Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande reconventionnelle de AAA est toutefois recevable sur base de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui permet la formation de demandes nouvelles en instance d’appel pour autant qu’il s’agisse d’une défense à l’action principale.

Constitue une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du NCPC celle qui n’est pas comprise du moins

En effet, l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles uniquement lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent à la compensation.Bien que la jurisprudence accueille les demandes en compensation formulées pour la première fois en appel dans des

Cette demande doit dès lors être déclarée irrecevable, conformément à l'article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande formée de ce chef par la société AAA ne constitue pas un moyen nouveau, mais une demande nouvelle laquelle, tendant à la compensation, est permise en appel, conformément à l'article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande reconventionnelle de la société AAA, tendant à la compensation, est de ce fait permise en instance d'appel, conformément à l'article 592 du nouveau code de procédure civile.

c o n d a m n e E.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) ans et à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 592,46 euros ;

Il demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, qu’il y a eu accord de B de rembourser le montant de 18.592,01 euros, de déférer le serment décisoire à B« s’il n’est pas vrai que les parties litigantes avaient trouvé un accord de remboursement par lequel B s’est engagée à rembourser la somme de 18.592,01 euros à A», sinon au fond et par

C’est à tort que les parties intimées soulèvent l’irrecevabilité de la demande tendant à la mise hors cause de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour constituer une demande nouvelle en appel, alors qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle prohibée en appel en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, mais simplement d’un moyen de défense opposé

A sàrl. demande de dire cette demande formulée une année et demie après le licenciement forclose en vertu de l’article 124-11 du code du travail et irrecevable en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme étant une demande nouvelle présentée la première fois en instance d’appel.

B conclut à l’irrecevabilité de cette demande sur base de l’article 592 du NCPC pour avoir été formulée pour la première fois en instance d’appel.

6,24 jours de congé non pris pour l’année 2005 (octobre, novembre et décembre 2005), soit 2,08 jours x 3 mois x 8 heures x11,86 euros = 592,05.-euros, -2,08 jours de congés non pris pour l’année 2006, soit 2,08 jours x 1mois x 8 heures x 11,86 euros = 197,35.-euros.

Le fait que pendant l’année 2007, sur un nombre total de 26 ouvriers 1593,25 heures supplémentaires ont été prestées, dont 1001,25 pour les seuls ouvriers électriciens et 592 pour les autres ouvriers, dont A qui été engagé comme ouvrier serrurier, ne diminue en rien le caractère sérieux du licenciement ni le fait, tel que l’affirme A, qu’une personne ait

Le fait que pendant l’année 2007, sur un nombre total de 26 ouvriers 1593,25 heures supplémentaires ont été prestées, dont 1001,25 pour les seuls ouvriers électriciens et 592 pour les autres ouvriers, dont A qui été engagé comme ouvrier soudeur, ne diminue en rien le caractère sérieux du licenciement ni le fait, tel que l’affirme A, qu’une personne ait été

Le fait que pendant l’année 2007, sur un nombre total de 26 ouvriers 1593,25 heures supplémentaires ont été prestées, dont 1001,25 pour les seuls ouvriers électriciens et 592 pour les autres ouvriers, dont A qui était engagé comme ouvrier assembleur au service de montage, ne diminue en rien le caractère sérieux du licenciement ni le fait, tel que l’affirme A

Par l’effet de cette fermeture dominicale, jour d’ouverture de tous les magasins en ville avant Noël, la SOCIETE1.) n’a opéré aucune vente alors que le même dimanche en 2006 elle a pu réaliser un chiffre d’affaires de 6.592 euros.CA 6.592,00.- € x 38%

interdites par l’article 592 du NCPC.interdites par l’article 592 du NCPC.

Après avoir relevé une erreur de calcul – différence d’un import de 23.920 .- francs (592,96 € T.T.C.) commise par l’expert dans l’évaluation du dommage pour défectuosités et le montant afférent ultérieurement déduit à ce titre, il avance que

Contrairement à ses affirmations, une telle demande ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, alors que, tout comme pour le loyer d’avril, il ne s’agit que d’une simple demande additionnelle.rentrent pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme dérogation à la

Il a été retenu dans l’arrêt susvisé que B rembourse trois prêts maison dont les mensualités sont d’un total de 592,80 €, valeur de juin 2009.