Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 900,00 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque mois.

Pour ce qui est des montants à allouer à la partie intimée à titre d’arriérés de loyers, il convient de se référer au contrat de sous-location, qui a fixé le loyer mensuel au montant indexé de 1.900,00 euros.

Par requête déposée le 27 mai 2015, C.) et D.) (ci-après les consorts C.)-D.)) ont sollicité la convocation de B.) et d’A.) devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à leur payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, le montant de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges, avec

mois du chef de pension alimentaires redues mensuellement par AAAAAAA pour les enfants communs, de sorte que le solde du loyer à régler s’élevait au montant de 900.- euros par mois.De plus, il y a lieu de constater que les deux parties versent parmi leurs pièces la proposition de bail selon laquelle le loyer à verser par BBBBBBB s’élèverait au montant de 900

d’autre part, de faire droit à leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de leur allouer une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel.

euros, et, d’autre part, de faire droit à leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de leur allouer une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel.

Toujours d'après l'enquête, SOC10.) LTD a transféré 81% de ces prêts, en février/mars 1998, à la société SOC11.) HOLDING SA (SOC11.)), sous forme de deux prêts de 6.900.000. -USD (5.707.221,98. -€) et de 2.600.000. -DEM (1.329.358,89.-€) pour compte de R.).Suite à l'échec des négociations avec un établissement bancaire, les actionnaires de la société SOC11.)

Les parties sont d’accord pour dire qu’un paiement de 900.- euros par le locataire n’a pas été pris en compte dans la requête introductive d’instance (voir pièce 2 de la farde de pièces I de Me Minden).La demande en paiement est dès lors à déclarer fondée à hauteur de 4.423,2.- euros (5.171,91.- euros + 151,29.- euros - 900.- euros).

ensuite exportés par ce dernier en Russie, non sans avoir au préalable fait l'objet d'une utilisation, l'Audi et la Bentley ayant respectivement parcouru 11.000 km et 4.900 km entre la date d'achat et l'exportation vers la Russie.

Suivant contrat de bail du 16 janvier 2012, B.) a donné en location à A.) un appartement sis à ADR1.) moyennent paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros (750.- euros à titre de loyer et 150.- euros à titre d’avance sur charges), payable le premier de chaque mois.

130.000 € 64.900 €20.12.2007 64.900 € « L’opération peut être justifiée, mais je ne l’ai pasen l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 20.12.2007, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert du montant de 64.900€ du compte (...) de la

Les époux A.) - B.) avaient sollicité, à titre reconventionnel, l’allocation d’un montant de 900.000 € à titre de dommages et intérêts pour « inexécution contractuelle fautive » imputable à la société requérante et demandé au tribunal, principalement, de constater qu’aucun contrat de prêt n’avait pu se former valablement entre parties dans la mesure où la

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) n’était ni présent, ni représenté, tandis que PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la somme de 1.900,00 euros à titre de garantie locative.reçu la demande la forme, - donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle, - rejeté les

Par exploit d’huissier du 2 mai 2014, PERSONNE1.) a fait citer la société en commandite simple de droit luxembourgeois HOTEL RESTAURANT SOCIETE1.) S.A. et CIE à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.900,00 euros, avec les intérêts conventionnels à partir de la date de la facture, sinon

PERSONNE2.) est retraité depuis juillet 2012 et touche une pension de 4.900,00 euros par mois.

créanciers belges dont la société « FINMANTIC » pour le montant de 16.900.- EUR, la société RECORD CREDIT SERVICES pour le montant de 13.145.- EUR ainsi que la société FIDUCRÉ pour le montant de 14.445.- EUR.

Or, force est de constater que la convention de divorce par consentement mutuel versée au dossier date du 31 août 2010 et stipule un secours alimentaire à prester par le père de 900,00 euros par mois au profit de PERSONNE3.), de 700,00 euros par mois au profit d’PERSONNE4.) et de 400,00 euros par mois au profit de PERSONNE5.).

Le loyer s’élève à 1.900.- euros par mois (1.600.euros à titre de loyer et 300.- euros à titre de charges locatives).

Par la suite, le loyer aurait été augmenté au montant de 900,00 euros par mois et l’avance sur charges au montant de 200,00 euros par mois.

PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle aux fins de voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la garantie locative de 9.900,00 euros et à lui payer la somme de 79.000,00 euros, correspondant à la valeur de son fonds de commerce lequel serait devenu invendable (prix de vente du fonds de commerce qui avait été négocié entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.