Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 avril 2013.

Vu l’ordonnance numéro 2692/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du 14 décembre 2011 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle pour y répondre d’une infraction à l’article 7.2 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, d’une infraction aux article 1er et 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013.

Vu l’ordonnance n° 204/12 rendue en date du 25 janvier 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans.Vu l’ordonnance n° 204/12 rendue en date du 25 janvier 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2013.

Mais attendu que la Cour d’appel a réformé l’ordonnance entreprise et retenu que le juge des référés n’avait pas compétence pour connaître de la demande de référé, en constatant que la demande en divorce n’avait pas été déposée au greffe du tribunal d’arrondissement ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013.

Par exploit d’huissier du 3 mars 2011, la société anonyme SOC1.) S.A. a relevé appel d’une ordonnance rendue le 1er février 2011 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la requête de la société de droit des îles vierges britanniques SOC2.) Inc. et déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg une sentence arbitrale finale LCIA n°

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2013.Par ordonnance du 23 mars 2012, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles.

Il n’est pas contesté que Maître WASSENICH a commis une faute professionnelle en informant erronément son mandant que si le sursis était accordé (ordonnance du 18 mars 2003), il produirait effet jusqu’à la fin de la procédure d’appel.Après s’être rendue compte de l’erreur commise par son mandataire, l’article 11, alinéa 6 de la loi du 21 juin 1999 portant

Vu l’ordonnance numéro 2692/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du 14 décembre 2011 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle pour y répondre d’une infraction à l’article 7.2 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, d’une infraction aux article 1er et 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 avril 2013.

Par ordonnance du 8 février 2013, le juge des référés, saisi principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du NCPC et subsidiairement sur base de l'article 932 alinéa 1er du NCPC ainsi que sur base de l’article 1er de la loi du 11 août 1982, a débouté F) de sa demande de voir interdire sous peine d’astreinte à Z) la distribution au public d’un livre

inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés, et pour voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance.le séquestre devra exposer dans l’intérêt de la conservation des actions et des droits y attachés, pour voir dire que la restriction aux pouvoirs des organes sociaux de PCY) Luxembourg sera publiée au Mémorial C et au registre de Commerce et des

Par ordonnance rendue le 12 mars 2013, le Président du tribunal du travail autorise, sur la base de l’article L.521-4 (2) du code du travail, l’attribution par provision à A) de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum, à partir de la date de son inscription auprès de l’Administration de l’Emploi, la renvoyant devant lePar

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1291/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du 21 juin 2011 et l’arrêt numéro 791/11 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 17 octobre 2011, confirmant l’ordonnance de renvoi du 21 juin 2011 précitée.Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le prévenu X.) est à