Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulterait en outre du cahier des charges établi par SOCIETE1.) en date du 10 mai 2017 que la valeur de superficie des sept localités prétendument manquantes (PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.)) serait nulle.Dès 2017, SOCIETE2.) aurait d’ailleurs exprimé son mécontentement en raison des fautes

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A partir du 1er août 2013 il aurait travaillé au Luxembourg pour la société SOCIETE6.) SARL et repris le 27 décembre 2017 par la société SOCIETE1.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) fait valoir que les motifs de licenciement ne seraient ni réels ni sérieux alors qu’il résulterait des résultats nets de la société SOCIETE1.) pour les années 2017 à 2021 que les administrateurs successifs de la société SOCIETE1.) auraient préféré privilégier la continuité d’un versement de dividendes à ses actionnaires et de profiter de laL’

La SCI SOCIETE3.) aurait acquis en date du 21 décembre 2017 un immeuble sis à LADRESSE9.), acquisition financée par un prêt souscrit auprès de la banque SOCIETE9.) et moyennant un prêt de la société SOCIETE1.) à la SCI SOCIETE3.) d’un montant de 250.000.- euros.Il est constant en cause que suivant acte constitutif du 18 décembre 2017, a été constituée la SCI

pour autant que de besoin, déclarer résilié la convention de prêt conclue entre les parties en date du 23 octobre 2017,Il est constant en cause qu’un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 26.723,76 euros (20.000 euros à titre du montant du crédit et 6.723,76 euros à titre de coût total du crédit), à rembourser en 84 mensualités de 318,14 euros,

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 13 décembre 2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix de ce siège pour voir constater que la partie adverse ne prouve pas ses besoins personnels justifiant la résiliation du bail d’habitation signé en date du 4 avril 2017,

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

Le 22 mai 2017 le siège social de la société fut transféré ADRESSE4.).Après une analyse approfondie, effectuée sur base du rapport 2512/2020 transmis par Cellule de renseignement financier, des années d’imposition 2017 et 2018 le bureau d’imposition Sociétés 4 constata inter alia que PERSONNE1.), préqualifié, en sa qualité de dirigeant de droit de la société

rendue par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 10 mars 2017.4) conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire de 3 mois exécutée du 15 décembre 2021 au 14 mars 2022, lui notifiée le 22 juin 2020, résultant d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal d’

Vu le rapport numéro 2017/999/6/AHA établi en date du 9 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CP Porte de l’Ouest – site Bertrange.Le 1er janvier 2017, PERSONNE2.) s’est présentée de nouveau auprès de la police afin de porter plainte contre PERSONNE1.), alors que ce dernier aurait omis de payer l’intégralité des

En 2017, elle aurait dénoncé les baux d’habitationmutations domaniales qui protège les personnes morales de droit public contre les expropriations, ainsi qu’il a été rappelé par le Conseil d’Etat dans son avis du 24 janvier 2017 sur le Projet de loi n° 6861 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de

2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, établi à L-ADRESSE3.),UE) n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après « le Règlement »)1]1 Journal official de l’Union européenne, L 283

Code civil avec pour mission d’évaluer, suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017, les terrains sis à L-ADRESSE4.), et pour obtenir une indemnité de procédure de 5.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance.8 centiares sis à

De Page, Bruylant, 2017, p.

A partir du 1er novembre 2017, il a occupé la fonction de « chef d’équipe » dans la surveillance des équipes privées au sein de la section « Maintenance Réseau & Firmes privées » du service « SOCIETE4.)En l’espèce, l’établissement SOCIETE2.) invoque aux termes de la lettre de motivation des insuffisances professionnelles de PERSONNE1.) tant au niveau des

Par requête déposée le 10 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, 10.936,16 € au titre du 13ème mois des années 2017, 2018, 2019 et 2020 ainsi qu’à lui communiquer les fiches de salaire afférentes sous peine d

il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d’appel 16 mai 2017, N° 31218 du rôle).appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre 2018, n° CAL-2017-00027 du rôle).