Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) expose que son salaire de 1.600 euros, déduction faite de ses dépenses incompressibles consistant dans le paiement d’un loyer, de primes d’assurance et d’un prêt BUY WAY, ne lui permet pas d’assumer les autres frais de la vie courante, de sorte qu’elle se trouverait dans le besoin.

les juges de première instance ont retenu que le 2 avril 2006 aucun intérêt n’était échu et qu’ils ont imputé le paiement de 8.600 CHF entièrement sur le capital.

Concernant les faits constants, il est rappelé que par une convention signée, mais non datée, PERSONNE1.) a cédé la moitié de son cabinet dentaire à PERSONNE2.) pour le montant de 600.000.- euros.En l’espèce, il résulte des termes du contrat d’association conclu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que la cession de 50% du cabinet dentaire par PERSONNE1.) à

Par requête déposée au greffe le 10 novembre 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative du montant de 4.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2017,

Dans ces conditions, il n’y a pas non plus lieu de déduire la somme de 600 euros des arriérés arrêtés par le premier juge.

L’appelante soutient que le tribunal, qui a condamné A.) et B.) au paiement de la somme de 10.828,64 EUR avec les intérêts conventionnellement fixés à 9,79 % sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 13.600,26 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés jusqu’au jour de l’assignation, et ce du jour de

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) a versé un décompte précisant que sa demande porte sur la somme de 5.931,00 euros, dont il conviendrait de déduire la garantie locative de 3.600,00 euros.Après avoir déduit la garantie locative d’un montant de 3.600,00 euros, le juge de première instance a déclaré la demande de PERSONNE2.) et de

à titre de remboursement des garanties locatives, avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde, - a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 600,00 euros, à titre de frais pour l’enlèvement des déchets, avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2017, date de la demande en justice,

12.600 euros;

Le motif « loyer » et la somme « 4.600 ».

une prime d’acquisition pour l’année 2016 de 1.600 euros ;

Il s’insurge contre la peine d’emprisonnement de 72 mois intervenue à l’égard de PERSONNE2.) dont il demande une réduction importante, eu égard au nombre limité restant des victimes (huit personnes) et à l’ampleur relative du préjudice causé (environ 15.600 euros).

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 30 novembre 2019 la somme de 600,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

Quant au bien-fondé de l’appel de A, B fait exposer que pour l’acquisition du domicile conjugal, les deux époux ont bénéficié, chacun, d’une donation de 5.000.000 BEF de la part de leurs parents respectifs et que ces montants ont servi indistinctement au financement du logement conjugal (11.900.000 BEF) et des meubles meublants (1.600.000 BEF), que lesLe

La Cour rejoint le juge de première instance qui, en déterminant le montant de la pension alimentaire à titre personnel, a pris en compte la capacité théorique d’A.) de gagner au moins le salaire social minimum, à savoir environ 1.600 euros nets par mois, eu égard aux faits que l’appelante au principal a travaillé en qualité d’ouvrière avant et pendant leIl

reçu l’appel en la forme, - dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement entrepris, - dit l’appel d’ores et déjà partiellement fondé, partant - par réformation partielle du jugement entrepris, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600,00 euros àPERSONNE1.) s’est opposé à la demande et a demandé, à titre reconventionnel, la réduction

Etant donné que les bailleurs ont dû enlever les biens personnels et les déchets laissés par leurs anciens locataires, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré fondée la demande en indemnisation. - Nettoyage forfait Les époux GROUPE1.) réclament la somme de 600,00 euros.contrat de bail du 24 juin 2011 que « Lors de son

Il ressort des investigations policières que pendant la période de juin 2014 à mai 2015, PREV2) encaissait ainsi la somme de 15.600 euros (procès-verbal SREC Lux-JDA-39114-5-SABO du 8.12.2014 – B03, page 21).1 support carte SIM SOC2) : +(...) - 1 collage SOC5) COMPTE2) au nom de B) - 5 versements SOC5) des 15/12/2014, 15/01/2015, 13/02/2015, 13/03/2015 et 15

ordonne à la partie demanderesse A.) de payer une provision de 600.- euros à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 15 novembre 2019, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

réclame dès lors à se voir allouer le montant de 395,26 EUR au titre des frais de publicité déboursés à pure perte, alors qu’elle était dans l’impossibilité d’écouler la marchandise saisie, le montant de 3.600,- EUR, correspondant aux frais de stockage pendant 48 mois de 5 palettes de marchandise, au montant de 1.500,- EUR au titre des frais de personnel