Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’ordonnance du 22 mars 2013, B, salarié de la société A s.à r.l., s’est en date du 19 septembre 2012 vu résilier son contrat de travail.Par ordonnance du 18 janvier 2013, le magistrat siégeant en tant que président du tribunal du travail a fait droit à la demande de B.Nous, Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Par ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. Par ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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