Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2022, sous le numéro 2861/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :a transmis le permis de conduire irakien à la Section Expertise Documents

La défense de P1) soulève in limine litis la nullité de la citation pour libellé obscur.Lors de son audition par le tribunal, P1) déclare expressément renoncer au moyen de nullité soulevé par son mandataire en invoquant qu’elle ne souhaite en tout état de cause un jugement quant au fond.Le moyen de nullité pour libellé obscur ne constitue partant pas un

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg, en date du 17 janvier 2001, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ainsi qu’à voir constater que la défenderesse a diverti de la masse successorale des fonds soumis à partage et ordonner, conformément aux dispositions de l’article

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 mars 2023, sous le numéro 862/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :suivait à bord de son véhicule, avant de les dépasser et les forcer de s’

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 décembre 2007, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les intimées ont soulevé la nullité de l’acte d’appel au motif

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 décembre 2007, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les intimées ont soulevé la nullité de l’acte d’appel au motif

Numéro 35345 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’

concernant un de leurs clients, le dénommé CL.1.).Cette déclaration suspecte fait suite à un article de la presse belge du même jour relatant l’arrestation de CL.1.) en France sur demande d’un juge d’instruction bruxellois.Il ressort des pièces annexées à la déclaration de soupçons que l’avocat luxembourgeois P.2.) a aidé dans l’ouverture des comptes

la société de droit nippon H), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 mai 2012, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;incompétence territoriale de la juridiction saisie et a sursis à statuer pour le surplus en attendant l’instruction au fond par les parties.parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du

la société de droit américain de l’Etat du (...) SOC1) INC., établie et ayant son siège social au (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 février 2016,la société de droit panaméen SOC2) INC., établie et ayant son siège social au (Les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 02 juillet 2008, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 11 juillet 2002, prononcé le divorce et chargé le notaire Joseph Gloden résidant à Grevenmacher de

Exempt- appel en matière de travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 février 1999 et d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Carlos CALVO en remplacement de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 février 1999, comparant

E n t r e : A.), fonctionnaire de l’État, demeurant à (appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 29 mars 2011,A.), né le (...), de nationalité luxembourgeoise, et B.), née le (...), de nationalité bulgare, ont contracté mariage à Luxembourg le 31 janvier 2004.B.) est artiste-peintre de formation mais sans

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 17 mars 2017,Par jugement civil contradictoire du 20 octobre 2016, signifié le 21 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 27 février 2018,comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. le SYNDICAT des copropriétaires de la RESIDENCE1.), sis à LADRESSE2.), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée SYNDICAT1.),

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 3 mai 2007, sous le numéro 1410/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 212464/06 de la Chambre du Conseil du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juin deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;1) la société anonyme A SA, établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 21 octobre 2012 et d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

Les premières déclarations de PC.1.) ont été faites, d’après les témoignages recueillis, à T.1.) et seront repris ci-après.Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 16 octobre 2009, PC.1.) a déclaré maintenir ses déclarations antérieures.Les déclarations de son épouse auraient été mal traduites.Maître Michel KARP s’interroge pour

Ce client, qui était en possession des talons de commande pourSur base de ces renseignements, une information judiciaire fut ouverte, dans un premier temps contre inconnu.C'est ainsi que, la perquisition domiciliaire s'étant avérée négative, il orienta lui-même les enquêteurs vers ses bureaux à la Chambre des Députés, où non seulement les talons de commande