Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal relève d’emblée que l’action fondée sur l’article 81 de la loi du 18 avril 2001 est une action au fond donnant lieu à un jugement et non à une ordonnance (TA Lux., référé n° 431/2007, 13 juillet 2007, n° 109031).Quant à l’argument adverse tiré d’une impossibilité d’intervenir sur les serveurs, le mandataire de l’association ASBL1.) fait valoir

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 30 juin 2010 et par exploit d'huissier du 1er juillet 2010 la société civile professionnelle de droit panaméen AAA, DDD, EEE, la société à responsabilité limitée CCC Luxembourg et la société anonyme de droit panaméen BBB ont fait comparaître la société à responsabilité limitée FFF et GGG devant le magistrat

Par ordonnance du 4 mars 2011, le juge saisi a fait droit à la demande et a ordonné la mainlevée des effets de la saisie du 27 décembre 2010 sous peine d’astreinte de 10.000.- euros par jour de retard, limitée à la somme de 3.367.109.- euros.Par exploit d’huissier du 17 mars 2011, la Banque D) Luxembourg a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non

la plainte pour faux témoignage déposée le 11 novembre 2008 par H) à l’encontre de ce témoin fait le 25 juin 2010 l’objet d’une ordonnance de nonlieu)Aux consultations ultérieures (pour bronchites asthmatiques, accès d’asthme ou renouvellement d’ordonnance), je trouvais LG) plus renfermé, moins communicatif.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2010.Suivant ordonnance de référé du 12 décembre 2008, l’expert Romain FISCH a été chargé devu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2010,

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mars 2011.statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 9 mars 2011, entendu le rapport fait

Vu l'ordonnance n° 724/11 rendue le 1er avril 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 5 avril 2011 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 5 avril 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil n° 2222/10 du 27 octobre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2011.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d’arrondissement à Luxembourg le 25 novembre 2010 sous le numéro 1089/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 janvier 2011.

que par ordonnance du même jour, il les a renvoyées à l’audience publique du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.conformément à l’ordonnance de référé du 25 novembre 2005 qui l’aurait autorisée à y résider.Par ordonnance de référé du 25 novembre 2005, B.) a été autorisé à résider séparé de son épouse à l’ancien domicile conjugal sis à L-LIEU1.), 22,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2311/10 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 novembre 2010 renvoyant les prévenus X et Y devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.L’ordonnance de clôture de l’instruction date du 22 mai 2009.Le 26 août 2010 le Parquet a requis la Chambre du

docteur RICHARD qui avait été nommé expert par ordonnance de référé du 27 novembre 2007 n’est pas à annuler, mais qu’il est toutefois succint, qu’il y a lieu de prendre en considération les conclusions du docteur Paul NILLES qui avait été chargé par B de l’établissement d’un rapport unilatéral, rapport régulièrement communiqué en cause et soumis à la libre

Par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge des référés a condamné L) à payer à H) la somme de 75.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 23 août 2008 jusqu’à solde.Par exploit d’huissier du 10 février 2010, L) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 28 janvier 2010.Il conclut à la réformation de l