Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 24 mars 2009, statuant en continuation du jugement du 10 juillet 2007 ayant ordonné l’audition de l’expert H) et de l’ordonnance du 24 septembre 2007 ayant ordonné un complément d’expertise, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande des époux D)-C) tendant à obtenir une indemnisation du chef des infiltrations au

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2013, la société à responsabilité limitée A) a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2012 ayant déclaré irrecevable pour être sérieusement contestable la demande en provision de 14.000.- € dirigée par l’appelante contre V).La partie appelante critique l’ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1774/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2013.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1774/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

Elle critique le jugement en ce qu’il a appliqué le principe de la correspondance commerciale acceptée et souligne avoir émis des contestations, que ce soit à la réception des factures en date du 18 janvier 2008, dans le cadre de la procédure de référé introduite par les intimés le 27 mars 2008 ou encore dans le cadre d’un contredit à ordonnanceEn date du 5

Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 24 mars 2011 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à SOCIETE1.) sàrl, devenue dans la suite SOCIETE1.) SA, la somme de 2.681,88 euros, du chef de cinq factures impayées, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.

l'ORDONNANCEEn application de l’article 1009 du nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.Ainsi prononcé en audience publique à Diekirch, le juge et le greffier ayant signé la présente ordonnance,

Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.

L’appel du 7 juin 2013 est à déclarer recevable, étant donné qu’en refusant de faire droit à la requête de l’appelant de consulter le dossier répressif, le juge d'instruction a rendu une ordonnance à caractère juridictionnel, partant une décision appelable au vœu de l’article 133 du code d'instruction criminelle.Eu égard à l’effet dévolutif de l’appel relevé

Vu l’ordonnance rendue le 31 mai 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 13 juin 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;Par déclaration du 13 juin 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Vu l'ordonnance n° 903/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 28 mars 2012 renvoyant les prévenus P1.), P2.) et P3.) devant la Chambre criminelle du chef de viol et d’attentat à la pudeur sur la personne de V.), renvoyant le prévenu P1.) encore devant cette même Chambre criminelle du chef de tentative de viol et de

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Pour le surplus, l'ordonnance de clôture fut révoquée et la réouverture des débats fut prononcée pour permettre à A.) de vérifier la pertinence d'un appel dirigé

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013.

en ce que la Cour a jugé que << Suivant l'ordonnance de référé du ler juillet 2003, Y.) a été autorisé à résider, durant l'instance en divorce séparé de son épouse à L-(

Vu l’ordonnance numéro 140/12 rendue en date du 24 décembre 2012 par le Juge de la Jeunesse du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Vu l’ordonnance numéro 643/13 rendue en date du 11 mars 2013 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.