Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chambre criminelle de la Cour d’appel a confirmé ce jugement quant aux peines prononcées et a ajouté une interdiction à vie de l’exercice d’une activité professionnelle bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.II.B. Dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour d’appelAttendu que les dispositions critiquées de l’arrêt de la Cour

P), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 23 juillet 2010, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme N), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 23 juillet 2010, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Arrêt N° 75/16 - VIII – Travail Exempt – appel en matière de droit du travailMme A.), demeurant à D-(appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2013, comparaissant par Maître Vincent ALLENO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) G.m.b.

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 octobre 2023, Maître Anne Sophie BOUL et Maître Jean-Baptiste MEYRIER donnèrent lecture des assignations ci-avant transcrites et exposèrent leurs moyens.O R D O N N A N C E500,- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-neuf février deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance n° 344/2023 rendue le 6 octobre 2023 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch ;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 10 octobre 2023 reçu au greffe du tribunal d’

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 mars 2013, partie défenderesse sur reconvention,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2013, SOC.1.) a fait

entre Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Maxime BARTHEZ, avocat, demeurant à Luxembourg,À l’appel des causes à l’audience publique du 7 novembre 2024, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire.Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 30 avril 2014, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté à l’audience pour conclure,représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMER de Luxembourg en date du 14 septembre 2004, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit KREMER, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 30 septembre 2002, la s.à

Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 novembre 2011, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2010, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit

Audience publique du ving-trois octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00641 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Nadine WALCH, premier conseiller Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.LA COUR D’APPELPar contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2020, PERSONNE1.) a été engagée par la société à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement par la première chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 27 juin 2012 sous le numéro 158/2012 (

déclarée en état de faillite suivant jugement du 3 août 2012 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 14 juillet 2011, comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:requérant la somme

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2018, comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte REYTER, comparant par Maître Victor GILLEN,

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 novembre 2008, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître

Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établie à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat

Entre la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 juillet 2012, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à

Audience publique du dix octobre deux milleappelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 31 janvier 2000,comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la Banque SOCIETE2.) S.A. Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 novembre 2008,2) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière