Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 9 août 2013, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit FUNK du 9 août 2013Par jugement du 8 mai 2013 le tribunal a reçu la demande en la forme et l’a

intérêts pour préjudice matériel et 300.000,00 euros au titre de réparation du préjudice moral, outre les intérêts, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 6 février 2013Pour en venir à la conclusion, quant à la date contractuelle d’achèvement des travaux, que « la substitution de nouveaux délais d’achèvement emportait renonciation aux

B.) faisait valoir que, depuis le mois d’août 2013, elle vit à la maison de retraite de Diekirch

Par un arrêt rendu en date du 27 février 2013, la Cour d’appel siégeant en matière de référé ordinaire, a réformé l’ordonnance de référé du 19 juin 2012 et rétracté l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2012présidentielle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 avril 2012 et que par arrêt rendu en date du 27 février 2013, la Cour d’appel siégeant

Par requête du 13 août 2013, Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce du 16 novembre 2012, a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que A.) ne justifie pas d’un lien de subordination avec la

A, au service de la société S1 s.à r.l. en qualité de « Senior manager » depuis le 1er juillet 2010 et licenciée avec un préavis de deux mois par courrier recommandé du 4 décembre 2012 a, par requête du 17 avril 2013, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de sonEn effet,

déclaré valable la résiliation en date du 24 avril 2013 du « Anteilhabervertrag » aux torts exclusifs de P

Suite à une vérification au siège de la société anonyme SOC1.) S.A., les agents de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal au terme duquel l’Administration a constaté que cette société n’exerçait plus d’activité économiquePar courrier du 25 avril 2013, la société SOC1.) S.A. a informé l’Administration

conformément à l’article 3 (3) b) i) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiements dans les transactions commerciales et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retardLes articles 8 à 10 de la loi du 18 mai 2004 ont été abrogés par la loi du 29 mars 2013

Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être soustraites. (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 Xdécembre 2013, N°661/13 X précité

Suivant contrat de louage de services du 28 mars 2013, la SOC.2 a chargé la SOC.1 de rechercher un acquéreur et de procéder à la vente du ChâteauLe contrat qui prévoit, en cas de vente de l’immeuble, le paiement d’une commission de 4% du prix de vente au profit de la SOC.1 a pris cours le 27 mars 2013 pour une durée initiale de six mois, reconductible

2010, un courrier du 20 avril 2015 du juge d’instruction en charge indiquant qu’il était toujours en attente des résultats de sa commission rogatoire internationale adressée aux Emirats Arabes Unis (EAU) en date du 29 octobre 2013

La Cour d’appel a, par arrêt du 8 mai 2013, mis hors de cause A.2.) qui n’a souscrit aucun contrat avec la BanqueSur pourvoi en cassation relevé par A.1.) contre l’arrêt précité, la Cour de Cassation a par un arrêt du 13 novembre 2014 cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel du 8 mai 2013 en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes en nullité des

La société anonyme SOC.1.), qui aux termes de ses conclusions (cf. conclusions de l’intimée du 18 mars 2013), admet expressément que cette condamnation inclut la totalité du montant qui fait l’objet de la présente instance, estime cependant que ce fait ne la priverait pas du droit de réclamer directement le paiement de la somme de 1.000.000.- euros pour son

Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être soustraites. (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 Xdécembre 2013, N°661/13 X précité

Au mois de décembre 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 20 décembre 2013 dans le bâtiment de l'administration communale duIl est constant en cause que le soir du 18 décembre 2013, A téléphona à B afin de solliciter une entrevue pour pouvoir discuter du problème du décompte et des impôts communaux impayésIl est également constant

Par exploit d'huissier de justice du 18 octobre 2013, A.) a fait donner assignation à l'a.s.b.lIl résulte à suffisance de l’assignation du 18 octobre 2013 que A.) reproche à l’a.s.b.l

Par exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 11 janvier 2013, la société anonyme A.) (ci-après A.) ) a fait donner assignation à la société anonyme B.) (ci-après B.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir dire que B.) a engagé sa responsabilitéDans son

Par requête déposée le 10 septembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu à la date du 28 janvier 2013 et s’entendre condamner à lui payer 18.236,- EUR et 2.500,- EUR à titre deses

De septembre 2010 jusqu’à décembre 2013, A.) n’a jamais émis une quelconque protestation à l’encontre de la façon de procéder de son employeurAu vu du décompte versé en instance d’appel par l’appelante (cf. pièce 1 de la farde de pièces 1 de Maître Weinacht), cette dernière ne conteste pas ne pas avoir réglé les mois de décembre 2010, janvier, février, mars,