Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2012, la S.A. A demande à la Cour, sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, de la relever de la forclusion encourue par suite de l’expiration d’un délai pour interjeter appel contre l’ordonnanceque

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Vu l’ordonnance du 7 mai 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de vol domestique.Même le document mentionné sub 3) dans l’ordonnance de renvoi, à savoir la fiche de fonction « assistant au contrôleur de gestion

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  3. Par exploit d'huissier du 10 octobre 2011, F) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 19 juillet 2011 par le juge des référés rejetant ses demandes principale et subsidiaire.Il conclut à ce que, par voie de réformation, il soit fait droit à ses demandes, les intimés sollicitant la confirmation de l’ordonnance du 19 juillet 2011.L’appel

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  4. Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2012.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2012, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, la dit partiellement fondée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  5. rendu sur un recours déposé en date du 17/01/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, comparant en personne et assisté par Maître LAURICELLA Perrine, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du 09/12/2011 par le juge des tutelles près le mêmePar

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  6. Par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge de référé-divorce de Luxembourg s’était déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande de X.) après avoir écarté l’exception de litispendance soulevée par la partie Y.) et en retenant qu’il était devenu oiseux de statuer sur le moyen « d’irrecevabilité », ou plus correctement, de nullité de l’

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  7. Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2012.Par ordonnance du 2 juillet 2009, le bureau d’expert PERSONNE2.) a été désigné pour procéder à la mission d’expertise.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  8. Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 28 décembre 2010, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à la s.àr.l.Par lettre du 10 janvier 2011, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance en question.SOCIETE1.) la somme de 4.600,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2011, date de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  9. Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2012.au SYNDICAT la somme de 2.772,82 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 janvier 2007, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. Elle a également demandé le remboursement du montant de 1.423,31 euros déboursés par ses soins en vertu d’une ordonnance de paiement concernant des frais de consommation d’eau pour l’immeuble donné en location aux parties défenderesses.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. Par exploit d’huissier du 17 février 2012, A.) a fait donner assignation à la S.A. SOC1.) à comparaître devant le juge des référés de ce siège pour s’y entendre condamner principalement sous peine d’une astreinte journalière de 1.500€ à lui remettre dans les 24 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir les clefs de la maison d’habitation qu’

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  12. Elle se réfère encore à l’ordonnance de référé du 18 juin 2010 qui a retenu la gratuité du domicile conjugal en tenant compte des capacités financières respectives pour voir dire qu’aucune indemnité d’occupation n’est due.Il soutient que l’ordonnance de référé ne doit plus être prise en considération depuis la transcription du divorce.Il est encore constant

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  13. Quant à la défenderesse, celle-ci réplique qu’elle a payé un montant total net de 18.411,80 € au requérant du chef d’arriérés de salaire suite à une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2011.

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  14. Par jugement rendu le 2 octobre 2009, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre à Maître Laurent NIEDNER de régulariser la procédure suite à l’absorption de la B AG par la A AG.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
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