Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°78/2013 du 9 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, saisi de la demande introduite par la société SOC1.) contre la société SOC3.) suivant exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile auPar

Par exploit d’huissier du 5 décembre 2013, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour les entendre condamner i) solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 1.960,75 euros, sinon tout autre montant à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 30 octobre 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ii

Par exploit d’huissier du 8 mars 2013, PERSONNE2.), se prévalant d’une augmentation des besoins de l’enfant PERSONNE3.) (désormais majeur) - lequel poursuit des études universitaires à ADRESSE4.) - a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire de 1.000,00 euros par mois

Suivant courrier du 16 janvier 2013, l'expert FISCH note que i) quant aux dégâts constatés au niveau du local de la photocopieuse que « compte tenu des observations faites et des informations obtenues, il y a lieu d'émettre à ce qu'il est hautement vraisemblable à ce que les dégâts observés au niveau de cette pièce sont attribuables à la fuite d'eauSuivant

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 novembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société de droit allemand SOCIETE1.) le montant de 3.901,80 euros, du chef du solde des deux susdites facturesPar courrier du 15 novembre 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance, au motif que (i) la

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 mars 2013, par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.496,00 euros, au titre d’un mémoire d’honoraires du 17 décembre 2013, relatif à un projet d’agrandissement d’une maison unifamiliale à ADRESSE2.), avec les intérêts légaux à partir

locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyers, ii) résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de SOCIETE1.) SA et la condamner à déguerpir des lieux loués, iii) la condamner à lui payer une indemnité d’inoccupation équivalente à 6 mois

Le Tribunal constate que dans son rapport d’expertise, l’expert se base sur le barème de capitalisation 2013 publié à la Gazette du Palais nos 86 à 87 parue les mercredi 27 et jeudi 28 mars 2013, qui serait, selon l’expert, le barème officiel appliqué par les Cours et Tribunaux français, même si ce barème était critiqué par certaines compagnies d’assurances

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 6 août 2013, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, A), B) et la société CENTERMED Sàrl ont fait comparaître la société ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION MANUEL CARDOSO Sàrl (ci-après

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 24 mai 2013, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à LuxembourgLe notaire commis a dressé le 22 mars 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civileSuite à

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 24 décembre 2013Par exploit d’huissier de justice du 24 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE) (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a fait exposer i) que depuis l’entrée dans les lieux loués, les locataires n’ont pas joui de la maison en bon père de famille, ii) qu’ils lui ont refusé l’entrée dans lieux loués et l’accès au terrain qui entoure la maison dès le début du bail, iii) que lorsqu’elle a, au courant de l’automne/hiver 2013, fait purger leau

Par exploit d’huissier du 17 septembre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société coopérative de droit belge SOCIETE2.) (ci-après dénommée SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 6.000,00 euros à évaluer ex aequo et bono

Vers la fin du mois de juin 2013, le locataire a quitté les lieux, la remise des clés ayant eu lieu le 22 août 2013Par requête du 19 juin 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.740,26 euros au titre d’arriérés de loyers de mai 2012 à juin 2013 et de charges locatives pour l’exercice 2011-2012,

Suivant contrat de bail signé le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 950,00 euros, charges forfaitairement comprisesA l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer que i) le contact avec sa locataire s’est dégradé dès décembre 2013, PERSONNE2.) et son

Par requête du 4 mars 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour i) voir constater que le contrat de bail du 26 août 2009 a été valablement résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2013, ii) constater que PERSONNE1.) est forclose à demander une prolongation du délai de

En l‘espèce, le caractère justifié des études poursuivies par l’enfant PERSONNE3.) n’est pas contesté et il ressort d’ailleurs des pièces versées que celle-ci a fréquenté pendant les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014 (année terminale) l’école privée SOCIETE1.) à LuxembourgPERSONNE1.), qui ne fait pas état de frais de logement, expose avoir perçu un

entretien de l’enfant commun mineur, PERSONNE3.), né le DATE1.), à hauteur de 12.000,00 FLUX, (ii) l’enfant PERSONNE3.) est indépendant financièrement depuis 2008, de sorte que PERSONNE2.) ne s’acquitte plus d’une pension alimentaire au profit de ce dernier et (iii) que son loyer a augmenté de 147,05 euros à 204,43 euros depuis le 1er mai 2013, PERSONNE1.) a

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « CNAP »), partie tiercesaisie, pour avoir paiement du montant de 10.421

fait établir, l’un par l’expert KINTZELE en date du 14 décembre 2010, et l’autre par l’expert WIES en date du 5 septembre 2013, chiffrant les frais de remise en état à la somme de 61.175 eurosSuite à cette dernière expertise, une visite des lieux aurait été effectuée entre parties en date du 29 octobre 2013, au cours de laquelle la représentante de la