Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant par une ordonnance du 15 octobre 2010 sur la demande de provision formée par la société anonyme E) CREDIT INSURANCE BELGIUM NV (ci-après «E)») contre T), le juge des référés de Luxembourg a évalué la créance de la demanderesse à 2.000.- EUR à titre de solde sur contrat avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 15,38%, sur le montant

Par ordonnance du 25 octobre 2010, le juge saisi a dit la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 9 décembre 2010, A) a relevé appel de cette ordonnance.Les intimés concluent d’emblée à l’irrecevabilité de l’appel, qui serait intervenu en dehors du délai de quinzaine à partir de la signification de l’ordonnance.Il ressort de la procédure versée que l’

Par ordonnance du 6 mai 2010, le juge saisi a dit la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 2 juillet 2010, S) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 17 juin 2010.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.

Vu l’ordonnance de renvoi n°374/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2009, renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal pour répondre du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011.constitué d’une ordonnance de référé datée du 20 juillet 2010.La défenderesse BEB S.A. a contesté l’argumentation adverse et a fait valoir que l’ordonnance de référé a valablement pu fonder les mesures d’exécution engagées par elle.En matière de validation de saisie-arrêt, la cour de cassation luxembourgeoise a

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011.vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011,

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mars 2011.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 16 mars 2011, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, dit la demande fondée sur sa base subsidiaire, déclare

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par l’article 489 du CodeLe 21

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par l’article 489 du CodeLe 21

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 juillet 2010 renvoyant les prévenus P.2.), P.3.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle, par application de circonstances atténuantes, de ce même Tribunal du chef de vol qualifié, subsidiairement d’extorsion, de rébellion et de menaces.même

Par ordonnance du 29 septembre 2009, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder le docteur Marc KAYSER, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : « décrire l’envergure des séquelles qui résultent pour Madame X.) de la fracture de l’auriculaire droit ;

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mai 2011.

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 14 août 2009 par le magistrat présidant une des chambres de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail ;Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président de la juridiction du travail de Diekirch avait dit non fondée la demande formée sur base de l’article L.415-11 du Code du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 décembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2011.

Par ordonnance du 18 janvier 2010, le Président du tribunal du travail a constaté que la demande de réintégration était devenue sans objet et a déclaré irrecevable pour cause de forclusion la demande en maintien du salaire.Contre cette ordonnance M.) a régulièrement interjeté appel par exploit du 26 février 2010, demandant à la Cour de dire, par réformation,

Le Tribunal relève d’emblée que l’action fondée sur l’article 81 de la loi du 18 avril 2001 est une action au fond donnant lieu à un jugement et non à une ordonnance (TA Lux., référé n° 431/2007, 13 juillet 2007, n° 109031).Quant à l’argument adverse tiré d’une impossibilité d’intervenir sur les serveurs, le mandataire de l’association ASBL1.) fait valoir

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 30 juin 2010 et par exploit d'huissier du 1er juillet 2010 la société civile professionnelle de droit panaméen AAA, DDD, EEE, la société à responsabilité limitée CCC Luxembourg et la société anonyme de droit panaméen BBB ont fait comparaître la société à responsabilité limitée FFF et GGG devant le magistrat