Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail a retenu qu’il « résulte de l’extrait publié au Mémorial, que dans la société C LUXEMBOURG S.A. daté du 28 juin 2004, A était administrateur et le seul administrateur-délégué pour une période de six ans expirant en décembre 2009.

Au service de l’employeur depuis le 3 août 2009 en qualité d’apprentie et ensuite, depuis le 1er octobre 2012, en qualité de vendeuse, B fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 22 novembre 2013.

Par jugement du 18 mars 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 29 janvier 2009, rejeté toutes les demandes de M. A.) et donné acte à ce dernier qu’il renonce à sa demande d’une indemnité compensatoire pour des congés non pris.Dans la requête, le salarié demande les montants de 6.000.- euros et 1.500.

Elle a, à cet égard, invoqué 14 faits ayant fait l’objet de 11 avertissements donnés entre le 21 août 2002 et le 24 novembre 2009.En ce qui concerne les arriérés de salaires pour heures supplémentaires, le tribunal a, dans le dispositif de son jugement, nommé consultant J avec la mission de déterminer les heures supplémentaires de l’année 2009 et de calculer

En date du 2 mars 2009, la société anonyme BB.) (ci-après BB.)) a conclu un contrat d’entreprise avec la société de droit français CC.) (ci-après CC.)) portant sur des travaux de « sanitaire-air, comprimé-chauffage » dans le cadre de travaux d’agrandissement de son usine.AA.) a exposé que dans le cadre de l’exécution du chantier, elle aurait émis, au cours

fin 2008-début 2009, de nombreux vices et malfaçons sont apparus au niveau des parties communes et privatives ;unilatérales en date des 16 avril 2007 (expertise Luxcontrol) et 21 avril 2009 (expertise Wies).

Si les quelques jours passés par A en novembre 2008, en décembre 2009 ou en octobre 2010 dans le ressort de la juridiction de Luxembourg ne suffisent pas à créer un rapport suffisant entre la salariée et son lieu de travail, il en va autrement de la période à

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs actuellement en fonctions, 1) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurantPar exploits d’

Ce n’aurait été que suivant courrier du 19 février 2009 que la société SOCIETE4.) se serait opposée au paiement du supplément.Elle affirme que les travaux devaient se faire au cours de la période d’avril 2008 à janvier 2009 (170 jours ouvrables), que le document précitécitait à titre d’exemple la décharge du LIEU1.) où une exploitation était prévue de 2002 à

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires, Maître (agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire et de représentant des

1. la société d’investissement à capital variable sous forme d’une société anonyme SOC.1.) en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009La

1. la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1)

Lors de son interrogatoire en date du 22 janvier 2009, il a admis qu’il savait pertinemment que les documents qui étaient émis et délivrés par A.) étaient des faux.à la date du 15 janvier 2009 pour le prévenu P.5.).

représentées par leurs organes actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 août 2009, sub 1) – 3) comparant par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur différents moyens de nullité de l’acte d’appel des sociétés de droit allemand A, B et C

novembre 2009 un bulletin de taxation d’office relatif à l’exercice 2005 reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par X.) et demandant à ce dernier le paiement d’un montant de TVA supplémentaire de 927 765 euros.X.) s’est acquitté de ce montant le 18 décembre 2009.Par exploit d’huissier de justice

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt et 2) Monsieur Paul

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 24 août 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Pierre Biel du 4 mars 2010,Par jugement contradictoire du 12 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a joint les affaires principale et en

Par requête déposée le 15 février 2011, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir confirmer l’annulation du licenciement intervenu à son égard le 15 février 2008 et dire fondée sa demande en maintien de la relation de travail et du paiement de son salaire jusqu’au 30 juin 2009 inclus.

Elle indique qu’au mois de février elle rectifiera tous les salaires de 2009, selon les barèmes.

pour illustrer l’incidence de la baisse du chiffre d’affaires qui aurait été de 16,46 % en 2009 par rapport en 2008, de 9,23 % en 2010 par rapport à 2009 et de 6,06% en 2011 par rapport à 2010.Elle a exposé moyennant un tableau joint à la lettre de motivation les mesures d’ores-et-déjà prises pour réagir à la diminution des volumes de commandes qui lui ont