Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13.110,00.-€ 60.724,27.-€ 24.921,62.-€

tels le retrait en espèces, en date du 1er août 2004 de 60.000 euros destinés à être remis en mains propres à AL.), membre de la famille de P.1.), et le virement du compte courant de la Banque BQUE.3.) ouvert au nom de la SOC.5.) Sàrl sous le numéro IBAN COMPTE.4.) sur le compte courant COMPTE.6.) de ce dernier auprès de la BQUE.2.)Le 1er août 2004 le

ordonnance, tout en plafonnant les effets de cette astreinte à 20.000.- € et a interdit à I) de louer à quiconque, ou à occuper lui-même les combles litigieux à des fins d’habitation sous peine d’une astreinte de 15.000.- € par infraction constatée, tout en limitant les effets de cette astreinte à 60.000.-

Ainsi dans le cas d’espèce, la direction du chantier CHANTIER2.) aurait fait une commande pour des montants de garde-corps pouvant être fixés sur une dalle de plus de 60 centimètres d’X.) c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.173,

Es beträgt jedoch höchstens 60 % der ruhegehaltsfähigen Bezüge.Es beträgt jedoch höchstens 60 % des Jahresgehaltes.

Par jugement du 14 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a condamné A à payer à B la somme de 60.000 € avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde et condamné B à restituer à A la pierre précieuse de type saphir rose oval de 7,11 carats qu’il lui avaitA

montant hypothétique de la pension de retraite à partir de l’âge de 60 ans, au montant de (3.000.- x 2/3=) 2.000.- euros.Il a fixé l’âge de la retraite fictif de PERSONNE3.) à 60 ans.théorique du départ à la retraite à l’âge de 60 ans de PERSONNE3.), et la perte de pension, à partir de la date du départ à la retraite jusqu’au décès théorique, la somme

Ces différentes mises en circulation d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable constituent sept infractions en concours réel auxquelles il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du code pénal;

2001, le tribunal a fait droit à la demande de B pour les montants réclamés de 4.048,60 euros à titre de solde d’une indemnité compensatoire de préavis et de 22.212,30 euros à titre de solde de son indemnité de départ.

A a du chef d’arriérés de salaires et d’une indemnité pour jours de congé non pris réclamé l’admission au passif privilégié de la faillite de la société B & ASSOCIES s.e.c.s. pour un montant de 9.409,77 € (7.608,17 + 1.801,60 €).de la dette de jours de congé, n’a pas rapporté cette preuve, les contestations du curateur ne sont pas fondées et A a droit au

mensuel brut de 2.166,60 €.

Le tribunal a alloué à B pour 13 heures et 49 minutes de travail prestées au mois d’avril 2008 au-delà de la durée de travail normale un montant de 13 + 40/60 x 17,542 = 242,37 €.Le montant devant lui revenir s’élève partant à 14 + 53/60 x 17,54 = 261,05 €, la preuve n’ayant pas été rapportée qu’il y ait eu paiement de ces heures, le montant de 195,87 €

X.), à titre de dommage matériel et moral, le montant de 3.930 euros + pm, les postes pm évalués à 60.000 euros.

Ces deux infractions sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au doublePar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal;Le représentant du ministère public explique qu’en l’occurrence, on est

Les différents groupes d’infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de façon à ce qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 196,

Concernant les préjudices allégués, la société A.), agissant en sa qualité de société de gestion du FCP A1.), a demandé réparation du chef de la principale perte éprouvée de l’ordre de 464.890,90 €, sinon 402.392,10 €, de frais de garde de 1.048,27 €, de frais supplémentaires évalués à 20.000 €, du gain manqué de 187.142,60 €, sinon des montants tels que

Concernant les préjudices allégués, la société A.), agissant en sa qualité de société de gestion du FCP A1.), a demandé réparation du chef de la principale perte éprouvée de l’ordre de 464.890,90 €, sinon 402.392,10 €, de frais de garde de 1.048,27 €, de frais supplémentaires évalués à 20.000 €, du gain manqué de 187.142,60 €, sinon des montants tels que

Relevant appel incident, elle demande que par réformation du jugement entrepris, il lui soit alloué à titre de préjudice matériel un montant de 4.884,60 € et à titre de préjudice moral un montant de 5.000 €.

Il demande en conséquence à la Cour d’appel de dire que la prévention d’infractions à l’article 383 alinéa 2 du Code pénal et la prévention d’infractions à l’article 384 du même Code se trouvent entre elles en concours réel, et qu’il y a lieu en conséquence à application de l’article 60Par application des textes de loi cités par les juges de première

tout document ou détail des postes composant le profit share et leurs montants relatifs aux autres Equity Partners bénéficiant d’un nombre de points entre 35 et 60 points.