Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 7 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 7.800.- € correspondant aux indemnités d’occupation redues pour la période allant du 1er juillet 2018 jusqu’au 14 février 2020.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis par les parties, la

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure à concurrence de 800 euros.dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 800 euros et en déboute pour le surplus ;condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) S.à.r.l.

a dit que dans l’accomplissement de sa mission l'expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes, et que PERSONNE1.) est tenu de verser par provision à l'expert une avance sur sa rémunération, fixée à HUIT CENTS (800) euros et d’en justifier le versement au greffe du tribunal de ce siège.

Suivant contrat de bail signé entre parties en date du 13 octobre 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- € et d’une avance sur charges locatives de 200.- € par mois.

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.600.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 1.800.€ à partir du 8 mai 2023 et sur la somme de 1.800.- € à partir du 17 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 800.- EUR.

Depuis le 1er août 2022, elle a pris en location un studio meublé à ADRESSE5.) moyennant paiement d’un loyer d’un montant de 800 euros et de charges locatives mensuelles d’un montant de 100 euros.Compte tenu du fait que PERSONNE1.) s’était vue attribuer un logement moyennant paiement d’un loyer de 400 euros, PERSONNE2.) considère que le loyer de 800 euros

En réalité, il s’agirait d’une somme totale de 2.800 euros, qui aurait été versée sur le compte tiers de Maître Christian GAILLOT, dont le montant de 1.900 euros avant l’assignation en justice et un montant de 900 euros après cette assignation suivantPERSONNE1.) réplique que quant aux paiements volontaires, il y aurait lieu de retenir le montant de 2.800

Faisant valoir que le litige entre lui et la société SOCIETE2.) concerne un transfert de parts sociales dépassant une valeur de 800.000 €, il conclut à l’irrecevabilité de la demande en intervention, sinon à l’incompétence du tribunal de paix pour en connaître, la procédure en matière d’ordonnance de paiement entre une société et son fournisseur n’étant pas

Il découle du rapport périodique de SOCIETE1.), versé en pièce 5 par la CSSF, qu’en mai 2023 la perte de l’exercice en cours était évaluée à 2.625.800.- euros, de sorte que les assises financières de SOCIETE1.) étaient négatives et se chiffraient à un montant de 8.466.950.- euros.

des frais de location d’un parking à ADRESSE4.) pour un montant total de 1.800 euros depuis l’année 2010, alors qu’elle ne détenait pas de permis de conduire,Le Tribunal relève que les virements effectués à partir du compte de feu PERSONNE3.) concernant la location d’un parking (1.800 euros) et d’un garage (15.207 euros), le bateau de PERSONNE2.) (2.089,29

A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a retenu que l’enlèvement du mur causerait un trouble de jouissance au locataire, qu’il a fait droit à la demande de PERSONNE1.) en réduction du loyer et qu’il a réduit le montant du loyer mensuel de 800 euros à 700 euros à compter du début des travaux.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à 8.800.- euros pour y inclure les loyers et les avances sur charges relatifs aux mois de novembre 2022 à février 2023.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la

Par ailleurs, eu égard aux développements ci-avant sur la rupture du lien de causalité entre l’acquisition de la parcelle NUMERO3.) et la faute de la société SOCIETE1.), la demande en réparation du préjudice en raison du coût du prêt allégué est encore à rejeter, ce d’autant plus que le montant de 800.000,euros y renseigné à titre de la somme empruntée est

PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et l’établissement public SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette pour voir limiter le montant des retenues à opérer sur sa rente et pension au montant de 800.- euros par mois.A cette audience, la société anonyme SOCIETE1.) SA, tout en acceptant de voir limité le

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de

intérêts légaux à partir du jour du jour du décaissement, à savoir le 22 janvier 2016 pour le montant de 13.183,63 euros et le 12 février 2016 pour le montant de 800,01 euros, jusqu’à solde.pour le montant de 800,01 euros, jusqu’à solde ;

la somme de 600.000 € pour préjudice financier -la somme de 49.113,15 € pour perte de frais engagés -la somme de 15.800 € correspondant à la garantie locative, avec les intérêts légaux depuis la date de paiement -la somme de 3.500 € en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu

4 mois x (1.800.- + 200.-)2 mois x (1.800.- + 200.-)) + (2 mois x (2.000.- + 200.-))Il est constant que suivant contrat de bail du 17 mai 2019, ayant pris effet le 1er septembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société SOCIETE1.) un local commercial situé à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer