Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel a, par arrêt du 19 juin 2025, reçu l’intervention de l’ETAT, ainsi que les appels principal et incident en la forme et a avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2024 pour permettre à la société SOCIETE1.) « de verser les pièces invoquées à l’appui de ses demandes ».

ORDONNANCE

ORDONNANCE

Statuant sur l’appel relevé par SOCIETE1.) d’une ordonnance rendue contradictoirement par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président dudit tribunal, en date du 15 février 2022, l’ayant débouté de sa demande, la Cour d’appel a, par arrêt 120/22-VII-REF du 22 juin 2022, dit l’appel de SOCIETE1.) nonPar

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeIl y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) à payer au docteur PERSONNE1.) le montant de 4.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2025.Elle réclame la condamnation de ces derniers, par réformation du jugement entrepris, à lui payer le montant de 2.340 euros, avec les intérêts légaux à compter du 21 avril 2016, date de l’ordonnance conditionnelle de paiement, sinon à compter de la demande en justice du 6 mai 2024, à titre de solde encore redû pour

Vu l’ordonnance numéro 773/24 (XIXe) du 19 novembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Elle demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE4.).Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.L’ordonnance à intervenir est à déclarer commune à cette dernière.Il y a dès lors lieu de charger un expert de la

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Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre2025.

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ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 8

La présidente du tribunal du travail a rejeté la demande formée par PERSONNE1.) par une ordonnance rendue le DATE1.), sous le numéroNUMERO2.)/25, dont le dispositif est conçu comme suit :Par exploit d’huissier de justice signifié en date du 2 juillet 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée en date du 23 mai 2025.Il est

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1623/24 rendue en date du 4 décembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux article 461 et 468 du Code pénal.

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