Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Nathalie HENGEN, agissant en sa qualité de curateur de la prédite faillite, appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 décembre 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 2 décembre 2013, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de

Par exploit d'huissier du 20 mars 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins de voir i) prononcer la résolution du contrat de voyage n° 1530013/2 du 23 janvier 2012, portant sur un voyage en Egypte du 27 juillet 2012 au 10 août 2012, pour cause d’inexécution dans

Suivant contrat de bail signé le 1er février 2013 et prenant effet le même jour, un appartement meublé, sis à ADRESSE1.), a été donné en location par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.Suivant avenant au susdit contrat de bail, signé entre parties le

Par ordonnance rendue le 15 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement de droit public ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 193.223,22 euros du chef

Par contrat de bail du 12 avril 2013, ayant pris effet le 1er mai 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont loué à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 190,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque

Par jugement interlocutoire no 183/13 du 20 septembre 2013, le Tribunal, a, avant tout autre progrès en cause,Les enquêtes se sont déroulées en date des 31 octobre et 5 décembre 2013 et les contre-enquêtes en date des 13 février et 13 mars 2014.vidant le jugement no 183/13 rendu en date du 20 septembre 2013,

Il résulte de l’attestation testimoniale de D.) du 15 mai 2015 que A.) a vécu en Australie à Sydney de janvier 2009 à la mi-2013, tandis que pendant toute cette période B.) vivait aux Philippines.

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier Geoffrey GALLE de Luxembourg du 18 juillet 2013, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 18 juillet 2013, A.) a fait assigner B.) devant le tribunal d’arrondissement de

Suivant courriers des 27 juillet 2012 et 16 janvier 2013, FOYER-ARAG informe Maître Eyal GRUMBERG, que ses frais et honoraires relatifs au dossier opposant A.) à son locataire, ne sont pas couverts par la garantie de l’assurance protection juridique.Faisant valoir un préjudice financier de 2.420,75 euros causé par le refus de la prise en charge par FOYER-

Par exploit d’huissier du 8 mars 2013, PERSONNE2.), se prévalant d’une augmentation des besoins de l’enfant PERSONNE3.) (désormais majeur) - lequel poursuit des études universitaires à ADRESSE4.) - a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire de 1.000,00 euros par mois

Par exploit d’huissier du 5 décembre 2013, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour les entendre condamner i) solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 1.960,75 euros, sinon tout autre montant à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 30 octobre 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ii

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 mars 2013, par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.496,00 euros, au titre d’un mémoire d’honoraires du 17 décembre 2013, relatif à un projet d’agrandissement d’une maison unifamiliale à ADRESSE2.), avec les intérêts légaux à partir

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 novembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société de droit allemand SOCIETE1.) le montant de 3.901,80 euros, du chef du solde des deux susdites factures.Par courrier du 15 novembre 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance, au motif que (i)

Suivant courrier du 16 janvier 2013, l'expert FISCH note que i) quant aux dégâts constatés au niveau du local de la photocopieuse que « compte tenu des observations faites et des informations obtenues, il y a lieu d'émettre à ce qu'il est hautement vraisemblable à ce que les dégâts observés au niveau de cette pièce sont attribuables à la fuite d'eauSuivant

Suivant courriers des 27 juillet 2012 et 16 janvier 2013, SOCIETE1.) informe Maître Eyal GRUMBERG, que ses frais et honoraires relatifs au dossier opposant PERSONNE1.) à son locataire, ne sont pas couverts par la garantie de l’assurance protection juridique.Faisant valoir un préjudice financier de 2.420,75 euros causé par le refus de la prise en charge par

locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyers, ii) résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de SOCIETE1.) SA et la condamner à déguerpir des lieux loués, iii) la condamner à lui payer une indemnité d’inoccupation équivalente à 6 mois

Par jugement n°78/2013 du 9 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, saisi de la demande introduite par la société SOC1.) contre la société SOC3.) suivant exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile auPar

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 mars 2013, partie défenderesse sur reconvention,Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2013, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.) et à SOC.3.) à comparaître devant le tribunal

Le Tribunal constate que dans son rapport d’expertise, l’expert se base sur le barème de capitalisation 2013 publié à la Gazette du Palais nos 86 à 87 parue les mercredi 27 et jeudi 28 mars 2013, qui serait, selon l’expert, le barème officiel appliqué par les Cours et Tribunaux français, même si ce barème était critiqué par certaines compagnies d’assurances.

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « CNAP »), partie tiercesaisie, pour avoir paiement du montant de 10.421