Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :en présence de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.à faire effectuer par PERSONNE5.) le 10 août 2020 un virement de 29.650,75 euros pour l’acquisition d’un véhicule de la marque Maserati, modèle Ghibli, le 28 septembre 2020 le virement d’un

de la cessation des paiements dans le mois de sa production et en en fournissant pas au curateur les renseignements par lui demandés, un acte de banqueroute obligatoire en omettant de justifier de l’emploi du capital social en absence d’inventaire tenu en bonne et due forme, ainsi qu’une infraction à la loi sur les sociétés commerciales en omettant deL’

Après un procès-verbal de continuation de liquidation et de partage dressé, en date du 29 janvier 2009, par le notaire commis Emile Schlesser, le même notaire a dressé le 29 novembre 2010 un procès-verbal de difficultés.rapport à l’indivision des loyers tirés de la mise en location des immeubles communs, a dit recevable et fondée la demande de B) en

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDBYAN de Luxembourg du 7 avril 2008,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L1471

Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre;2) PERSONNE1.), actionnaire unique de la société SOCIETE1.) S.A., élisant domicile en l’étude de Maître Thierry REISCH, avocat I, demeurant à Luxembourg,appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 23 juillet 2003,1) Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00028 du 17 janvier 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire et a nommé l’expert Andreas THIELMANN.à ADRESSE3.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE4.), numéroNUMERO2.)/3743, lieu-dit « ADRESSE3.) », place contenant 1 are 79 centiares.Le prix de

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Tom GEDITZ Yves ENDERSA l’audience de ce jour, Maître Melanie LOPES BARRADAS comparut pour la partie défenderesse, tandis que Maître Barbara TURAN se présenta pour la partie défenderesse.L’ÉTAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’Par requête déposée au greffe

d’PERSONNE1.) tendant à soumettre les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), à une expertise psychologique, - dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir ordonner une enquête sociale, - dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en fixation de la résidence habituelle des

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 juillet 2015, sub 1) et 2) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-surAlzette,la société anonyme de droit belge SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à B(représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de

L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 6 juillet 2015, sub 1) et 2) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-surAlzette,la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en

Suite au rejet le 11 février 2010 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A. (ci-après C), A et son épouse B, épouse A (ci-après les époux A-B) ont par exploit d’huissier du 19 mars 2010 fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS, en sa qualité de

Suite au rejet le 2 mars 2010 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C (ci-après C), A et son épouse B, épouse A ( ci-après les époux A ont par exploit d’huissier du 7 avril 2010 fait donner assignation à Maître Yvette Hamilius, en sa qualité de liquidateuradmettre

ENTRE : L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État, demeurant à L-1352 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin par son Ministre des Travaux Publics, demeurant à L-2450 LUXEMBOURG, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date des 31 mai et 04 juin 2002,

Il y a lieu de relever encore que les déclarations faites le 28 février 2002 au Service de la Police judiciaire au sujet de la remise des documents diffèrent légèrement de celles faites auprès du juge d’instruction et à l’audience.la remise de la carte litigieuse par la personne lui ayant procuré les faux papiers, ainsi que le fait que PREVENU 1) avait déjà

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Il demandait encore l’exécution provisoire de l’ordonnance et la condamnation de la défenderesse aux frais.A l’appui de sa demande, le requérant faisait valoir qu’il est

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Il demandait encore l’exécution provisoire de l’ordonnance et la condamnation de la défenderesse aux frais.A l’appui de sa demande, le requérant faisait valoir qu’il est

A l’audience du 15 janvier 2013, le témoin A.), assistée de l’interprète assermenté Valéri BARANOV et le témoin Pierre PAULUS furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.Il s’occuperait de plus du recrutement des filles et leur expliquerait comment elles doivent se comporter avec le client et faire le spectacle.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier, ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations du témoin et des prévenus pendant l’information judiciaire et à l’audience, peuvent être résumés comme suit :Tous les deux se sont vus proposer une commission de 3% sur la valeur des achats effectués à l’aide des fausses cartes

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et Maître Maximilien WANDERSCHEID,A