Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 5 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, SOCIETE1.) ») a viré la somme de 21.485,24 EUR à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.)Elle explique avoir prêté la somme de 21.485,24 EUR à SOCIETE2.) par transfert du 5 septembre 2017.La partie demanderesse soutient que, même si les comptes

Le 27 juillet 2017 l’assemblée générale des actionnaires du défendeur en question a décidé la liquidation du compartiment visé.Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017 le défendeur en cassation a fait donner assignation au demandeur en cassation aux fins de le voir condamner à l’exécution forcée des ordres de rachat ainsi qu’à une indemnité de

6 voir, à titre d’illustration d’une jurisprudence constante : Cour de cassation, 12 octobre 2017 ;

en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire de 108 mois, prononcée par jugement n° 3381 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2017, exécutée pour la période du 2 juin 2018 au 25 avril 207 et notifiée le 13 mars 2018.

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE1.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE6.) et SOCIETE1.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE6.) le

L’agression physique, dont a été victime PERSONNE5.), constitue à elle seule une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat (CSJ, 8e. 2 mai 2013, 38185 et CSJ 13 juillet 2017, 42393).

Facture n° 2017-013 du 3 mai 2017 pour un montant principal de 151.241,02 euros et des intérêts à hauteur de 24.596,35 euros ;SOCIETE2.) souligne que les neuf factures actuellement réclamées par SOCIETE1.) auraient toutes été systématiquement contestées par courriers recommandés des 28 mai 2014, 3 septembre 2014, 4 novembre 2014, 6 janvier 2015, 13 avril

Il s’agit en l’occurrence des pertes de salaires subis du mois d’avril 2013 au mois de décembre 2013, puis des années 2014 à 2017, à savoir de la différence entre ses anciens revenus et les indemnités de chômage perçues, respectivement les revenus résultant de sa nouvelle occupation.

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE2.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE1.) le

Par arrêt civil n° 55/17-I-CIV rendu en date du 8 mars 2017, la Cour d’appel a déclaré les appels principal et incident partiellement fondés, partant en réformant, a fixé les effets du divorce quant aux biens entre les parties au 1er janvier 2003 ;Suivant ordonnance du 5 avril 2017, PERSONNE7.) a été nommé expert en remplacement de PERSONNE6.).Au soutien de

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (TAL, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle, citant Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle).

Dans la mesure où ledit jugement fut signifié en date du 30 décembre 2016, il fut exécutoire à partir du 9 février 2017.Comme le jugement fixe le point de départ du règlement de la pension alimentaire au premier du mois qui suit celui où le jugement sera coulé en force de chose jugée, la première mensualité due est celle de mars 2017.à l’encontre de

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

Par requête du 16 février 2017, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, PERSONNE4.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, principalement, aux fins de voir déclarer nuls les licenciements intervenus le 4 octobre 2016 à son égard, et pour l’y entendre condamner en raison du préjudice subi de ce fait à lui payer des dommages et

d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Vu le rapport d’autopsie établi en date du 1er juin 2017 par le Laboratoire National de Santé – Service médico-judiciaire, Département médecine légale.Vu les rapports d’expertise toxicologique établis en date du 25 septembre 2017 par le Laboratoire National de Santé – Service médico-judiciaire, Département médecine légale.Le Ministère Public reproche à la

Dans la mesure où ledit jugement fut signifié en date du 30 décembre 2016, il fut exécutoire à partir du 9 février 2017.Comme le jugement fixe le point de départ du règlement de la pension alimentaire au premier du mois qui suit celui où le jugement sera coulé en force de chose jugée, la première mensualité due est celle de mars 2017.à l’encontre de

Au vu du contrat de travail versé en cause, il semble que PERSONNE1.) travaille depuis le 8 août 2017 auprès du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord.

Suivant acte notarié du 20 juin 2017, établi par-devant Maître Léonie GRETHEN, les parties seraient indivisaires, chacun pour une moitié indivise, d’un immeuble sis à LADRESSE2.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéroNUMERO1.)/6528, lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 7 ares 68

France, no 44024/13, 19 janvier 2017).