Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriel du 13 novembre 2019, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) et à SOCIETE3.) de ne pas honorer l’accord oral concernant les travaux supplémentaires et que « sans écrit de votre part sur la suite donnée aux paiements futurs d’ici fin de semaine, je retirerai mes hommes et j’en laisserai qu’un ou deux ».Suivant courrier du 15 novembre 2019,

A l’audience publique du 17 avril 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 2.968,03 €.Elle réclame encore un montant de 2.968,03 € bruts à titre de réparation de son préjudice matériel, le montant ainsi réclamé correspondant à la différence - pendant une période qu’

Par citation du 16 novembre 2022, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 avril 2023 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventionsLa

annuel et à la rectification des fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2017, ainsi que des mois de janvier, février, octobre, novembre et décembre 2019, partant pour lui voir ordonner à lui accorder les 196 heures de congé qu’il a illégalement retirées des prédites fiches de salaire, partant pour le voir contraindre à procéder au recalcul des

N° 37 / 2023 pénal du 30.03.2023 Not.8810/19/CD Numéro CAS-2022-00055 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trente mars deux mille vingt-trois,télécopie de son litismandataire le 19.04.2022 mais également par dépôt en copie couleur au greffe de la Cour d’appel le 19.04.2022 afin de voir

N° 39 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2020-00033 du registreFédérale d'Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats et de l'échange de lettres, signés à Luxembourg le 19 décembre 1984, comme étant un territoire commun sous souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne et par rapport auquel

N° 33 / 2023 pénal du 23.03.2023 Not.14239/19/CD Numéro CAS-2022-00051 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois mars deux mille vingt-trois,incriminées et ne pas avoir su que la prévenue se les délivrait elle-même (audition du 21 décembre 2019, consignée à l'annexe 1 du procès-verbal

N° 34 / 2023 du 23.03.2023 Numéro CAS-2022-00052 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois mars deux mille vingt-trois.Il conviendrait au contraire, même par application de la jurisprudence à laquelle le tribunal s’est référé, de distinguer selon les motifs de la réformation : illégalité de la

L’ immeuble situé au n° 21 de la RUE1.), a été vendu suivant acte notarié du 12 février 2015 par la Caisse Nationale de Santé à la société SOCIETE1.), qui projetait d’y construire un immeuble comportant bureaux et appartements.A la fin de l’année 2013, les travaux de démolition et d’excavation des fondations ont débuté.La société SOCIETE2.), acquéreur, a

N° 20 / 2023 pénal du 02.03.2023 Not.à cette date, ayant eu lieu moins d’un mois après la date de notification de l’arrêt attaqué (le délai de pourvoi commence à courir à l’égard des arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, qui ne sont pas prononcés à jour pré-annoncé, à partir de la notification au demandeur en cassation (Cour de cassation, 18

N° 19 / 2023 du 02.03.2023 Numéro CAS-2022-00064 du registreJPL n° 1091/19 rendu en date du 27 mars 2019, - TAL n° 2020TALCH14/00014 du 21 janvier 2020, - JPL n° 1519/20 rendu en date du 17 juin 2020, - JPL n°2640/20 rendu en date du 21 octobre 2020, - Cass. n° 66/2021 rendu en date du 22 avril 2021, - TAL n° 2021TALCH03/00123 du 17 juillet 2021, - JPL n°

Par compromis de vente signé le 18 décembre 2019, PERSONNE5.) et son ex-partenaire PERSONNE6.) ont vendu à la société anonyme ORGANISATION3.)-ORGANISATION4.) (ci-après la société ORGANISATION5.)) un immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.220.000.- euros.Par courrier du 24 avril 2020, la société ORGANISATION5.) informe PERSONNE5.) qu’en raison de la

Par requête déposée au greffe le 26 mars 2015, la société civile immobilière ORGANISATION1.). (ci-après « la société ORGANISATION1.) ») a fait convoquer la société anonyme de droit portugais SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la SOCIETE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécutionla somme

Par requête déposée au greffe le 26 mars 2015, la société civile immobilière SOCIETE1.). (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer la société anonyme de droit portugais SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la SOCIETE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à luila

Le juge de première instance a retenu que le titre de propriété en faveur d’PERSONNE3.) est établi, eu égard aux déclarations de succession des 19 mai 1981 et 22 septembre 1999.Ils estiment que les déclarations de succession, les extraits cadastraux et la description de l’origine de la propriété contenue dans l’acte de vente du 7 mars 2019 ne constituent pas

A l’audience publique du 19 octobre 2022, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PREVENU1.).Vu la citation à prévenu du 9 juin 2022 (not. 13953/19/CD) régulièrement notifiée à PREVENU1.).Vu le rapport numéro 2017/13321/2019/49/BJ établi en date du 1er

PREVENU1.) a été arrêté vers 19.40 heures devant son domicile.d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment les films plus précisément décrits à la page 8 du rapport n° SPJ/JEUN/2021/99032-04/GIAL du 08/10/2021 et aux pages 21 et 22 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032.17/gial du 28/03/2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de

Numéro TAL-2019-06930 du rôlePERSONNE1.) expose avoir été arrêtée, ensemble avec son compagnon PERSONNE2.), dans la nuit du DATE2.), vers 03.00 heures du matin, lors de leur retour de LIEU1.) vers leur domicile en LIEU3.), sur l’aire de LIEU2.), où ils avaient fait une petite pause afin qu’elle puisse uriner.L’Etat conteste formellement la version des faits

Vu l’arrêt rendu le 10 mars 2022, sous le numéro 32/22, aux termes duquel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2021 et ordonné la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société immobilière ORGANISATION1.) s.à r.l., ci-après « l’agence immobilière ORGANISATION1.) », de prendre position sur la régularité de la

Par requête déposée le 26 juillet 2017 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée de droit espagnol SOC 1) S.L., (ci-après : l’employeur, sinon la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :Il