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20130516_Ord. délégation du personnel _a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance du 22 mars 2013, B, salarié de la société A s.à r.l., s’est en date du 19 septembre 2012 vu résilier son contrat de travail.Par ordonnance du 18 janvier 2013, le magistrat siégeant en tant que président du tribunal du travail a fait droit à la demande de B.Nous, Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont
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20130516_37960_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2013.
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20130516_38036_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2012.
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20130516_37001_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 février 2013.
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20130502_36926_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.
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20130502_36472_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.
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20130502_38362_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2013.
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20130502_38133_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2013.
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20130430_Ord. 'indemité de chômage _a-accessible.pdf
Par ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux
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20130430_CA3-39688a-accessible.pdf
Par ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux
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20130425_37363_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013.
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20130425_36703_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2012.
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20130425_37606_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.
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20130425_37773_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.
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20130425_37771_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.
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20130425_37686_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2012.
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20130425_38602_ ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2012 ;
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20130418_38836_ARRET_desistement_inst_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 avril 2013.
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20130418_35969_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2012.
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20130418_38147_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2012.
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