Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE3.), a fait citer PERSONNE2.), l’association sans but lucratif le ORGANISATION1.) a.s.b.l., PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner

Le tribunal de céans a finalement fait droit à la demande reconventionnelle formulée par la société SOCIETE3.) en condamnation de la société SOCIETE1.) aux arriérés de loyers échus entre juin et décembre 2013, en tenant compte de la réduction de loyer préconisée par l’expert FISCH pour la période de septembre 2011 à février 2014 inclus (soit le montant de 3.

Par jugement contradictoire du 23 mai 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :Reprochant au premier juge d’avoir omis de prendre position dans le dispositif de son jugement au sujet des frais de scolarité, PERSONNE1.) fait exposer avoir déposé, en date du 30 septembre 2013, une requête en interprétation auprès du tribunal de paix.

Par arrêt du 20 juin 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu le 17 janvier 2012, a déclaré nul et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et a remis les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement et a renvoyé les parties devant le tribunal d’arrondissement autrement composé.La

Maître Réjane JOLIVALT demande à voir tenir D.) quitte et indemne D.) au motif qu’elle réside depuis septembre 2013 dans la maison de soins X.) et que A.) dilapiderait l’argent de la communauté au lieu de payer les dettes du ménage.

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5.).courant à partir du 1er janvier 1997, a été prorogé une

condamner A.) à lui payer une indemnité forfaitaire prévue à l’article 10 du contrat de location du 12 juillet 2013, reprise le 6 février 2014, de 590.- euros, (5.900 x 10%) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 29 août 2014, sous réserve d’augmentation de la demande ;A la même audience, A.) a reconventionnellement réclamé à B.) la somme

Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que : - L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l’Par

1) PERSONNE1.), salariée, et 2) PERSONNE2.), sans emploi, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 26 juillet 2013, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 22 janvier 2013,

Par contrats de bail du 27 mars 2013, SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a pris en location auprès de SOCIETE2.) 2 SA (ci-après SOCIETE4.)), des halls ainsi que des bureaux situés dans un immeuble sis à ADRESSE1.).du 1er décembre 2013, sinon du 7 février 2014, sinon à partir de la demande en justice et par conséquent condamner d’ores et déjà SOCIETE4.) à

Par exploit d’huissier du 9 août 2013, PERSONNE1.) - se prévalant d’une diminution de ses ressources et d’une augmentation de ses charges au motif que le père n’exercerait que très rarement son droit de visite et d’hébergement - a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pensioncommuns

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013.Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2013.Vu l’ordonnance d’envoi en possession du 2 mai 2013.

intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal, à partir du 17 mai 2013, date de la réalisation des travaux, sinon à compter de la mise en demeure du 12 février 2014, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ii) se voir allouer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,00 euros, et iii) voir condamner SOCIETE1.) à tous lesA l’

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 1er octobre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 25 février 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a:Par jugement

Par jugement contradictoire du 4 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir reçu la demande principale recevable en la pure forme et donné acte à SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle des parties et réservé les droits des parties et les

Par avenant du 7 mars 2013, le contrat d’hébergement a été prorogé d’une année, avec prise d’effet à partir du 1er décembre 2012 jusqu’au 1er décembre 2013, cette mesure à caractère exceptionnel ayant été prise afin « d’offrir à PERSONNE1.) l’opportunité de finaliser sa formation et favoriser les chances d’accéder à un emploi et à la famille d’accéder ainsi

Recherchant la responsabilité du liquidateur sur base des articles 147, 148, 149 et 151 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 25 septembre 2013, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et àde la

Le 5 septembre 2013, la société SOC1.), A.), B.) et C.) ont signé une reconnaissance de dette et ont reconnu redevoir à la société anonyme SOC2.) SA le montant de 61.740,29 euros.Ils ont déclaré rembourser le loyer du mois courant au plus tard le 15ième de chaque mois, ainsi que d’apurer les arriérés par des mensualités de 3.000.- euros à partir du 15

N° 4 du 21 décembre 2012, i) le contrat du 30 décembre 1991 se renouvelle à partir du 1er janvier 2013 et court jusqu’à ce que la commune de ADRESSE4.) mette fin à l’exploitation du site (« bis die Gemeinde ADRESSE4.) der Nutzung dieses Standortes ein Ende setzt »), ii) toutes les autres conditions du contrat de bail, ainsi que les avenants précédents

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 18 octobre 2013 sous le numéro 237/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette a condamné PERSONNE2.), en