Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du rôle

la récidive international modifiant l’article 34 de la loi du 19 octobre 2009 portant sur les victimes d’infractions pénales fait en ce qu’elle instaure rétroactivement une prolongation du délai de prescription, respectivement une modification rétroactive du point de départ du calcul de la prescription, qui revient de facto au même, viole-il les dispositions

Cette hypothèse serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture auraitLe défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 781.687,14 euros, et au 30 septembre 2015, la dette se serait élevée à 1.

12 juin 2009, N°494/09

Dans d’autres espèces, il a, au contraire, été décidé que les contrats conclus en violation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales doivent être sanctionnés sur le plan civil par la nullité (TAL, 8ème chambre, jugement n° 111/2009 du 5 mai

Il déclare qu’au cours de l’été 2009 ou 2010 le dénommé « PERSONNE2

Elle n'est donc pas soumise aux règles régissant les courtes prescriptions mais repose, à l'instar de la prescription trentenaire, sur des considérations d'ordre public >> (Cour, 29 avril 2009, Pas. 347 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

En effet, l’acquisition d’un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d’une faute qui ne permet pas au second acquéreur d’invoquer à son profit les règles de la publicité foncière (cf. Cour d’appel, 1er avril 2009, Pas. 34, p. 526

C’est ainsi que l’Etat a été condamné à indemniser le dommage d’une institutrice dont le diplôme n’avait pas été reconnu, (Cour d’appel 11 novembre 2009, n°, Pasicrisie Tome 34), mais également d’un médecin vétérinaire pour les mêmes raisons (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4 novembre 1981 Nilles c Etat

idem, chambre commerciale, 24 novembre 2009, n° 08-19.771 (pourvoi contre rejet de mesures provisoires ordonnées en référé devenu sans objet pour suite du rejet de la prétention au fond

Quant à la prévention de vol, dont le prévenu a été acquitté par jugement du 12 janvier 2021 susvisé, il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI

L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311

Le 6 octobre 2009, la société SOCIETE2.), en sa qualité de vendeurpromoteur, et la société SOCIETE1.), en sa qualité d’acquéreur, ont conclu par devant le notaire Maître Aloyse BIEL un contrat intitulé « vente en état futur d’achèvement » relatif à une maison d’habitation unifamiliale à construire sur le terrain sis à ADRESSE4.) (lot n°14) pour le prix deC’

que pour qu'il y ait défaut de réponse à conclusions il faut que les conclusions invoquées contiennent un moyen de nature à entraîner une autre solution que celle adoptée et qu'il n'y ait pas été répondu)>> (Cour de Cassation du 2 avril 2009 n°236/093 Cour d’appel, 4ème ch., 23 décembre 2009, rôles n° 30405 et 339094 Cass., 5 mars 2009, n° 14/09, numéro 2463

De 2006 à 2009, SOC 11) était une entreprise sans bureau ni employé, et qui a déposé des comptes dormants à la ZNi SOC 11) ni SOC 10) n'étaient mentionnées comme parties liées dans les comptes annuels 2007, 2008 et 2009 des sociétés SOC 5) OIL LTD., SOC 3) et SOC 4Les lettres de représentations envoyées par les AB à SOC 12) en date des 5 août 2008, 31 mars

La décision de donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation. (3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203

Les décisions citées par le Ministère public (Arrêt n°5/09 Ch.c.C. du 12 janvier 2009 et Arrêt n°272/20 Ch.c.C. du 24 mars 2020) ne disent pas le contraire, étant précisé qu’elles ont été rendues dans le cadre d’hypothèses différentes, alors que soit aucune demande n’avait été formulée au juge d’instruction, soit qu’une mesure d’instruction supplémentaireen

Les décisions citées par le Ministère public (Arrêt n°5/09 Ch.c.C. du 12 janvier 2009 et Arrêt n°272/20 Ch.c.C. du 24 mars 2020) ne disent pas le contraire, étant précisé qu’elles ont été rendues dans le cadre d’hypothèses différentes, alors que soit aucune demande n’avait été formulée au juge d’instruction, soit qu’une mesure d’instruction supplémentaire

antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle