Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 162/25 IV-COM Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-01113 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;LA COUR D’APPELLe litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) dirigée à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 mai 2011, comparant par Maître Patrick LUXEMBOURGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BLA COUR D'APPEL :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établi en son ministère d’Etat à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michèle WANTZ de Luxembourg du 11 décembre 2020, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant àintimé

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 4 décembre 2023, représenté par Maître Carolyn LIBAR, avocat,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2019,partie intervenante suivant requête en intervention volontaire du 25 octobre 2019,LA COUR D'APPELPar courrier recommandé du 17 octobre 2016, intitulé « liability letter », A a été mise en demeure de rembourser la valeur de la cargaison s’élevant à 60.

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 14 septembre 2021,Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, ayant ses bureaux à L-1341

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mai 2013, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :A la suite du divorce des époux A) et B) prononcé en date du 11 juin 2009, le tribunal d’

Arrêt N° 46/02 V. du 8 février 2002La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit février deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 avril 2002, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,la société anonyme AIRREST S.A., établie et ayant son siège social à L-1110 Luxembourg, Aérogare de Findel, représentée par son conseil d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeHERO de la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, section Police Technique, les transmis n° 2010/33593/603/WS du 25 novembre 2010 et n° 2011/19212/364/établis par le C.P.I de Dudelange.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 15 juin 2023 par déclaration au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour le compte de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 février 2019,comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Capellen,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 21 septembre 2020,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante par incident, intimée sur appel incident, comparant par la société en commandite simple ORGANISATION2.) s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 octobre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 17 novembre 2023, représentée par Maître Réguia AMIALI,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date des 28 et 29 juin 2012, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1160 Luxembourg,12-14, boulevard d’

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 décembre 2021, représenté par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître James JUNKER, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 19 décembre 2012, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, appelante par incident, comparant par Maître Guy

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2010, comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par contrat signé le 29 mai 2007, A et B ont ouvert un compte bancaire auprès de la société W S.A.Le 12 juin 2007, dans le cadre du même projet d’acquisition

Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellementappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 septembre 2022,comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :