Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’arrêt de la Cour du 10 novembre 2021 a été cassé au motif qu’ en déclarant irrecevable la demande d’SOCIETE4.) au motif qu’elle méconnaît la chose jugée dont est revêtue l’arrêt n°109/17-VII-II du 21 juin 2017, la juridiction d’appel a violé l’article 1351 du Code civil étant donné que l’arrêt du 21 juin 2017 a été rendu entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.), de

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1Le tribunal constate qu’il résulte du courriel du DATE11.) de Monsieur PERSONNE5.) à l’attention de l’Etude du notaire PERSONNE4.) (pièce n° 1 de Maître LORANG) que l’initiative pour fixer le rendez-vous en vue de la signature de l’acte notarié de vente n’a été prise par

compris vous prétendez que Madame PERSONNE1.) est tombée malade en janvier 2020 alors que les collaborateurs lui auraient volé son assiette à la Saint-Nicolas en décembre 2017

puis en tant que « Study Program Administrator » au sein de l’école doctorale en sciences et ingénierie (ENSEIGNE1.)), institution crée en 2017Il résulte toutefois des débats à l’audience que l’école doctorale unique ENSEIGNE1.) (Doctoral School in Science and Engineering) n’a été instituée qu’au courant de l’année 2017Ainsi, les statuts du 31 janvier 2017 (

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Suivant ordonnance présidentielle du 8 mai 2017, SOCIETE2.) a encore pris un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la galerie d’art appartenant en nom personnel à PERSONNE2Par assignation du 4 janvier 2017, SOCIETE2.) a fait pratique saisie-arrêt sur les comptes bancaires de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auprès de l’établissement

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A l’appui de sa demande SOCIETE1.) s.àr.l. expose que, suivant contrat de bail prenant effet le 1er juillet 2017, elle a donné en location à PERSONNE4.), un appartement sis à ADRESSE1

Saisi, d’une part de la demande de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) afin de voir constater la résiliation d’une convention de partenariat du 11 janvier 2014 avec effet au 26 mai 2017 et de le voir condamner à lui payer les montants de 487.465,71 euros à titre de préjudice matériel et de 50.000.- euros à titre de préjudice moral, principalement surDe

IV. depuis le 1 er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017, le 1er août 2018 et le 1er août 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-1468 Luxembourg 14 rue Erasme, au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactesen l'espèce, de ne pas avoir, en tant que

Questionné quant à sa relation avec PERSONNE1.), il relate le connaître depuis l’année 2017, ils ne seraient pas amis, mais tout au plus des connaissances

Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013, 2014 et 2015Lors de sa visite dans le bureau du réviseur de l’ACD le 19/06/2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’existerait pas d’annotations comptables, qu’il transmettrait cependant les pièces justificatives à l’appui de ces

La Cour rejoint ensuite l’analyse correcte des juges de première instance en ce qui concerne l’ordre de distribution prévu à l’article 22.7 des statuts de SOCIETE2.), et plus particulièrement les paragraphes (i), (ii) et (iii), et leur application à la distribution de dividendes du 21 décembre 2017 ainsi qu’à celle subséquente du 3 août 2018 (cf. pages 39 42

A titre subsidiaire, elle conclut au débouté des demandes indemnitaires adverses, sinon à voir ramener les montants alloués à de plus justes proportions, faisant état de ce que l’intimé avait déjà créé sa propre société, avec effet au 1er novembre 2017

PERSONNE1.) fait exposer avoir été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 4 avril 2017 en qualité de « senior designer

Suite à l’acte d’appel interjeté le 16 mars 2018 par PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à l’encontre d’un jugement rendu en date du 20 janvier 2017, un premier arrêt a été prononcé en date du 5 décembre 2019, qui aSuite à l’opposition lancée par PERSONNE1.), puis d’une requête en péremption d’instance pendant la tentative d’

En date du 19 septembre 2017 respectivement en date du 9 novembre 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderieet d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en date du 9 novembre 2017 en le remettant au Fonds National de SolidaritéEntre le 1er octobre 2017 et le 28 février