Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les immeubles attribués à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) auraient été évalués à 107.758,60 euros dans l’acte de partage et auraient été vendus pour un prix de 168.300 euros.Ils indiquent vouloir prouver que le partage du 28 janvier 2015 était inégalitaire, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont touché une somme plus importante que PERSONNE5.) et surtout, qu’il

Le salarié percevra au prorata de l’atteinte de l’EBITDA entre 60% et 100% du montant, le salarié commencera à obtenir sa prime à hauteur de 60% du montant fixé si le groupe réalise 80% de l’EBITDA budgété et 100% à l’atteinte de l’objectif.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

En l’occurrence, le tribunal constate que la facture NO.18-187/Objet: travaux divers suivant 2018-594» et la « facture NO.18-188 Objet : Montage des portes d’intérieurs » ( TTC 2.667,60 euros) du 22 novembre 2018 présentent un degré de précision suffisant, donnant au client, la société SOCIETE3.), la possibilité de faire valoir des contestations le casCour

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

1605/24 L-TRAV-60/24L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 30 janvier 2024, sous le numéro fiscal 60/24.

obligations appelées « ALIAS1.) » d’un montant nominal de 100.000,00 EUR (ISIN : ALIAS2.)), émises par la SOCIETE2.), partie assignée sub 2), pour un montant nominatif total de 60.700.000,00 EUR,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463 et 506-1. du Code pénal

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 65, 461, 463, 467 et 506-1. du

682,60 € 573,94 €PERSONNE1.) fait valoir que la société ne lui aurait pas réglé son salaire du mois de janvier 2023 s’élevant à la somme de 682,60 euros.

lorsque cette part excède 40.000 fr., sans dépasser 60.000 fr.,lorsque cette part excède 60.000 fr., sans dépasser 80.000 fr., de trois dixièmes;5,20% + 2,60% = 7,80%.172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

überwiesen haben, haben wir ihnen jetzt auf die Gesamtsumme von 60.923,53 euros SOCIETE2.) inkl. die 100 EUR die Sie zuviel bezahlt haben einen Skontobetrag von 1.930 EUR gemacht die Sie Bitte an der zweiten Rechnung wie untenIl y a cependant lieu de faire remarquer que le montant de 60.923,53 euros correspond à la somme de 30.900 euros demandé à titre d’

A l’audience du 29 mars 2024, PERSONNE2.), munie d’une procuration spéciale, s’est constituée oralement partie civile au nom et pour le compte de l’SOCIETE1.), et elle a demandé la condamnation au civil de PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse la somme de 4.773,60 euros au vu du préjudice matériel causé par l’accident du 19 février 2024.Au vu des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 6) lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte seraPar

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la