Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ouverture d’un compte courant SOCIETE3.) NUMERO2.) et d’un compte épargne SOCIETE3.) NUMERO3.) au profit de la société anglaise SOCIETE4.) LIMITED (ci-après SOCIETE5.)) facilitant prétendument le détournement d’un montant de 1.940.000.-euros provenant du compte bancaire de feu PERSONNE7.) viré par les consorts PERSONNE1.) le 14 décembre 2009 sur le compte

L’intimée expose que l’appelant était un client depuis 2009 et un utilisateur averti du service de trading proposé par le biais du site internet sécurisé.

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est suffisante (A. Braun et E. Cornu, Précis des marques, 5e édition, Larcier, 2009, n° 534).

La jurisprudence admet que la cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (CA, 24 juin 2009, n° 33742).

Quant au vol de la clé de contact, il y a lieu de préciser que cette infraction se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle est un élément constitutif (Cour, 26 octobre 2009, 16/09X, LJUS 99865721).

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 2 avril 2004, n° 75635; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6 mars 2009, n° 116456 ;

Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

JCP G 2009, II, 10007).

La société SOCIETE1.) souligne que la valeur d’encaissement, mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 au début des relations contractuelles, s’élevait à 481.000 euros (hors indexation), tandis que la valeur d’encaissement en date du 30 septembre 2019, date de la résiliation de la convention d’agence, s’élevait à 451.497,33 euros.En

Il bénéficiait également d’un bail conclu avec l’Etat le 23 février 2009 pour une durée expirant le 31 décembre 2020.

dr. h 2009, p.763 ;

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

son immatriculation au registre de commerce et des sociétés le 18 décembre 2009.Suivant l’acte notarié de constitution du 11 novembre 2009, le capital social de la société SOCIETE1.) est fixé à 31.000 euros, représenté par cent actions d’une valeur nominale de 310 euros chacune.

sorte que l’indication du représentant légal ne constitue pas une formalité substantielle de l’acte de signification (cf. Cass. 2 avril 2009, Pas. 34, p.409).

Il a été décidé que toute autre forme rend le désistement irrecevable (Cour d’appel, 4 février 2009, N°’32051

Elle explique avoir bénéficié à partir du 15 août 2009 d’un congé sans solde pour raisons familiales et que le 20 juillet 2015 elle aurait souhaité interrompre son congé sans solde pour pouvoir reprendre son ancien travail.

Il appartient encore à la partie mettant en doute l’indépendance et l’impartialité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitimement suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel, 2ième chambre, 1er avril 2009, n° 33275 du rôle).

Au mois de septembre 2013, SOCIETE4.) a « procédé au remplacement de 250 m2 de dallage en pierre Romane Beige livré en janvier 2009 par un dallage en calcaire Lima Beige 90/45/2 ».Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un

Au mois de septembre 2013, SOCIETE4.) a « procédé au remplacement de 250 m2 de dallage en pierre Romane Beige livré en janvier 2009 par un dallage en calcaire Lima Beige 90/45/2 ».Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un

Concernant l’indemnité compensatoire pour congés non pris réclamée pour l’année 2009, s’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au