Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut également rappeler que l'article 3 bis du règlement CE numéro 11/98 précité dispose que ’’Lors de l'introduction d'une demande de licence et, par la suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membreIl faut également rappeler que l'article 3 bis du règlement CE numéro 11/98 précité dispose que ’’Lors de l'introduction d'une

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

c o n d a m n e A du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par requalification partielle des faits, à la peine de la réclusion à vie, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33.404,98- euros;

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

et Tribunaux ne pouvaient pas refuser d'appliquer la prorogation volontaire de compétence convenue (Cass. Fr. Civ., 18 juillet 2000, n° 98-18743, également Cass. Fr.

sur le montant de 86.490,98 euros à partir d’une mise en demeure du 20 juillet 2015, sinon à partir du jour de la demande en justice du 3 septembre 2015, jusqu’à soldeSOCIETE1.) est partant fondée à concurrence du montant tel que présenté en son dernier état à (86.490,98 +6.825,42 =) 93.316,40 euros.Les intérêts de retard sur le montant de 86.490,98 euros

circonstances propres à la situation de l'espèce » (CJCE, 9 nov. 2000, aff. C-387/98, C. M. GmbH c/ H. BV et a., rec.

contractuelle afin de voir condamner SOC1 à leur payer le montant de 97.494,98 euros au titre de coût des travaux de réfection et de remise en état et à voir ordonner la compensation des créances réciproques, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, suivant jugement du (L’expert chiffre le montant total du coût des travaux de remise en état au montant

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/16, rendu le 30 juin 2016 sous le numéro 41935 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2016, L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT), agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, est intervenu volontairement et a demandé acte qu’il a avancé pour la période allant du 25 octobre 2014 au 10 mai 2015 des indemnités de chômage complet d’un montant de 31.469,98 EUR.autant que

La société SOCIETE1.) a émis le 20 janvier 2011 une note de crédit d’un montant de 6.792,98 euros en faveur de la société SOCIETE2.).Il ne faut, en effet, pas perdre de vue qu’en l’espèce la société SOCIETE1.) a, suite aux contestations de la société SOCIETE2.) relatives à sa facture n° NUMERO3.) du 12 novembre 2010, elle-même émis une note de crédit d’un

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mars 2015, la société PLAN X a demandé à A.) des honoraires d’architecte concernant la construction de la résidence d’un montant de 98.999,25 euros.et que la facture afférente s’élevait à 98.999,25 euros (2 mars 2015), la société PLAN X a, par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2015, assigné A.)

opposer en défense l'exception de nullité à un tiers qui demanderait l'exécution d'un contrat conclu en contrariété avec l'article 215 du code civil (Civ. 1re, 8 févr. 2000, no 98-10.836 , JCP 2000. I.

95 et 98 édition 1992).Il demande partant une récompense à l’égard de l’indivision post-communautaire de 30.236,98 euros pour le véhicule Chrysler et 3.074,40 euros pour le véhicule Lexus avec les intérêts légaux à compter du paiement des mensualités respectives.Dans ses conclusions déposées le 27 novembre 2012, B.) sollicite une récompense à hauteur de 53.

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.830,86 euros suivant décompte arrêté au 31 mai 2014 et la validation de la cession pour ce montant.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 98.830,86 euros, - déclaré bonne et valable, partant validé à concurrence de ce

Dans la décision de taxation confirmée par le jugement du 18 mai 2017, la juridiction du premier degré a alloué à la requérante à titre d’honoraires pour devoirs ordinaires le montant tel que réclamé de 3.393 €, réduit de moitié les frais de secrétariat de 150 à 75 €, augmenté les frais de déplacement de 173,98 € réclamés à 301,50 € et accordé à titre d’

L’intimé forme encore appel incident et demande par réformation du jugement déféré à voir dire qu’il dispose d’une créance personnelle à l’encontre de A) d’un montant de 197.134,52 euros ( 2.663,98 x 74 mois ), du fait de l’occupation de l’ensemble immobilier lui appartenant en propre durant la période du 10 mai 2004, date de la dissolution de la communauté

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

Par requête déposée au greffe le 5 novembre 2015, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner au paiement du montant de 98.625,53 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour le 4ème trimestre 2015, échus au 1er octobre 2015, avec les intérêts tels que stipulés à l’

95 et 98 édition 1992).