Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

La valeur du fonds de commerce est fixée à 20.040.-Euros (vingt mille quarante euros) Après 60 mois, et le paiement complet de 20.040.- Euros, les preneurs deviennent propriétaires du fonds de

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

97 ares 37,80 ares 21,70 ares 57,20 ares 32,50 ares 10,86 ares 45 ares 15,13 ares 81,02 ares 1,48 ares 31,60 ares 70,16 aresTerre labourable 13,60 ares Terre labourable 28,80 ares Terre labourable 14 ares Terre labourable 51,45 ares Terre labourable 15,40 ares Terre labourable 11,44 aresTerre labourable 44,50 ares Terre labourable 44,90 ares Terre labourable

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Civ

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

montants de 148.212 euros et de 208.050,60 euros, soit d’un total de 356.268,60 euros.Elle a permis de désintéresser la société SOCIETE1.), créancière hypothécaire de premier rang, à hauteur de (148.212 + 208.050,60 =) 356.262,60 euros.La société SOCIETE1.), créancier hypothécaire, a récupéré dans les opérations de vente forcée le montant total de (148.212 +

judiciaire, lui laissant 60 jours pour déposer des propositions concordataires.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

première instance que le prêt voiture conclu en mars 2013, a porté sur une durée de 60 mois.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame une indemnité de procédure de 2.024,60 euros pour l’instance d’appel.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH le montant de 4.719,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance deA l’

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Werkstatt, gross 26 Ar 60 Centiar » au prix de 14.500.000 LUF, soit 359.445,61 euros, - qu'après quelques transformations, elle a loué les lieux comme bureaux à deux sociétés, la SA Artemis Information Management et la SA DS Corporation, dont les baux ont commencé le 1.5.2001, respectivement le 1.10.2001, - qu'en été 2003, elle a été informée par sesPar

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Civ

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait valoir qu’à partir des années 1940, et en tout cas depuis au moins 60 ans, feu PERSONNE4.) et PERSONNE5.), parents de PERSONNE2.), et à partir des années 1960 les époux GROUPE1.), détiennent et jouissent en qualité de propriétaires de façon continue et non interrompue, paisible, publique et nonEn effet,

des frais de consommation pour une surface de 60 m² et une classe énergétique, probable, au-delà de la classification « G », sont tout à fait plausibles ».

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).