Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH, établit un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, déposé le 8 mars 2010, un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et dressa des courriers complémentaires en date des 31 décembre 2012 et 28 mai 2013.Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2013, SOCIETE5.) fit donner

Estimant que le contrat se serait trouvé reconduit jusqu’au terme du 31 juillet 2014 faute pour SOCIETE2.) d’avoir respecté le préavis de trois mois en dénonçant le contrat, SOCIETE1.), par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2013, fit donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour qu’elle soit

et de son rapport complémentaire du 2 avril 2013, c’est à bon escient que le tribunal a tenu pour établi que l’incendie avait pris naissance dans l’appartement de PERSONNE1.).

Elle verse pour preuve une pièce n° 2 dans sa farde I qui selon elle correspond aux conditions particulières applicable à partir du 1er janvier 2013.

Les protestations doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel 29 mars 2013, n°38003 du rôle)

Il fait encore plaider que le marché espagnol se serait bien porté depuis 2013 et il rappelle qu’il aurait apporté des primes pour un montant dépassant les 250 millions d’euros.

Depuis 2013, il passerait en effet son temps à voyager et à participer aux bourses de ENSEIGNE1.) en ADRESSE7.), ADRESSE8.) et en ADRESSE9.) (cf. pièces n° 1,3 et 4 farde 4), activité qul’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (cf. CA, 6 mars 2013, arrêt tutelles n°

Elle se réfère encore à l’article 3 de la loi modifiée de 2004, tel que modifié par la loi du 29 mars 2013, et soutient qu’il serait établi en l’espèce que la société SOCIETE1.) n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles, de sorte qu’elle ne saurait prétendre à l’allocation des intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée de 2004.

dette, peut constituer de sa part une contestation sérieuse du droit du créancier d’obtenir un paiement, à la condition que la créance invoquée par le débiteur ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas apparaître d’ores et déjà comme dénuée de toute justification (Cour d’appel, 3 juillet 2013, no 39565 du rôle).

une lettre datée du 20 décembre 2013.Dans la mesure où la créance dont se prévalait PERSONNE8.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle, trouve son origine dans une donation entre époux qu’elle déclare avoir valablement révoquée en date du 20 décembre 2013, demande qui s’inscrit dès lors dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession de

Suivant contrat de bail du 1er juillet 2013 avec effet au 1er octobre 2014, les époux PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) ledit bien, moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.379,60 euros.

Le Conseil de l’Ordre, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat ainsi qu’à l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 et en examinant les différents devoirs prestés par la société SOCIETE1.) actuellement SOCIETE2.), pièces à l’appui, a

Par courriel du 14 octobre 2013, PERSONNE1.) a soumis à la société SOCIETE1.) SCI une offre d’achat spontanée à hauteur du prix de 270.000 EUR.Par courrier du 3 novembre 2013, la société SOCIETE1.) SCI a refusé cette offre.Suivant acte notarié de vente passé par-devant Maître Carlo WERSANDT le 30 décembre 2013, la société SOCIETE1.) SCI a vendu à PERSONNE2.)

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

La résiliation, une fois notifiée, échappe à la volonté de son auteur qui ne saurait plus revenir sur sa décision de rupture (cf. C.S.J., 21 mars 2013, n°

règles de fond et de forme du Code du travail et soigner avant tout la lettre de licenciement (cf. C.S.J., n° 38986, 11 juillet 2013).

A défaut de paiement des échéances mensuelles de remboursement des prêts, la SOCIETE2.) a, par courrier recommandé du 29 août 2013, prononcé la déchéance du terme des prêts et l’exigibilité immédiate des sommes dues, et elle a mis SOCIETE1.) en demeure de lui rembourser le montant de 2.501.177,58 euros au titre des prêts litigieux.Elle fait valoir que la

immobilier sis à ADRESSE3.), suivant contrat de prêt signé entre parties le 18 mars 2013 (ci-après le « Contrat » ou le « Prêt »).En ce qui concerne le taux applicable au titre du crédit au moment de la conclusion du contrat, ils font valoir que l’offre de prêt du 27 février 2013 faisait état d’un taux « à déterminer » à la date de la mise à disposition des

automatiquement une impossibilité morale de se procurer une preuve écrite des opérations effectuées dans le cadre du mandat. (Cour d’appel 27 février 2013, Pas36 page 169).

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).Il évalue la perte financière subie à ce titre au montant de 14.567,56 euros, sur base des recalculs pour les