Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux GROUPE1.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981 [

S’agissant de l’argument de PERSONNE1.) suivant lequel, aux termes de l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, la Banque aurait été tenue de l’informer du montant de la créance garantie ainsi que de ses accessoires à chaque date anniversaire du contrat et ce, à partir du 8 janvier 2013, date à laquelle la prédite disposition légale serait entrée en vigueur, la

son rapport du 17 mai 2013 qui se trouvait à la base de la décision du 11 octobre 2017.

surendettement de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, le MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DE L’INTÉGRATION ET À LA GRANDE RÉGION et PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de ce siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le

20 février 2013, n° 66/13 XVII).Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII)

La Cour d’appel a rendu des arrêts en date des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015.statuant en continuation des arrêts de la Cour d’appel des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015,

au remboursement des frais d’avocat se chiffrant au moment de la citation à 1.000 euros au vœu de l’arrêt n° 5/12 de la Cour de cassation du 9 février 2012, confirmé depuis par plusieurs arrêts de la Cour d’appel et notamment des 27 février 2013 et 26 mars 2014, sous réserve d’augmentation en cours d’instance,

La Cour d’appel a rendu des arrêts en date des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015.statuant en continuation des arrêts de la Cour d’appel des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015,

Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat accomplies durant les années 1999 à 2005 par l’étude de SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur du montant de 48.882,27.- euros, rectifié à 47.607,08.-euros.quant à l’applicabilité de l’article 2273 du Code civil au

le 7 juin 2012, le Contrat de bail n° NUMERO4.) et le Contrat de bail n° 3bis ont été résiliés d’un commun accord avec effet au 31 décembre 2012 et ont été remplacés par un nouveau contrat de bail prenant effet au 1er janvier 2013 et portant sur la surface réunie des deux halls précédemment pris individuellement en bail à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat

2013, n°1215.326 ;

Tout d'abord, la vue dégagée présentée sur la photographie des années 1990 ne le serait plus à ce jour, et pour cause : la vue de la fenêtre de droite serait aujourd'hui totalement occultée par un agrandissement de la maison voisine effectué en 2013,

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

Il résulte du rapport d’enquête et d’audition du détenu PERSONNE1.) du 12 octobre 2013 qu’il ne conteste pas avoir dit « fils de pute » et « ta mère la pute », mais il soutient ne pas avoir proféré ces insultes contre un membre du personnel.Le directeur du CPL, dans sa proposition du 13 octobre 2013 adressée au directeur de l’administration pénitentiaire, a

Jugt n° 2013/2023 Notice du Parquet: 42819/22/CD

A l’appui de sa demande, il verse notamment un jugement du 8 novembre 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dûment signifié le 29 novembre 2013, un certificat de non-appel délivré en date du 13 janvier 2014 par la Cour d’appel de Versailles, ainsi qu’un certificat de titre exécutoire européen délivré le 4 juillet 2019 par le Tribunal de

mai 2013, n°249/13 du rôle)Ce n’est pas la première fois que la chambre criminelle desserre quelque peu l’étau de sa jurisprudence en admettant la recevabilité de l’action civile d’un associé s’il démontre l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social et découlant directement de l’infraction (Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.895 ; Cass.

si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).