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement, établie et ayant son siège social à L-1311 LUXEMBOURG, 52,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il a encore déclaré qu’un de ces hommes s’était vu prêter par son fils, à la fin de l’année 2017, le véhicule de marque PEUGEOT 308 immatriculé NUMERO1.) (L) et que, malgré multiples demandes de son fils, cette personne n’aurait pas procédé à la restitution du prédit véhicule.Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la

Statuant sur une demande principale de PERSONNE2.), introduite par acte d’huissier du 6 juin 2017, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) et tendant, notamment, à voir dire qu’elle est tenue à entrer en partage et en liquidation de la quote-

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cass., arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

S’y ajouterait que 3 connexions datant du 24 septembre 2017 ont été constatées lors de l’enquête sur son téléphone portable,PERSONNE7.) et ensuite, à partir de 2017, par son épouse et l’ordinateur Toshiba Satellite par sa fille PERSONNE8.) puis, à partir de 2018, son fils PERSONNE9.).Il a cependant été constaté que le 10 avril 2017, un site web contenant l’

EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du chef de perte locative pour la période courant du 2 janvier 2017 au 2 janvier 2018, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2016, date de la première mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE1.) a encore demandé de voir condamner la

Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la mesure où PERSONNE1.) était devenu son fournisseur d’héroïne, de cocaïne, de shit et d’herbe.Il a ajouté que PERSONNE1.) aurait habité chez lui de la fin du mois de novembre 2017 jusqu’à Noël de la même année.Elle a déclaré avoir fait la rencontre de PERSONNE1.) en août 2017

Dans son avis du 15 décembre 2017 relatif au projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Conseil d’Etat

L’arrangement aurait été respecté jusqu’en 2017 et depuis lors, plus aucun paiement n’aurait été réalisé, malgré une mise en demeure du 24 maiUn arrangement entre parties s’en est suivi qui a permis le règlement de 1.100 euros jusqu’en 2017.Entre 2017 et la citation de 2024, aucun autre acte n’a été posé.

En date du 22 novembre 2017, suivant acte notarié (volume 2991, no 58) l’immeuble en question a été cédé par SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) SA.

Henrich, Stand 15 Mai 2017, 251.

Dans son rapport d’expertise rendu en date du 18 janvier 2017, l’expert a chiffré le coût total des travaux restant à effectuer à la somme de 54.069.-EUR TTC, ces travaux incluant le démontage du transformateur électrique par la société SOCIETE2.) pour un coût évalué à 39.604,50.-EUR.Si une des parties n’exécute pas son obligation de signer l’acte notarié,