Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024

ORDONNANCEreprises dans les considérants de la présente ordonnancel'ordonnance qui suitordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans cautionAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par

Suivant ordonnance rendue le 21 février 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE2.), partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 3.608,15 euros avec les

l’ordonnance qui suitAinsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé avec le greffier la présente ordonnance

Les demandeurs avancent que malgré mises en demeure, le chantier serait à l’arrêt depuis mi-décembre 2021, que suite à une assignation en référéexpertise du 21 mars 2022, le bureau d’expertise SOCIETE2.) aurait été nommé expert par ordonnance de référé du 19 avril 2022, que l’expert, dans son rapport déposé en date du 26 octobre 2022, aurait constaté desPar

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2024

nommé par ordonnance de référéAux termes de son ordonnance du 22 mai

54 du Nouveau Code de procédure civile ne s’appliquerait pas en matière pénale et que le réquisitoire introductif du ministère public et l’ordonnance de la chambre du conseil préciseraient que le montant est évalué à « au moins » 2.045.661 eurosAu vu du libellé de l’ordonnance de renvoi et des calculs basés sur les virements, il y a dès lors lieu de

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2024

Vu l’ordonnance de clôture duNUMERO2.) mai 2024Par jugement civil n°2024TALCH10/00034 du 1er mars 2024, le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.), dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la pure forme et, avant tout autre progrès en cause, a dit qu’il y a lieu à révocation de l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2024Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2023, et sur base d’une ordonnance présidentielle du 6 avril 2023, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) S.A.S. a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.), en abrégé SOCIETE8.)

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2024C’est également ce qui résulterait du contenu de l’ordonnance de référé-expertise du 22 novembre 2022 qui aurait fait suite à l’introduction d’une procédure de référé-expertise par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l’encontre des parties demanderesses et l’agence immobilière SOCIETE2Aux termes de ladite ordonnance de

Ordonnance 2024TALCH02/00950, en application de l’article 10 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite Audience publique tenue le vendredi, 7 juin deux mille vingt-quatre, à 9h00, par Nous Anick WOLFF, 1ère vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la

dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 913/23 rendue le 31 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 464 et 509-1 du Code pénalAux termes de l’ordonnance de renvoi il est reproché au prévenu PERSONNE1.) d’avoir,

Suivant ordonnance rendue le 15 février 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension perçue par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.) partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 42.494,25 eurosCette ordonnance de saisie-arrêt a été

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2024La Cour d’appel aurait cependant réformé cette ordonnance en étendant la mission de l’expert aux parties communes de l’immeubleL’expert PERSONNE3.) a été nommé par ordonnance de référé du 19 novembre 2018, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2024

ORDONNANCEprésente ordonnancel'ordonnance qui suitPar requête déposée au greffe le 13 mai 2024, PERSONNE2.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le Président du tribunal du travail en date du 5 décembre 2023 avec effet rétroactif au 17 avril 2024521-7 du Code du travail