Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix janvier deux mille dix-neuf,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 16 février 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;droit de la défense de présenter des éléments de preuve

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrele CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE « CCSS », établie à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représentée par son conseil d’administration actuellement en

titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison des frais et honoraires d’avocat exposés pour assurer le recouvrement de leur créance, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 30 juin 2020, a déclaré les demandes recevables en la pure forme, les a déclarées non fondées et aDe ce

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 avril 2019, sous le numéro 1082/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1086/18 du 27 juin 2018 de la chambre du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 février 2016,comparant par Maître Brice HELLINCKX, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

fonds de la réalisation du gage et lui a demandé de l’inscrire sur le registre des actionnaires en tant que nouvel actionnaire du fonds.adjugées », déclaré le jugement commun aux sociétés F, G et aux sociétés tierces - saisies dont aucune n’avait fait de déclaration affirmative.Les affirmations de la banque suivant lesquelles la société à responsabilitéAfin

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 5 août 2021, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 15 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 mars 2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : 1) le Syndicat des copropriétaires de la résidence R.1.), sise à L-(Suite à l’apparition de vices, malfaçons, inexécutions et non-conformités, une expertise judiciaire du 12

Lors de la fouille de la chambre, elle serait tombée sur une enveloppe bleue contenant une lettre datée au DATE4.), dans laquelle sa fille parlait d’une personne « Vendredi », sobriquet qu’elle savait, grâce à des conversations antérieures avec sa fille, êtreLe 22 février 2020, les enquêteurs ont recueilli les déclarations de PERSONNE3.).essayé de la

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quinze mars deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu les appels relevés de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 octobre 2021 par le mandataire de A.) et le 27 octobre 2021 par le mandataire

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept avril deux mille dix-sept,1) la COMMUNE DE A), établie à (2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 20 juin 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait citer la responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière civile et commerciale, pour voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 4.141.- euros avec les intérêts de retard auA l’

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg du 30 mars 2011,la société à responsabilité limitée de droit belge B SPRL, établie et ayant son siège social à B-V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Belgique sous le

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Suivant bon de commande du 19 mai 2021, PERSONNE1.), demeurant en Allemagne, a acquis le camping-car au prix de « 250.000.- euros TTC ».Par courrier du 1er avril 2022 du Finanzamt Hilden, adressé au conseil

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 mai 2022 et de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 juin 2022, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,le dossier à PERSONNE1.) pour lui permettre de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2019,avocat, sinon par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, tous demeurant à Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [nommé pour une durée indéterminée lors de la constitution de la société le 4 octobre

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 26 novembre 2018 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PREVENU1.), appel civil limité au demandeur au civil l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG, et le 29 novembre 2019 au pénal par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels

A), veuve LEHNEN, rentière, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 26 juin 2006, demanderesse en vertu d’une déclaration de reprise d’instance notifiée en date du 13 mars 2007, comparant par Maître Aline ROSENBAUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défendeurs en vertu de la prédite reprise d’

Il y a lieu de lui en donner acte.A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’il est au service de la société défenderesse depuis le 1er janvier 2000 et que la partie défenderesse lui reste redevable d’arriérés de salaire à titre d’heures supplémentaires, d’indemnités de congé non pris et d’indemnités de maladie.La partie défenderesse fait encore valoir que

Par requête déposée le 22 mai 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est actuellement hospitalisé au HÔPITAL1.) et se trouve en état de coma.administratifs de la vie quotidienne et notamment dans la gestion des comptes ouverts au nom