Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Eschsur-Alzette en date du 22 juillet 2022, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Les parties ont été convoquées à l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 29 décembre 2016,25ème régiment, prise en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE2.),Par ordonnance rendue le 21 octobre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie

F A I T S : Par citation du 9 juin 2022, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 octobre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 19 octobre 2022, le Tribunal autorisa, avec l'

2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mars 2016, comparant par Maître Evelyne KORN, avocat, demeurant à Luxembourg,1) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la société

1) AAA, retraité, et son épouse 2) BBB, retraitée, demeurant ensemble à RRR, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourg ;appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 avril 2009,1) AAA,

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 novembre 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: Maître B, avocat à la Cour, demeurant à L-, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

Vu l'ordonnance n°1635/10 du 5 août 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439 et 442-2 du Code pénal et du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée devant une chambre correctionnelle de ce mêmeVu l’

E n t r e : A appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Eschsur-Alzette du 17 août 2006, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,B intimée aux fins du susdit exploit CALVO, appelante par incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg.Entre : B

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre des Transports, ayant ses bureaux à L-2449 Luxembourg, 19-21, bd.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 24

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19/09/2011, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :le 16 octobre 1996.Envisageant

La chambre criminelle de la Cour d’appel a confirmé ce jugement quant aux peines prononcées et a ajouté une interdiction à vie de l’exercice d’une activité professionnelle bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.II.B. Dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appelAttendu que les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour

P), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 23 juillet 2010, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme N), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 23 juillet 2010, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Arrêt N° 75/16 - VIII – Travail Exempt – appel en matière de droit du travailMme A.), demeurant à D-(appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2013, comparaissant par Maître Vincent ALLENO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) G.m.b.

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 mars 2013, partie défenderesse sur reconvention,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2013, SOC.1.) a fait

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 avril 2012, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,EE.) , retraité, demeurant à L-4154 Esch-sur-Alzette, 10, rue Frédéric Joliot-Curie, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 30 avril 2014, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté à l’audience pour conclure,représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 novembre 2011, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2010, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement par la première chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 27 juin 2012 sous le numéro 158/2012 (

déclarée en état de faillite suivant jugement du 3 août 2012 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 14 juillet 2011, comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:requérant la somme