Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 25 août 2011, la société de secours mutuels FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE LUXEMBOURGEOISE a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 463/2011, rendue le 18 août 2011, lui notifiée le 23 août 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 16.880,51 € à la société à

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2012.statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2012, entendu le rapport fait

actionnaire unique et dont la requérante a fait saisir-arrêter les avoirs pour sûreté d’une créance de 625.000.- € que la requérante a à l’égard de FCRK suivant un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Audenarde du 11 mai 2010, rendu exécutoire au Luxembourg par ordonnance présidentielle du 10 janvier 2011, au motif que la requérante estime avoir des

Comme l’acquisition commune de la maison en question par les époux A.) – B.) est susceptible d’avoir une incidence sur le remploi dont se prévaut l’appelant et que les parties n’ont pas conclu quant à ce point, la Cour ordonne le retrait de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de préserver le principe du contradictoire.avant tout autre

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2012.En se fondant sur une première ordonnance présidentielle d’autorisation de saisirarrêter du 31 janvier 2011, la société SOCIETE1.) a, en date du 3 février 2011, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de SOCIETE2.) sur les sommes, deniers, effets ou valeurs que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.) pour

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2012.par ordonnance du 20 octobre 2003, la résidence de l’enfant PERSONNE3.), initialement domiciliée auprès de PERSONNE2.), estPar ordonnance rendue en date du 6 juin 2008 par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ce jugement est rendu exécutoire sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg.sursis à

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2012.par ordonnance du 20 octobre 2003, la résidence de l’enfant E1.), initialement domiciliée auprès de B.), est transférée au domicile du père A.).Par ordonnance rendue en date du 6 juin 2008 par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ce jugement est rendu exécutoire sur le territoire du Grand-duché

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2010, renvoyant les prévenus P.4.), P.5.), P.6.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 496 du code pénal et à l’article 114 de

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2012.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 17 mars 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l avait été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., actuellement dénommée SOCIETE2.) S.àr.l., le montant de 7.475,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la

Par ordonnance du 7 juillet 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 37155 et 37516.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 203/11de la Chambre du Conseil du 2 février 2011.En date du 30 septembre 2008, les agents de police du Service de Police Judiciaire ont procédé, sur base d’une ordonnance du Juge d'Instruction, à une perquisition dans les locaux de la société SOC2.) S.A..TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n

Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2012.

Par ordonnance du 16 juin 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 37159 et 37181.

Vu l’ordonnance numéro 2620/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 novembre 2011, renvoyant X.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et usage de faux ainsi que du chef de détournement de deniers publics devant une chambre correctionnelle.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2012.vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2012,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre, quant au préjudice moral : dit la demande de X.) au titre de l’indemnisation de son préjudice moral fondée pour la somme de 2.

Par ordonnance du 21 octobre 2011, le juge des référés a condamné E) à payer à la société A) SARL le montant de 20.000.- €, avec les intérêts légaux à compter du 30 juin 2011 jusqu’à solde, au motif que le principe de la créance telle qu’elle résulte d’une facture du 18 janvier 2010 n’est pas contesté par la partie défenderesse qui a payé un acompte de 3.000

Pour prospérer dans leur action, les époux C-D se sont basés sur le rapport d’expertise établi le 16 mars 2010 par l’expert E en exécution d’une ordonnance des référés du 15 septembre 2009.