Décisions intégrales des juridictions judiciaires

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 décembre 2017, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier du 23 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 9.921,54 euros avec les intérêts

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d'huissier du 23 février 2017, B a fait donner citation à A à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, aux fins de le voir condamner à

de 280,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, PERSONNE3.), allocations familiales non comprises, et ce pour la première fois le 1er décembre 2017, o dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois, o dit que ce secours mensuel sera adapté automatiquement et sans mise en demeureIl

Entretemps, un arrêt d’exequatur intervenu le 27 avril 2017 aurait rejeté le recours de la REPUBLIQUE TCHEQUE contre l’ordonnance rendue en première instance, de sorte que la sentence arbitrale du 4 août 2008, qui serait entretemps revêtue de la formule exécutoire apposée par les arbitres, aurait acquis force de chose jugée et qu’il y aurait lieu de valider

Numéro TAL-2017-00387 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 août 2017Par exploit d’huissier du 28 août 2017, la société anonyme SOC1) fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de ce

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à LuxembourgLa lecture du rapport a eu lieu à l’audience du 19 janvier 2017, à laquelle ont assisté Jeff PAULUS et Romain FISCH,

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour la voir condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.867,64 euros à titre d’indemnité d’occupation pour les mois de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

PERSONNE1.), exploitant agricole, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à LuxembourgLa lecture du rapport a eu lieu à l’audience du 19

La société SOCIETE1.), qui expose que PERSONNE1.) a occupé les lieux de janvier 2017 au 2 avril 2019, soutient lui avoir demandé à maintes reprises de libérer les lieux au plus tard pour le 30 septembre 2018L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n°

du 4 août 2017, parties défenderesses sur reconventionLe litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à l’annulation des résolutions reprises aux points 3 et 4 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.) du 6 juin 2017Par exploit d'huissier de justice du 4 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461, 463 et 464 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale

Monsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2017, comparaissant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à LuxembourgMonsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 novembre

Numéro TAL-2017-00563 du rôlePERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), Etats-Unis d’Amérique, agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur de la succession de feu sa fille PERSONNE2.) décédée en date du 10 avril 1995, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 29 mars 2017,

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit que PERSONNE2.) est le père de l’enfant PERSONNE3Par acte d’huissier du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payerdes arriérés de pensions alimentaires à

des frais de traitement et des frais d’orthopédie futurs non remboursés à partir du 22 septembre 2017septembre 2017semelles spéciales achetées en 2017, o 351,10 euros, au titre de ces mêmes dépenses pour l’année 2018, o 2.994,81 euros, au titre de frais de pharmacie pour la période courant du9 mai 2015 au 21 septembre 2017, o 1.854,00 euros, au titre de

Par exploit d’huissier du 28 juin 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE4.) une pension alimentaire de 300,00 euros par mois, ce avec effet rétroactif de deux

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURYBAN de Luxembourg du 20 juillet 2017

Vu le rapport d’expertise Alphonse KUGELER du 30 mars 2017

Suivant contrat de bail signé le 30 janvier 2017, prenant effet le 1er février 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au 4e étage, côté gauche, d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payable d’avance