Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de défaillance de la condition, le contrat devient en principe caduc (Cour, 2 juillet 2020, numéro CAL-2019-00550 du rôle avec les jurisprudences y citées : Cass.03.02.1982, Bull. civ.03.01.1991, Bull. civ.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015,

A l’appel de la cause à l’audience publique du 27 mars 2023, l’affaire a été fixée au 19 juin 2023 et ensuite au 30 octobre 2023 pour plaidoiries, où elle a alors paru utilement avec les débats comme suit:entrée au service de la société anonyme SOCIETE1.), en qualité de serveuse avec effet au 1er juillet 2016.dans leur ensemble (en ce sens CSJ, 3e, 2/10/2014

Vu le rapport d’expertise médico-légale dressé par le Dr. Thorsten SCHWARK en date des 19 avril 2022.Le 24 août 2020 vers 19.16 heures, à ADRESSE7.), au sein du CBD-shop SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,2) Depuis un temps non encore prescrit et notamment le 24 août 2020 vers 19.16 heures, à ADRESSE7.), au

saisis suivant procès-verbal n° 20563/2 du 6 mars 2012 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, SREC Grevenmacher,saisis suivant procès-verbal n° DirRég ESCH/SREC/2012/22974-7/KLJE du 4 juillet 2012 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette,saisis suivant procès-verbal n°

Il lui aurait encore asséné un autre coup quelque temps après avant de l’arrêter et de lui passer les menottes (séquence de 03.00 à 04.00 heures).Entre minuit et 03.00 heures, les portesÀ 03.10 heures, ils auraient reçu un appel du personnel de sécurité de l’aéroport indiquant qu’un homme se déchaînait dans le terminal.A 01.03 heure, PERSONNE9.) arrive sur

Les pièces communiquées ont éveillé les soupçons de la compagnie d’assurance notamment parce que certaines factures dataient de 2019 tandis que l’accident n’a eu lieu que le 1er février 2020, que d’autres étaient datées au jour de l’accident ou encore que certaines d’entre elles portaient le même numéro et reprenaient les mêmes prestations.une facture n° 206

Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer et a dit la demande fondée.Par exploit d’huissier de justice du 27 février 2023, PERSONNE1.) a régulièrement

1.19.salaire 01.03.2023 – 14.03.2023Le fait pour une partie de s’en rapporter à justice, sur le mérite d’une demande, n’implique pas de sa part, un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci (Civ. 1ère, 9 juillet 2014, Juris Data n° 2014 – 016862).

tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 23 mars 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.de 220,03 euros pour frais de location d’un véhicule de remplacement et de 164,39 euros au titre des frais d’expertise, montant àS’agissant du véhicule de remplacement, elle

À l’appui de sa demande et selon sa requête en permission de saisir-arrêter qui a été signifiée ensemble avec l’exploit de dénonciation, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle et la société SOCIETE2.) entretiennent des relations habituelles d’affaires depuis l’année 2014.HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros1- Un premier paiement de 100.000,00

intérêts légaux à partir du 1er janvier 2004, date de la première échéance, sinon du 11 janvier 2019, date de la première mise en demeure, sinon du 22 décembre 2020, date de la seconde mise en demeure, sinon encore de la demande en justice, jusqu’à solde.Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 19 juin 2023 et 28 septembre 2023 de la

sub 3) à 6) agissant aux termes d’une reprise d’instance suite au décès de feu PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), ayant demeuré à L-ADRESSE7.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 9 décembre 2013,intimée aux termes d’un exploit de l’

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 03 juillet 2023,Par courrier entré au Parquet de ADRESSE1.) le 19 juin 2023, Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat, demeurant à ADRESSE1.), forma opposition contre ladite ordonnance au nom et pour compte de PERSONNE1.).Par citation du 03 juillet 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le

Suivant devis n°NUMERO2.), accepté en date du 16 mars 2019, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de travaux de gros-œuvres et de rénovation de son appartement pour un montant de 116.000 euros HT, soit 119.480 TTC.Les travaux ont débuté le 22 avril 2012.La société SOCIETE1.) a dressé une première facture d’acompte en date du 18 mars 2019 portant sur un

Suivant devis n°NUMERO2.), accepté en date du 16 mars 2019, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de travaux de gros-œuvres et de rénovation de son appartement pour un montant de 116.000 euros HT, soit 119.480 TTC.Les travaux ont débuté le 22 avril 2012.La société SOCIETE1.) a dressé une première facture d’acompte en date du 18 mars 2019 portant sur un

Il demande à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 1.468,03 euros avec les intérêts légaux à compter du 28 mars 2022.Il explique encore que le décompte de régularisation des charges de l’année 2021 d’un montant de 1.468,03 euros n’a pas été payé par les locataires.Il

Vu l’ensemble du dossier répressif contenant notamment les procèsverbaux numéros 9538 du 22 juin 2019 et 9617 du 7 juillet 2019, 9888 du 7 juillet 2019, et 9894 du 31 juillet 2019, dressés chaque fois par le commissariat de police d’ADRESSE6.), les rapports numéros 24989/612 du 7 juillet 2019 et 42053/1058 du 14 novembre 2019 dressés également par leVu la

depuis un temps non encore prescrit, mais au moins depuis le 01.02.2021 et jusqu’au 13.04.2022, et notamment les 05.09.2021, 12.09.2021, 15.09.2021, 16.09.2021, 17.09.2021, 18.09.2021, 19.09.2021, 20.09.2021, 23.09.2021, 22.09.2021, 23.09.2021 et 24.09.2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux

Entre le 11 décembre 2022 vers 23.00 heures et le 12 décembre 2022 vers 03.12 heures à ADRESSE4.), sur la ADRESSE5.) et ADRESSE6.) et à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,en l'espèce, d'avoir enlevé PERSONNE5.) (*03.12.2001) vers 23.00 heures à ADRESSE4.), puis de l’avoir détenu et séquestré dans le véhicule

Cependant, PERSONNE4.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie du sursis intégral, et à une peine d’amende de 1.000 euros pour avoir, dans la nuit du 19 décembre 2019 au 20 décembre 2019, vers 00.00, heures à ADRESSE6.), menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE5.) et PERSONNE6.) sans ordre ouOr, il