Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° NUMERO4.) du 20 avril 2017 portant sur le montant de 9.213,75 euros,Le 13 novembre 2017, la SOCIETE5.) aurait indiqué qu’elle n’avait jamais reçu la documentation d’ouverture de compte de la société SOCIETE4.).séparément dans le cadre de sa deuxième facture du 20 avril 2017.

P1 aurait toujours affirmé aussi bien lors de son audition policière du 16 février 2016 que devant le juge d’instruction le 17 mai 2017 qu’il n’aurait jamais voulu mettre en discrédit la réputation de PC1, son seul et unique but ayant été de faire respecter la réglementation européenne en vigueur.

à leur père, PC1, depuis décembre 2017 jusqu’au jour de la citation à prévenue, le 2 juin 2020.Il convient donc de retenir sur base des éléments du dossier qu’il y a eu dans le chef de la prévenue des refus délibérés et réitérés de représenter les enfants à leur père pendant la période incriminée de décembre 2017 au 2 juin 2020.

Par requête déposée le 1er février 2017, B a demandé la condamnation de A à lui payer plusieurs salaires échus au courant des années 2015 et 2016, à savoir les salaires correspondant aux mois de juillet à septembre 2015, au mois de novembre 2015 ainsi qu’aux mois de mai à juillet 2016 et à lui remettre les fiches de salaire y relatives ainsi que l’

Par exploit d’huissier du 31 octobre 2017, ORGANISATION1.) a assigné SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour la voir condamner au paiement de la somme de 25.000 EUR avec les intérêts au taux légal à partir d’une mise en demeure du 10 juillet 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

A, tout en rappelant avoir été licencié le 20 avril 2016, requiert un préjudice matériel pour la période du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017.

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt est à rejeter, les décisions en matière de référé étant exécutoires par provision et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière civile. (CA du 31 mai 2017, n°44318 du rôle).

occupation de 929,46 euros par mois à compter du 1er février 2017, sinon à compter du 23 août 2017, jusqu’au mois de janvier 2019 inclus, sous réserve d’augmentation de la demande concernant les indemnités d’occupation à échoir, et condamner A. au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure1.000

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 6 avril 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 juin 2020, a notammentprêt ayant servi à

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2017, l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt contre l’ÉTAT de LIBYE entre les mains de la société SOCIETE3.) et de la succursale luxembourgeoise de la société de droit anglais SOCIETE3.) sur toutes sommes que celles-ci pourraient redevoir à l’ÉTAT de

Elle a retenu que, vu que C.) était désigné comme « A Key Person » aux termes de l’article 2.1 du « Second amended and restated limited partnership SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP du 19 décembre 2018, tandis que les 2 autres associés étaient désignés comme « B Key person » et que le private memorandum pour SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP du 15 novembre 2017

Ils ont ainsi retenu à bon escient PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol simple pour avoir soustrait frauduleusement le 6 décembre 2017 à PERSONNE2.) un portefeuille avec son contenu et pour lui avoir soustrait frauduleusement le 23 décembre 2017 une carte de crédit de la banque SOCIETE1.) portant le numéro NUMERO1.), sauf à retenir quant à la

Par requête déposée le 18 octobre 2017, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 7 décembre 2020, (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner au paiement des montants de 5.745,90 euros au titre de 321

Suivant contrat de travail du 12 janvier 2017, la salariée a été engagée par l’employeur en qualité d’ « agent de service, dans l’activité Restauration et Services » à partir du 16 janvier 2017 et elle a été affectée à l’exploitation de « l’équipe volante ».Il résulte de la lecture de la lettre de motivation que l’employeur a d’abord rappelé que la salariée

Finalement, par un arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel, siégeant en matière de référé travail (n°43834 du rôle) rendue en application de l’ancien article 415- 11 (3), soit l’actuel article 415-10 (4), a précisé que si le point (4) du prédit article, à la différence du point (2) qui prévoit expressément que l’ordonnance rendue par le président du tribunal

SOCIETE1.) a expliqué dans sa requête avoir acquis par cession de créance du 7 mars 2017, une partie de la créance que SOCIETE5.) détient à l’encontre de la société SOCIETE2.) au titre de la part qui devait lui revenir dans le bénéfice réalisé dans le cadre d’opérations de promotion immobilières menées en commun avec SOCIETE2.) à LIEU1.).

Au vu des capacités contributives respectives des parents et des besoins de l’enfant commune C, née le 18 février 2017, le tribunal a fixé la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation de C à 350 euros.Les photos relatives à un voyage effectué en 2017 et à la soirée de réveillon du Nouvel An produites en cause par B sont insuffisantes pour

celle-ci a perturbé le plaideur dans la défense de ses droits (Cour d’appel 19 janvier 2017, no 37863 du rôle).

Elle invoque un jugement du 12 juillet 2017, qu’elle qualifie de « jurisprudence », qui a retenu que les dispositions de l’article 109 du Code de commerce trouvent application aux factures d’honoraires émises par les sociétés d’avocats.Le jugement du 12 juillet 2017, qui constitue une décision isolée et contraire à la loi, ne constitue manifestement pas une

Par convention de cession de créance (ci-après la « Convention ») du 20 mars 2017, SOC.1.) a cédé cette créance, dont le montant s’élevait à cette date à 480.079 euros, à la société anonyme BQUE.1.) SA (ci-après la « Banque ») dans le cadre d’un accord transactionnel conclu à la même date pour le prix d’un euro.absence d'un élément essentiel du contrat (Cour