Décisions intégrales des juridictions judiciaires

date rapprochée du rapport oral de son avocat, Me Roth-Janvier, le dernier entretien de l’enfant avec son avocat remontant au 11 septembre 2017, soit 21 mois avant l’audience de la Cour tenue en date du 19 juin 2019.Maître Anne Roth-Janvier a été nommée suivant ordonnance du juge de la jeunesse en date du 7 février 2017 pour défendre les intérêts de l’enfant

Eu égard à la situation d’endettement des sociétés SOC.1.) depuis la fin de l’année 2017, le groupe GR.1.) en qualité de bénéficiaire économique du groupe, la société SOC.1.) S.A., les créanciers OBL.2.) titulaires de la dette garantie de premier rang, les créanciers OBL.3.) ainsi que les créanciers OBL.4.) se seraient lancés dans des discussions dedes

juin 2016 jusqu’à mai 2017, il aurait emmené le chien en Finlande aux fins de le faire participer à des expositions canines.A partir d’avril 2017, peu après que B.) ait contracté un prêt pour l’aider à acquérir un véhicule, les relations du couple A.)-B.) se seraient dégradées.Quant aux autres éléments de preuve invoqués, le juge des référés a retenu que le

Par ordonnance des référés n° 2/2017 du 3 janvier 2017, Maître Yann BADEN avait été nommé administrateur provisoire de la société SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS (ci-dessous SOC.1.) FUND) et de la société SOC.1.) MANAGEMENT S.A. (ci-dessous SOC.1.) MANAGEMENT) avec la mission telle que plus amplement spécifiée dans le dispositif de ladite ordonnance.Statuant

Les enquêteurs estiment qu’une relation entre le cambriolage de () et ceux commis à (), ne saurait être écarté (« es besteht der Verdacht dass auch dieser Einbruch () seitens derselben Täter begangn worden sein könnte » rapport JDA n°2017/60285/6, cote B32).

Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la SOCIETE2.)) a fait signifier à la société SOCIETE3.) un commandement à toutes fins utiles tendant à saisieimmobilière pour le montant total de 9.157.461,57 euros, à majorer des intérêts conventionnels au taux EURIBOR, augmenté d’une marge de 0,75 % et d’une

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2017,Statuant sur la demande de SOC.2.) en paiement des factures et sur la demande reconventionnelle d’SOC.1.) en paiement de dommages et intérêts, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par jugement du 3 février

Il y a partant lieu de constater que le présent Tribunal ne s’est nullement prononcé sur la culpabilité du prévenu et surtout ne s’est pas mis dans l’impossibilité de juger le fond du dossier avec l’impartialité requise en rendant son jugement du 17 janvier 2017.En l’espèce, la Cour d’appel n’est pas saisie d’un recours contre le jugement sur incident, de

Selon le représentant du ministère public, le prévenu n’aurait pas employé de ruse, mais un effet de surprise, notion jurisprudentielle retenue par un arrêt de la Cour de cassation française du 12 décembre 2017 dans une affaire très similaire.Il s’y ajoute que la version des faits telle que présentée par PC1, est confortée par les propres déclarations de P1

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 août 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer les montants suivants :Par une deuxième requête

Il développa que les fautes des 9 novembre 2017 et du 14 mai 2018 étaient invoquées tardivement, pour ne pas avoir été soulevées dans le délai d’un mois prévu par l’article L.124.10 (6) du code du travail et fit valoir que son licenciement était abusif, les motifs invoqués par son employeur manquant de précision et n’étant également ni réels, ni sérieux.en

LUXEMBOURG la somme de 20.042,62 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 18 décembre 2017, jusqu’à solde ;

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 1er décembre 2017, Maître Monique WATGEN, pour le compte des époux D.)/E.), a demandé l’ouverture d’une procédure d’ordre aux fins de procéder à la répartition entre les ayants droit du produit de la vente publique.

Par jugement civil contradictoire du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande B) (ci-après B)) tendant à voir dire que A) (ci-après A)) est le père naturel de l’enfant Enfant mineure, née le (Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 17 mai 2017, a dit que le jugement du 17 mai 2017

du 2 mars 2017, dit qu’il y a lieu à révocation de la pension alimentaire à titre personnel au paiement de laquelle A) a été condamné suivant jugement de divorce du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 mars 2017 pour la période du 18 septembre 2017 au 31 octobre 2018, déchargé A) du paiement de la pension alimentaire à titre personnel à B) pendant la

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOC.1.) MANAGEMENT et de la société d’investissement à capital variable SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS, nommé par ordonnance du 3 janvier 2017,Par requêtes de Maître Marc KLEYR du 31 octobre 2017 pour compte de la société anonyme

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel a reçu l’appel et l’a déclaré fondé.Par arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé le prédit arrêt du 14 juin 2017, au motif qu’en décidant que l’action introduite par les consorts GROUPE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) aux fins de voir reconnaître leur droit de propriété sur le

juridictions de Malte (dans l’affaire n°923/2017 LM introduite le 6 octobre 2017) et rejeté la demande pour le surplus.au nom de la société anonyme de droit maltais SOCIETE2.) jusqu’à l’obtention d’une décision définitive, coulée en force de chose jugée provenant des juridictions de Malte (dans l’affaire n°923/2017 LM introduite le 6 octobre 2017) et a dit

d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 novembre 2017, sous le numéro 3243/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par le jugement entrepris, statuant sur opposition d’un jugement du 30 novembre 2017, P2 a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois

Il est l’organe légal tantôt de l’un, tantôt de l’autre (Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43629 du rôle; Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n° 2158 et 2159).loisible au curateur, confronté à un acte souscrit par le failli par rapport auquel il a un doute quant à sa sincérité, de prétendre que l’