Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 23 juin 2009, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE3.), par un heurt du véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE5.) contre l’enfant PERSONNE2.), âgé à cette époque de 17 mois.En date du 23 juin 2009, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3.), dans lequel a été impliqué un véhicule de marque MEDIA1.), immatriculé au Grand-

société SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner principalement SOCIETE1.) S.A., et subsidiairement PERSONNE1.), à lui payer la somme de 2.588,67 euros avec les intérêts légaux à dater du 28 janvier 2009, sinon du 24 février 2009, sinon du 9 septembre 2009, sinon encore de la demande en

Suivant mail du 15 septembre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) que suite à leur entretien téléphonique, elle confirme qu’elle peut amener chez le client de SOCIETE2.) les trois châssis restant pour le chantier PERSONNE1.).Suivant mail du 19 octobre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) i) qu’elle attend toujours la preuve de paiement sans quoi la

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori n’impose aux personnes morales, demanderesses2 avril 2009, n°2622 du registre ;

Il résulte, en l’espèce, de l’acte d’appel relevé par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 19 novembre 2009 par le tribunal de paix que, par réformation du jugement entrepris, -lequel avait dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’augmentation de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au profit de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)-, l

Par jugement rendu en date du 20 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a sursis à statuer en attendant l’issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 15 octobre 2009 par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Par ordonnance du 19 mai 2010 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de

soit en septembre 2009.Ce serait à tort que le premier juge a dit sa demande en paiement d’un secours alimentaire non fondée, étant donné que, nonobstant des efforts considérables, depuis septembre 2009, elle n’a pas réussi à retrouver un emploi, et se trouve partant dans le besoin.

Suivant contrat de bail commercial du 21 septembre 2009 et prenant effet au 15 novembre 2009, les requérants ont donné à bail un local de commerce situé à LADRESSE4.)Nonobstant cette stipulation, il avait été convenu entre parties, d’une part, que les locataires seraient dispensés du paiement de loyers au titre de l’année 2009 et, d’autre part, que le

intérêts légaux à partir du 6 septembre 2009, date de l’accident dont il sera question ci-dessous, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le cité s’est également occupé de la révision des 100.000 km et a émis à cette occasion la facture n°NUMERO4.) du 10 juin 2009.En date du 6 septembre 2009, soit moins de 3 mois à compter de la révision, le

En effet, en raison du fait que le compte SOCIETE2.) de la citée n° NUMERO2.) présentait un solde débiteur important (25.905,00 euros), la banque avait, par courrier du 7 octobre 2009, dénoncé le compte courant, ce qui a eu pour effet de rendre le

partir du 14 mai 2009, jusqu’à solde.Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir constaté que PERSONNE1.) reconnaissait avoir signé ce contrat qui s’est formé entre parties le 9 mars 2009 et se déclarait d’accord à régler le solde réclamé à condition qu’SOCIETE1.) démontre avoir exécuté l’obligation contractuelle lui incombant au titre de ce contrat, a

de préjudice matériel et le montant de 16.870 euros (seize mille huit cent soixante-dix euros) à titre de dommage corporel et moral, ces deux montants avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2009 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 710 euros (sept cent dix euros) à titre des frais d’expertise ;PERSONNE1.) a dès lors été condamné au civil à payer à

En date du 16 mars 2009 la société anonyme SOC1.) S.A. a présenté une offre intitulée « OFFRE1.) » à la société anonyme SOC2.) S.A. (ci-après la société SOC2.)) portant sur la création de panneaux.Le 2 avril 2009 une seconde offre intitulée « OFFRE2.) » a été faite à la société SOC2.) sur la création d’un logo, à savoir, d’une identité visuelle.Le 10 avril

Par contrat signé le 6 janvier 2009, C.) avait donné en location à A.) une maison unifamiliale sise à (En effet, le jugement du tribunal de paix du 12 novembre 2010 serait « caduc » dès lors qu’après la résiliation du contrat de bail du 6 janvier 2009, un nouveau bail oral aux mêmes conditions que celui du 6 janvier 2009 aurait été conclu entre parties.

A l’appui de leur demande, ils invoquent une reconnaissance de dette du 30 juillet 2008, suivant laquelle il reste un solde impayé en principal de 31.000.- euros, augmenté des intérêts conventionnels à hauteur de 1.800.- euros, soit une somme totale de 32.800.- euros, remboursable au plus tard le 30 décembre 2009.Ils invoquent une seconde reconnaissance de

Par trois ordonnances conditionnelles de paiement rendues par le juge de paix de Luxembourg en date des 8 septembre 2009, 2 novembre 2009 et 19 janvier 2010, PERSONNE1.) avait été sommé de payer au Dr. PERSONNE2.) les montants de 3.128,80 euros, de 3.804,20 euros, respectivement de 1.000,00 euros du chef de diverses prestations médicales dentaires (poses de

PERSONNE1.) aurait acheté une maison le 17 avril 2009 pour la somme de 495.000,00 euros.

Aux termes de l’article 3, b) du règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, « sont compétents pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les Etats membres, la juridiction du lieu où le créancier à sa

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit de deux jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 10 juillet 2009 sous le numéro 1587/2009 et en date du 2 décembre 2011 sous le numéro 2693/2011 et dont les dispositifs sont conçus comme suit:dit que PERSONNE1.) devra consigner

dit la demande de PERSONNE3.) au titre des charges locatives pour la période du 1er novembre 2009 au 1er mars 2011 fondée pour le montant de 640,00 euros, partant,