Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité d’occupation mensuelle de 700,00En tout état de cause, PERSONNE1.) a contesté le montant réclamé à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, en soulignant qu’elle a payé le montant mensuel de 670,00 euros, les parties ayant convenu que le montant de 280,00 euros viendrait en déduction du loyer de 700,00 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter

dans le cadre des mesures d’aides au logement, moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 700,00 euros et d’avances surEn tout état de cause, A a contesté le montant réclamé à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, en soulignant qu’elle a payé le montant mensuel de 670,00 euros, les parties ayant convenu que le montant de 280,00 euros

Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer pour autant que le montant mensuel de l’indemnité d’occupation a été évalué à 850,00 euros, correspondant au montant du loyer défini au contrat de bail, et que le montant redu à titre d’indemnité d’occupation pour la période de mars à avril 2017 a été fixé à 1.700,00 euros.5.152,44 + 1.700,00 + 788,76 +

Au vu des explications fournies en cause et des pièces versées, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par B à la somme de 2.700 euros.Il y a partant lieu de condamner A à payer à B la somme de deux mille sept cents (2.700) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 19 février 2018

Dans ses conclusions du 27 mars 2019, A.) augmente sa demande en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs à 1.700.euros par mois pour C.), à 1.500.- euros par mois pour D.) et à 1.000.- euros par mois pour E.).A.) sollicite actuellement une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs de 1.700.- euros

total de 415.700.- euros, pour financer le prix de l’appartement, les droits d’enregistrement, les honoraires du notaire et les coûts de transformation.nouveau, avec cave et garage, rez-de-chaussée avec terrasse pour 700 euros avec 170 euros de charges pour le 1er février ».

La demande en indemnisation du chef des moisissures présentes dans plusieurs logements, d’un montant de 3.700 euros, serait pareillement à rejeter au motif que celles-ci seraient dues à un « défaut d’aération adéquate par les copropriétaires concernés ».Il y a partant lieu de confirmer la condamnation intervenue de ce chef pour le montant de 3.700 euros TTC.

Solidarité d’un montant de 1.316,49 euros et elle devrait faire face à des dépenses incompressibles mensuelles du chef du paiement de frais médicaux avoisinant 2.000 euros, de loyer de 700 euros et de frais d’assurances de 156,05 euros et de 100 euros.Au titre de frais incompressibles à sa charge, il y a lieu de prendre en considération le paiement d’un

Concernant les frais exposés pendant la période de mai 2012 à 2015, les demandeurs réclament un montant complémentaire de 700.- euros pour A.) et un montant de 300.euros pour B.) dite B’.).

Il a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 700,00 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

augmenter le secours alimentaire mensuel à la somme de 700,00 euros à partir du 1er septembre 2016,une pension alimentaire de 700,00 euros par mois à partir du 1er septembre 2016, sinon du 20 octobre 2016,Il fait état du paiement d’un loyer de 700,00 euros par mois pour la location d’un appartement, d’un loyer de 75,00 euros par mois pour la location d’un

Finalement, A réclamait une indemnité de procédure de 700 euros et l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Elle réclame encore une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.1.700 euros au mois de décembre 2002;L’appelante réclame une indemnité de procédure de 700 euros pour la première

Il résulte du casier judiciaire versé par le Parquet que A a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis intégral et à une amende de 700 euros par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le () du chef de deux faits de coups et de blessures volontaires à l’encontre de la personne avec laquelle il vit

Il résulte du casier judiciaire versé par le Parquet que A a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis intégral et à une amende de 700 euros par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le () du chef de deux faits de coups et de blessures volontaires à l’encontre de la personne avec laquelle il vit

Par le contrat de bail signé en date du 9 novembre 2017, la société anonyme SOC1) SA a donné en location à A) un immeuble d’habitation et de commerce avec privilège de cabaretage y attaché, connu sous l’enseigne « CAFE1) », sis à L-(...), moyennant un loyer pour la partie commerciale de 3.700.- euros majoré de 17% de TVA au montant de 629.- euros, soit un

SOCIETE2.) demande au tribunal, sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner, avant tout autre progrès en cause, à la BANQUE MARKAZI de fournir caution de payer les frais et dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée à concurrence d’un montant de 4.700.000,- EUR et de dire qu’aussi longtemps que la caution n’aura

l’a dit fondée à concurrence du montant de 700 €une indemnité de procédure de 700 €

condamner PERSONNE3.) à lui verser la somme de 700,00 euros au titre de la pension alimentaire trop payée pour la période de novembre à décembre 2015,

L’appelante demanderait à nouveau la condamnation solidaire des parties intimées au paiement de la somme de 6.700 EUR au titre de la réfection des infiltrations d’eau au

700 euros le 16 juin 2014,